Vice dans mon licenciement ?

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MehdiAifa
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Vice dans mon licenciement ?

Message par MehdiAifa » 13 mars 2014, 11:49

Bonjour,
je vais tenter d'être le plus précis possible
mon contrat : contrat d'avenir (CDD) de droit privé
mon travail : ash dans un centre hospitalier (publique) mais mon contrat est régi par le droit privé

j'ai fais un abandon de poste ce qui a emmené mon employeur a me licencié
je suis admis au bénéfice de l'allocation chômage (ARE) mais pole emploi refuse de m'indemniser avant octobre 2014 fin légal de mon contrat d'avenir car pole emploi estime que mon employeur me doit des indemnité, car dans la lettre de licenciement il n'est nul par fait mention de faute grave

hors mon contrat ne peut être rompu qu'en cas de force majeur ou de faute grave
ma lettre de licenciement ne contient pas le mot licenciement et ne fait pas mention de faute
ni mentionne mes droits au DIF

dans OBJET il est écrit RADIATION DES CADRES
mais je ne suis pas cadre (loin de là) et encore moins fonctionnaire
de plus ma lettre de licenciement est daté le 28 janvier 2014 et mon entretien en vue d'un éventuel licenciement est elle daté du 27 ce qui donne 1 jour entre l'entretien et la notification de licenciement alors que si j'en crois ce que je lis il en faut au minimum 2

et je crois aussi que dans la convocation a l'entretien il doit obligatoirement figurer l'adresse complète
du rdv hors là c'est juste un lieu sans code postal ni numéro ni ville

je vous joint en photo pour mieux apprécier la situation
ma lettre de licenciement,
https://www.dropbox.com/s/08gc8vt08bunj ... 9%2022.jpg
ma convocation en vu d'un éventuel licenciement
https://www.dropbox.com/s/94vo82g3usysq ... 0%2040.jpg
la partie de mon contrat relative a sont exécution,
https://www.dropbox.com/s/f40vp8pkkm2np ... 1%2031.jpg
est-ce qu'il y a vice de forme irrégularité dans tout ca ?
Car si j'en crois ce que je lis
La radiation des cadres s'applique uniquement aus agents titulaires et contractuel de droit publique de la fonction publique ! Donc au fonctionnaire ce que je ne suis pas et mon contrat dépend du droit privée

si des personne compétentes dans le droit du travail pouvaient m'éclairer je leur en serais reconnaissant
merci d'avance

P.M.
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Re: Vice dans mon licenciement ?

Message par P.M. » 13 mars 2014, 16:29

Bonjour,

Normalement, l'employeur n'aurait pas pu vous licencier puisque cela n'est possible que pour un CDI...

En revanche, il aurait pu rompre le CDD pour faute grave...

Dans le cadre d'une procédure de sanction, vous ne pouvez être assisté que par un autre membre du Personnel et cela aurait été le cas dans le cadre d'une entretien préalable à licenciement, s'il y a des Représentants du Personnel dans l'entreprise...

Le terme cadre ne veut pas dire en l'occurrence que vous avez le statut cadre mais que vous seriez radié des effectifs de la fonction publique ce qui n'était pas à proprement parlé votre cas...

Il semble donc qu'il y ait un vice de procédure et que si vous voulez que l'affaire soit réglée rapidement notamment vis à vis de Pôle Emploi, il faudrait que vous revoyez cela avec l'employeur...
Cordialement.
P. M.

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