licenciement economique femme enceinte

[lvirginie]

Bonjour,

J'ai appris que l'établissement où je travaille allait être vendu. 14 salariés, dont moi, vont être licenciés pour motif économique, car suppression de postes, et les 11 salariés restants vont être relocalisés dans un local plus petit dans le même département.

En ce qui me concerne, je suis enceinte de 7 mois, et mon poste ne sera pas supprimé, mais transféré du département 67 au département 93. On m'avait demandé oralement si j'étais mobile. Ayant répondu négativement, j'apprends que je serai également dans le plan de licenciement économique.

Mon employeur a-t-il le droit de m'inclure dans le plan de licenciement économique, sachant que je suis enceinte et que mon poste n'est pas supprimé, mais transféré dans un autre département ?

Merci pour votre réponse.

Virginie.

[P.M.]

Bonjour,

Il faudrait que l'employeur puisse justifier une impossibilité de maintenir le contrat de travail ce qui peut paraître difficile pour lui mais de toute façon, aucun licenciement ne peut vous être notifié pendant le congé maternité et vous aurez la même protection qu'avant celui-ci pendant les 4 semaines qui le suivront...

[lvirginie]

Je vous remercie pour cette réponse.

Admettons, si je recevais un courrier AR avant mon congé maternité (qui démarre dans 1 mois) comment dois-je réagir?
Vous remerciant par avance,
Virginie

[P.M.]

Je vous remercie pour cette réponse.

Admettons, si je recevais un courrier AR avant mon congé maternité (qui démarre dans 1 mois) comment dois-je réagir?
Vous remerciant par avance,
Virginie

Je présume que vous avez déjà informé officiellement l'employeur de votre grossesse sinon il faudrait le faire dans les 15 jours de la notification du licenciement par lettre recommandée avec AR en joignant un certificat médical mais avant vous devriez être convoquée à un entretien préalable au cours duquel je vous conseillerais de vous faire assister de préférence par un Représentant du Personnel ou, en absence dans l'entreprise, par un Conseiller du Salarié, comme cette possibilité doit être rappelée dans la convocation...

Je vous rappelle que l'employeur devrait vous y proposer le CSP sachant que si vous l'acceptez, cela ne empêche pas de contester le licenciement économique...

Si la lettre de licenciement ne comporte pas en dehors du motif une mention comme quoi l'employeur est dans l'impossibilité de maintenir le contrat de travail, celui-ci serait abusif et par ailleurs même s'il vous est notifié avant le congé maternité, il ne peut pas non plus prendre effet durant cette période, ce qui serait le cas vraisemblablement en raison du préavis, la rupture serait donc repoussée après...