indemnités de licenciement poue inaptitude

[atlantica]

bonsoir,
j'ai été à mi-temps thérapeutique pendant 6 mois, en invalidité 1 catégorie 1 an, je n'ai fait que 3 mois car j'ai été en arrêt-maladie 1 an. la médecine du travail m'à reconnu inapte à la reprise, je suis dans la procédure du licenciement pour inaptitude définitive.

mon employeur se base sur mon salaire actuel brut à 50% pour le calcul de l'indemnité : je perçois la pension d'invalidité, le complément de la rente de l'employeur, et des indemnités journalières. ce qui fait un salaire à 100%, d'après le calcul de l'employeur je perds la moitié de mes indemnités.

pourquoi le calcul n'est pas fait sur le salaire entier brut avant que je sois en maladie ?

es-ce normal ?

je me pose beaucoup de question !!! je suis perplexe

merci de me répondre
cordialement

[P.M.]

Bonjour,

Non seulement vous avez acquis de l'ancienneté comme si vous étiez à temps plein pendant le temps partiel thérapeutique, contrairement à la période d'arrêt-maladie non professionnelle sauf disposition plus favorable à la Convention Collective applicable, mais l'indemnité de licenciement doit être calculée sur le salaire avant l'arrêt c'est à dire à temps plein...

[atlantica]

bonsoir,

je le pense aussi ça serais trop facile, leur calcul ne me va pas du tout mais alors pas du tout et cela me mets dans une colère pas possible.
ses derniers temps je cherchais à propos ces calculs, pour l'ancienneté que j'ai avoir été à mi-temps thérapeutique 6 mois invalidité 3 mois, après j'étais en arrêt maladie pendant un an, je ne vois pas pourquoi mes indemnités de licenciement pour inaptitude serait de 50% maladie mon professionnelle ni accident du travail

cordialement merçi

[P.M.]

bonsoir,

je le pense aussi ça serais trop facile, leur calcul ne me va pas du tout mais alors pas du tout et cela me mets dans une colère pas possible.
ses derniers temps je cherchais à propos ces calculs, pour l'ancienneté que j'ai avoir été à mi-temps thérapeutique 6 mois invalidité 3 mois, après j'étais en arrêt maladie pendant un an, je ne vois pas pourquoi mes indemnités de licenciement pour inaptitude serait de 50% maladie mon professionnelle ni accident du travail

cordialement merçi

Bonjour,

Je m'aperçois que j'ai été peu clair dans ce que je voulais dire car le temps partiel thérapeutique ne vous procure pas une ancienneté comme si vous étiez à temps plein mais que cela sera au prorata temporis proportionnellement au temps plein calculée en revanche comme je vous l'ai dit sur le salaire avant l'arrêt conformément notamment à l'art. L3123-13 du Code du Travail :
"L'indemnité de licenciement et l'indemnité de départ à la retraite du salarié ayant été occupé à temps complet et à temps partiel dans la même entreprise sont calculées proportionnellement aux périodes d'emploi accomplies selon l'une et l'autre de ces deux modalités depuis leur entrée dans l'entreprise."

[atlantica]

bonjour,

merci de vos renseignements, je vais recherché l'article dans le code du travail.

j'ai été à mi-temps thérapeutique de juin à décembre 2011 et à mi-temps pour l'invalidité de janvier à mars 2012 avril et décembre arrêt maladie,
ainsi que janvier jusqu'au 15 avril 2013 ald,

cordialement

[P.M.]

bonjour,

merci de vos renseignements, je vais recherché l'article dans le code du travail.

j'ai été à mi-temps thérapeutique de juin à décembre 2011 et à mi-temps pour l'invalidité de janvier à mars 2012 avril et décembre arrêt maladie,
ainsi que janvier jusqu'au 15 avril 2013 ald,

cordialement

Bonjour,

En cliquant sur la partie soulignée du texte, cela vous conduit directement au Code du Travail pour l'article concerné...

[pepelle]

SOURCE SNALESS
La Haute juridiction, dans un arrêt du 8 mars 2006, a estimé que les indemnités de rupture versées à la suite d’un licenciement pour inaptitude après la modification du contrat en mi-temps thérapeutique devaient être basées sur le mi-temps thérapeutique.
En l’espèce, suite à un accident de travail, un salarié a été déclaré inapte à son poste, mais apte pour reprendre un mi-temps thérapeutique sur un poste aménagé.
Après un nouvel arrêt de travail, le salarié est déclaré inapte par deux avis du médecin du travail. Il est licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
Le salarié demande à ce que le calcul de l'indemnité de licenciement et de préavis s’établisse sur la base du salaire perçu avant l'accident du travail.
La Cour de Cassation confirme la Cour d’appel en ce qui concerne cette base de calcul.
En effet, la Cour estime que « la visite de reprise prévue aux alinéas 1 à 3 de l'article R. 241-51 du Code du travail à l'issue de laquelle le salarié a été déclaré par le médecin du travail apte à reprendre le travail dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique met fin à la période de suspension du contrat de travail provoquée par la maladie ou l'accident ».
Ainsi, la Cour énonce que « le salarié, qui avait été déclaré apte à reprendre le travail dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique par avis du médecin du travail […], avait régulièrement accepté le même jour un avenant à son contrat de travail limitant la durée de son travail […], avant d'être à nouveau en arrêt de travail pour maladie, […] la demande de condamnation de la société sur la base d'un salaire à temps complet devait être rejetée ».
La base des indemnités de rupture pour inaptitude, qui fait suite à un mi-temps thérapeutique, est donc ce mi-temps thérapeutique et non pas le premier contrat à temps plein.
Références de l'arrêt :04-45390

[P.M.]

SOURCE SNALESS
La Haute juridiction, dans un arrêt du 8 mars 2006, a estimé que les indemnités de rupture versées à la suite d’un licenciement pour inaptitude après la modification du contrat en mi-temps thérapeutique devaient être basées sur le mi-temps thérapeutique.
En l’espèce, suite à un accident de travail, un salarié a été déclaré inapte à son poste, mais apte pour reprendre un mi-temps thérapeutique sur un poste aménagé.
Après un nouvel arrêt de travail, le salarié est déclaré inapte par deux avis du médecin du travail. Il est licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
Le salarié demande à ce que le calcul de l'indemnité de licenciement et de préavis s’établisse sur la base du salaire perçu avant l'accident du travail.
La Cour de Cassation confirme la Cour d’appel en ce qui concerne cette base de calcul.
En effet, la Cour estime que « la visite de reprise prévue aux alinéas 1 à 3 de l'article R. 241-51 du Code du travail à l'issue de laquelle le salarié a été déclaré par le médecin du travail apte à reprendre le travail dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique met fin à la période de suspension du contrat de travail provoquée par la maladie ou l'accident ».
Ainsi, la Cour énonce que « le salarié, qui avait été déclaré apte à reprendre le travail dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique par avis du médecin du travail […], avait régulièrement accepté le même jour un avenant à son contrat de travail limitant la durée de son travail […], avant d'être à nouveau en arrêt de travail pour maladie, […] la demande de condamnation de la société sur la base d'un salaire à temps complet devait être rejetée ».
La base des indemnités de rupture pour inaptitude, qui fait suite à un mi-temps thérapeutique, est donc ce mi-temps thérapeutique et non pas le premier contrat à temps plein.
Références de l'arrêt :04-45390

Bonjour,

Je dois dire que je suis tout à fait étonné de l'interprétation élargie et à mon avis abusive qui est faite de cet Arrêt 04-45390 de la Cour de Cassation car autant je suis d'accord pour l'indemnité du préavis qui doit l'être sur la base du salaire pendant le temps partiel thérapeutique lorsqu'elle est due mais l'interrogation de l'internaute porte comme titre l'indemnité de licenciement et c'est donc à cela qu'il faut répondre et si la totalité de celle-ci était basée sur le salaire réduit, cela serait en contradiction avec le 5° alinéa de l'art. L212-4-5 du Code du Travail applicable au moment du licenciement évoqué dans cette décision non publiée au bulletin, lequel est devenu l'art. L3123-13...

On sait donc que les périodes à temps plein et à temps partiel doivent être considérées proportionnellement dans l'ancienneté et que par conséquent pour la portion à temps plein, il conviendra de rétablir le salaire à 100 % pour que l'indemnité de licenciement soit versée équitablement et en suivant les dispositions légales mais évidemment pas uniquement sur la base d'un salaire à temps partiel à moins que l'on préfère que l'ancienneté compte double tout en se basant sur le salaire à 50 % ...

Je me demande bien qui pourrait contester sérieusement cela et comment...

[pepelle]

Bonjour
On ne parle pas d'un arrêt qui diviserait en deux les indemnités de préavis et que, par interprétation on élargirait aux indemnités de licenciement On parle d'un arrêt qui a calculé le salaire de base , valable pour TOUTES les indemnités , en tenant compte du mi temps thérapeutique. Le salarié attaquait ET sur ses indemnités de préavis ET sur ces indemnités de licenciement . Or la cour de cassation a pris une position là dessus
Voici son attendu de principe "Mais attendu que la visite de reprise prévue aux alinéas 1 à 3 de l'article R. 241-51 du Code du travail à l'issue de laquelle le salarié a été déclaré par le médecin du travail apte à reprendre le travail dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique met fin à la période de suspension du contrat de travail provoquée par la maladie ou l'accident ;"
Elle en déduit donc "Et attendu que la cour d'appel, ayant constaté que le salarié, qui avait été déclaré apte à reprendre le travail dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique par avis du médecin du travail du 1er avril 1999, avait régulièrement accepté le même jour un avenant à son contrat de travail limitant la durée de son travail à 78 heures par mois, avant d'être à nouveau en arrêt de travail pour maladie à compter du 3 avril 1999, a à bon droit décidé que la demande de condamnation de la société sur la base d'un salaire à temps complet devait être rejetée ; que le moyen n'est pas fondé "

Le salarié dans l'arrêt cité était DANS LE MEME CAS que notre internaute. J'ai déjà indiqué à notre internaute sur un autre forum de consulter sa convention collective pour voir si des dispositions plus favorables ne lui donnaient pas d'autres possibilités.
Amicalement

[atlantica]

bonjour,
je vous remercie pour tous ces renseignements, je vais chercher dans ma convention collective

j'ai rdv la semaine prochaine, je vous dirai ce qu'il en est

merci encore et cordialement