Bonjour,
Je suis (encore) salarié cadre depuis 10 ans dans une scop. Celle-ci a décidé d’arrêter l'activité pour laquelle je travaille depuis presque 2 ans pour des raisons objectives, secteur du photovoltaïque en chute libre. Je travaille en home office depuis 10 ans à Toulouse et ils me proposent un poste à Paris que je ne souhaite pas accepter. Ma question est simple quels sont mes recours et que suis-je en droit de percevoir en cas de licenciement.
La clause de mobilité de mon contrat est la suivante :
En fonction de l'évolution de l'organisation commerciale, le salarié pourra être amené à travailler sur un lieu de travail différent de celui défini dans le présent contrat, situé sur le territoire métropolitain. il sera alors informé par la société au minimum 6 mois à l'avance.
Merci d'avance pour votre retour.
Licenciement suite à refus de mobilité
Re: Licenciement suite à refus de mobilité
Bonjour,
Cette clause de mobilité devrait être jugée illicite puisqu'elle est trop vague en ne prévoyant pas formellement les lieux où elle s'exerce en dehors du fait que le délai de prévenance de 6 mois n'est peut-être pas respecté...
Il faudrait savoir si le poste à Paris serait toujours en télé-travail ou home-office qui a dû faire l'objet de dispositions contractuelles particulières...
De toute façon, un refus de mutation ne constitue jamais une faute grave et en l'occurrence, si c'était le cas, l'employeur devrait procéder à un licenciement économique mais il faudrait savoir combien de salariés seraient concernés et la taille de l'entreprise en nombre de salariés...
Cette clause de mobilité devrait être jugée illicite puisqu'elle est trop vague en ne prévoyant pas formellement les lieux où elle s'exerce en dehors du fait que le délai de prévenance de 6 mois n'est peut-être pas respecté...
Il faudrait savoir si le poste à Paris serait toujours en télé-travail ou home-office qui a dû faire l'objet de dispositions contractuelles particulières...
De toute façon, un refus de mutation ne constitue jamais une faute grave et en l'occurrence, si c'était le cas, l'employeur devrait procéder à un licenciement économique mais il faudrait savoir combien de salariés seraient concernés et la taille de l'entreprise en nombre de salariés...
Cordialement.
P. M.
P. M.
Re: Licenciement suite à refus de mobilité
Bonsoir,
L'entreprise compte 1200 p et je suis le seul à être concerné par cette mesure. A mon sens, pas de motif de licenciement éco car l'activité en question représente une goute d'eau dans le CA global de l'entreprise mais je ne suis pas spécialiste sur ce sujet.
Qu'en pensez-vous?
D'avance merci
L'entreprise compte 1200 p et je suis le seul à être concerné par cette mesure. A mon sens, pas de motif de licenciement éco car l'activité en question représente une goute d'eau dans le CA global de l'entreprise mais je ne suis pas spécialiste sur ce sujet.
Qu'en pensez-vous?
D'avance merci
Re: Licenciement suite à refus de mobilité
Une suppression de poste peut cependant constituer un motif de licenciement économique mais dans ce cadre l'employeur doit rechercher vous proposer les reclassements dont il dispose que vous pouvez refuser si cela une modification essentielle du contrat de travail...xxchrisxx a écrit :Bonsoir,
L'entreprise compte 1200 p et je suis le seul à être concerné par cette mesure. A mon sens, pas de motif de licenciement éco car l'activité en question représente une goute d'eau dans le CA global de l'entreprise mais je ne suis pas spécialiste sur ce sujet.
Qu'en pensez-vous?
D'avance merci
Cordialement.
P. M.
P. M.