procédure licenciement inaptitude definitive

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Modérateurs : P.M., Lauréline

alphabet
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Re: procédure licenciement inaptitude definitive

Message par alphabet » 09 octobre 2013, 04:43

bonjour, j'attends toujours, mon employeur me paie, mes indemnités de départ sont minuscules d'après mon ancienneté je demande plus
et c'est la que ça bloque, mais je suis dans mes droits. je ne ferai jamais la bêtise de démissionner, c'est ce qu'il attendent.
alors j'attends qu'il me convoque pou avoir la nouvelle que j'attends, si il m'appellent pour entendre la même chose ça n'est pas la peine je leur est dis.
je suppose avoir déjà beaucoup donné de ma santé, en trente ans, en plus des produits toxiques que j'ai respiré, j'ai perdu beaucoup de collègues de travail dans mon service, et je ne suis pas très rassuré, voilà pourquoi je suis exigeante avec eux.

cordialement

PS : je donnerai des nouvelles si j'atteins mon but

alphabet
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négociation pour indemnitées de licenciement

Message par alphabet » 20 octobre 2013, 05:50

bonjour, mon employeur m'à contacter pour un entretien, il avait soit disant une proposition, j'ai été à l'entretien, rien de spécial à me proposer
puisque je demande une somme plus forte au sujet de mes indemnités de licenciement, malgré ma convention collective les comptes sont exact
cela sera à eux d'accepter où de refuser ???
je suis dans la période de négociation, si toutes fois il refusait, j'entame la procédure du prudhomme qui peut durer 4 à 5 ans, pendant ce temps, le litige de mon licenciement bloque t-il ma partie payé par l'employeur ?
sinon je prends un avocat du droit du travail, qui sera plus vite négocié ?

qu'en pensez-vous ?
quelle est la démarche à prendre ?

merci de vos réponses

cordialement

P.M.
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Re: négociation pour indemnitées de licenciement

Message par P.M. » 20 octobre 2013, 12:06

alphabet a écrit :bonjour, mon employeur m'à contacter pour un entretien, il avait soit disant une proposition, j'ai été à l'entretien, rien de spécial à me proposer
puisque je demande une somme plus forte au sujet de mes indemnités de licenciement, malgré ma convention collective les comptes sont exact
cela sera à eux d'accepter où de refuser ???
je suis dans la période de négociation, si toutes fois il refusait, j'entame la procédure du prudhomme qui peut durer 4 à 5 ans, pendant ce temps, le litige de mon licenciement bloque t-il ma partie payé par l'employeur ?
sinon je prends un avocat du droit du travail, qui sera plus vite négocié ?

qu'en pensez-vous ?
quelle est la démarche à prendre ?

merci de vos réponses

cordialement
Bonjour,

Mais il faudrait savoir à quel titre vous revendiquez des indemnités supérieures à celles légales ou conventionnelles si plus favorables et comment vous pourriez prétendre que le Conseil de Prud'Hommes aille dans votre sens pour condamner l'employeur...
Cordialement.
P. M.

alphabet
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négociation d'indemnités de départ

Message par alphabet » 21 octobre 2013, 19:07

bonsoir,
merçi de votre réponse, je réclame au titre de mon ancienneté et de mes précédents collègues partis, je suis au courant des sommes qui ont
été attribuées, il se peut pour ma défense, que l'affaire soit remise entre les mains d'un avocat, dans le cadre de la métallurgie, assimilé fonctionnaire, il peut donner beaucoup plus que la convention collective.

cela sera mieux dans ma poche que dans la leur !!!

cordialement

P.M.
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Re: négociation d'indemnités de départ

Message par P.M. » 21 octobre 2013, 23:48

alphabet a écrit :bonsoir,
merçi de votre réponse, je réclame au titre de mon ancienneté et de mes précédents collègues partis, je suis au courant des sommes qui ont
été attribuées, il se peut pour ma défense, que l'affaire soit remise entre les mains d'un avocat, dans le cadre de la métallurgie, assimilé fonctionnaire, il peut donner beaucoup plus que la convention collective.

cela sera mieux dans ma poche que dans la leur !!!

cordialement
Bonjour,

Mais votre ancienneté est prise en compte pour le calcul de l'indemnité de licenciement légale ou conventionnelle et ce n'est pas parce que d'autres salariés pour différentes raisons ont obtenus des sommes supérieures, si même vous pourriez le prouver que cela vous donne un droit particulier pour les obtenir en plus vraisemblablement en situation différente...

Je ne comprends pas ce que peut être un assimilé fonctionnaire dans le cadre de la métallurgie...
Cordialement.
P. M.

alphabet
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négociation d'indemnités de départ

Message par alphabet » 22 octobre 2013, 06:09

bonjour, il n'y à pas que mon ancienneté, beaucoup d'autres litiges.

la convention collective de mon employeur est la métallurgie, je suis assimilée fonctionnaire, ce qui veut dire que mon employeur est
étatisé, et que mes droits sont les mêmes.

nous savons tous que pour vivre l'ouvrier à besoin du patron, et que le patron pour vivre aussi à besoin de l'ouvrier.

arrivant en fin de carrière, je mérite bien d'avoir, une somme confortable.

merci

cordialement

P.M.
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Re: négociation d'indemnités de départ

Message par P.M. » 22 octobre 2013, 13:39

alphabet a écrit :bonjour, il n'y à pas que mon ancienneté, beaucoup d'autres litiges.

la convention collective de mon employeur est la métallurgie, je suis assimilée fonctionnaire, ce qui veut dire que mon employeur est
étatisé, et que mes droits sont les mêmes.

nous savons tous que pour vivre l'ouvrier à besoin du patron, et que le patron pour vivre aussi à besoin de l'ouvrier.

arrivant en fin de carrière, je mérite bien d'avoir, une somme confortable.

merci

cordialement
Bonjour,

Je me demande bien comment vous pouvez être assimilé fonctionnaire et avoir un employeur privé qui dépend d'une Convention Collective...

Vous méritez sans doute d'avoir une somme confortable comme beaucoup mais encore faudrait-il que vous puissiez la revendiquer et l'obtenir...

Si comme vous le prétendez l'entreprise était "étatisée" car ce n'est pas l'employeur qui peut l'être, ce ne serait plus le Conseil de Prud'Hommes qui serait compétent mais le Tribunal Administratif...
Cordialement.
P. M.

alphabet
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Re: procédure licenciement inaptitude definitive

Message par alphabet » 04 novembre 2013, 04:25

bonjour,

je suis bien assimilé fonctionnaire, mon employeur n'est pas privé, et tout fonctionnaire à une convention collective, d'après son corps de métier.
le prudhomme existent pour tous les salariés.

cordialement

P.M.
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Re: procédure licenciement inaptitude definitive

Message par P.M. » 04 novembre 2013, 09:03

alphabet a écrit :bonjour,

je suis bien assimilé fonctionnaire, mon employeur n'est pas privé, et tout fonctionnaire à une convention collective, d'après son corps de métier.
le prudhomme existent pour tous les salariés.

cordialement
Bonjour,

Je suis désolé de vous contredire mais les fonctionnaires n'ont pas de Convention Collective et le Conseil de Prud'Hommes n'est compétent que pour les salariés de droit privé, pour ceux ayant un statut de droit public, c'est le Tribunal Administratif...

Vous confondez peut-être avec une entreprise privée ayant mission de service public, ce qui est bien différent...

Par ailleurs, vous parliez de rupture conventionnelle et cette procédure n'est applicable ni aux fonctionnaires ni aux assimilés...
Cordialement.
P. M.

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