indemnités de licenciement poue inaptitude

[Lauréline]

bonsoir,
j'ai été à mi-temps thérapeutique pendant 6 mois, en invalidité 1 catégorie 1 an, je n'ai fait que 3 mois car j'ai été en arrêt-maladie 1 an. la médecine du travail m'à reconnu inapte à la reprise, je suis dans la procédure du licenciement pour inaptitude définitive.

mon employeur se base sur mon salaire actuel brut à 50% pour le calcul de l'indemnité : je perçois la pension d'invalidité, le complément de la rente de l'employeur, et des indemnités journalières. ce qui fait un salaire à 100%, d'après le calcul de l'employeur je perds la moitié de mes indemnités.

pourquoi le calcul n'est pas fait sur le salaire entier brut avant que je sois en maladie ?

es-ce normal ?

je me pose beaucoup de question !!! je suis perplexe

merci de me répondre
cordialement

Bonjour,

Pour faire la synthèse des réponses précédentes :

1/ Votre indemnité de licenciement est calculée selon la combinaison de deux éléments:
votre ancienneté et votre salaire de référence. Celui est égale, sauf CC plus favorable, à la moyenne de vos trois derniers salaires avant l'arrêt , en l'espèce un salaire à mi-temps, ou la moyenne des salaires versés au cours des 12 derniers mois soit un mélange temps plein et mi temps , à priori 9 mois mi temps et trois mois taux plein.
2/ L'indemnité de préavis, comme indiqué par PM, correspond à un salaire à mi-temps.
3/ La JP proposée par Pepelle fait état d'un condamnation de l'employeur sur la base d'un salaire à mi temps ; malheureusement l'arrêt n'est pas assez détaillé pour comprendre exactement à quoi il est fait référence et, comme le souligne PM , il est impossible dans le calcul de l'indemnité de licenciement de ne pas tenir compte de ces modalités. Malheureusement je n'ai pas trouvé la décision de la cour d'appel .

Atlantica , travailler via un mi temps thérapeutique réserve parfois de sacrée surprise . C'est particulièrement le cas lorsque le salarié reprend son travail en mi temps thérapeutique, éprouve des difficultés , est de nouveau en arrêt sur la base d'un mi temps concernant le calcul des IJSS, sauf ALD.

[P.M.]

Bonjour
On ne parle pas d'un arrêt qui diviserait en deux les indemnités de préavis et que, par interprétation on élargirait aux indemnités de licenciement On parle d'un arrêt qui a calculé le salaire de base , valable pour TOUTES les indemnités , en tenant compte du mi temps thérapeutique. Le salarié attaquait ET sur ses indemnités de préavis ET sur ces indemnités de licenciement . Or la cour de cassation a pris une position là dessus
Voici son attendu de principe "Mais attendu que la visite de reprise prévue aux alinéas 1 à 3 de l'article R. 241-51 du Code du travail à l'issue de laquelle le salarié a été déclaré par le médecin du travail apte à reprendre le travail dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique met fin à la période de suspension du contrat de travail provoquée par la maladie ou l'accident ;"
Elle en déduit donc "Et attendu que la cour d'appel, ayant constaté que le salarié, qui avait été déclaré apte à reprendre le travail dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique par avis du médecin du travail du 1er avril 1999, avait régulièrement accepté le même jour un avenant à son contrat de travail limitant la durée de son travail à 78 heures par mois, avant d'être à nouveau en arrêt de travail pour maladie à compter du 3 avril 1999, a à bon droit décidé que la demande de condamnation de la société sur la base d'un salaire à temps complet devait être rejetée ; que le moyen n'est pas fondé "

Le salarié dans l'arrêt cité était DANS LE MEME CAS que notre internaute. J'ai déjà indiqué à notre internaute sur un autre forum de consulter sa convention collective pour voir si des dispositions plus favorables ne lui donnaient pas d'autres possibilités.
Amicalement

Bonjour,

Même si la Convention Collective n'est pas plus favorable, et peu importe ce qui peut s'écrire sur un autre forum sachant que les lecteurs de TED Forum ne sont pas forcés d'aller chercher des informations ailleurs, je vais être complet dans ma réponse en reprenant des éléments concrets...

L'intéressée nous dit qu'elle a 29 ans d'ancienneté avec sauf omission 7 mois de 1/2 temps thérapeutique + 4 mois de 1/2 temps en invalidité + 5 mois 1/2 de maladie, sauf disposition plus favorable à la Convention Collective applicable, son indemnité de licenciement devra retenir une ancienneté 27 ans et 6,5 mois à 100 % + 1 an à 50 % sur un salaire y pendant le temps partiel x 2...

Il n'y a aucune interprétation autre à faire de cet Arrêt de la Cour de Cassation que la période de temps partiel thérapeutique ne peut pas être assimilée à un temps plein pour le retenir à 100 % dans l'indemnité de licenciement et que l'indemnité de préavis ne peut pas se calculer sur un salaire à temps plein...

Je persiste donc à dire que l'on ne peut pas prendre pour principe de spolier la salariée en calculant toute l'indemnité de licenciement uniquement sur un salaire à 50 % comme semble prétendre pouvoir le faire l'employeur et le faire croire une interprétation élargie et abusive de la décision de la Cour de Cassation comme quoi toutes les indemnités devraient se calculer sur uniquement 50 % du salaire...

Pour résumer, la période de travail à temps plein doit bien être retenue à 100 % et celle à temps partiel en l'occurrence à 50 % même si c'est dans un cadre thérapeutique...

Je pense que c'est bien la réponse plus claire qu'attendait l'internaute en exposant son sujet...

[atlantic]

bonjour, depuis j'ai fait du chemin, mais j'ai bien du fil à retordre avec mon employeur, je suis déclaré inapte définitivement depuis le 22 mai, le 22 juin pas de nouvelles, pas de salaire, j'ai réussi à leur faire comprendre que j'étais au courant des lois après mes déplacements d'inspection du travail, jeudi je vais rencontrer l'employeur, leur demandant mon salaire, pour eux c'était non inspection du travail réponse oui, vendredi j'appelle la direction de mon employeur lui faisant comprendre qu'il devait absolument me payer sinon conseil prudhommes en référé, ils me donnent rdv pour lundi, la bonne nouvelle il me paie, mais maintenant il me font croire que mon licenciement d'inaptitude définitif doit passer par l'inspection du travail, et que mes indemnités sont doublés, cela ne sera pas accordé es-vrai où faux ?

merci de me répondre

cordialement

[P.M.]

bonjour, depuis j'ai fait du chemin, mais j'ai bien du fil à retordre avec mon employeur, je suis déclaré inapte définitivement depuis le 22 mai, le 22 juin pas de nouvelles, pas de salaire, j'ai réussi à leur faire comprendre que j'étais au courant des lois après mes déplacements d'inspection du travail, jeudi je vais rencontrer l'employeur, leur demandant mon salaire, pour eux c'était non inspection du travail réponse oui, vendredi j'appelle la direction de mon employeur lui faisant comprendre qu'il devait absolument me payer sinon conseil prudhommes en référé, ils me donnent rdv pour lundi, la bonne nouvelle il me paie, mais maintenant il me font croire que mon licenciement d'inaptitude définitif doit passer par l'inspection du travail, et que mes indemnités sont doublés, cela ne sera pas accordé es-vrai où faux ?

merci de me répondre

cordialement

Bonjour,

L'Inspecteur du Travail n'a pas à intervenir dans le cadre d'une inaptitude définitive pour autoriser le licenciement si vous nêtes pas salarié protégé (Représentant du Personnel par exemple), il n'aurait à le faire qu'en cas de recours de l'employeur qui contesterait l'inaptitude, mais cela ne serait pas suspensif et c'est tout à fait dans un autre cadre...

En revanche je ne comprends pas pourquoi votre indemnité de licenciement devrait être doublée si la maladie n'avait pas un cadre professionnelle même si sa base devrait être celle d'un temps plein pendant la période pendant laquelle vous vous y trouviez...

Mais après tout, si l'employeur tarde à vous licencier, cela n'a pas une grande importance pour vous puisqu'il doit reprendre et poursuivre le versement du salaire contrairement à ce qu'il prétendait...