Bonjour,
Nous sommes 3 salariés d'une SARL et notre employeur compte tenu de son départ à la retraite nous a proposé à tous les 3 une transmission "gratuite" d'entreprise. Chacun ayant respectivement une ancienneté de 14, 24 et moi même 30 ans (je suis âgé de 61 ans).
Nous reprendrions l'affaire sous forme de SAS et quitterions donc la SARL (celle-ci est d'ailleurs en léger déficit depuis 2 ans). Au cas où un voir 2 de mes collègues seraient intéressé et moi non, suis-je obligé de les suivre et eux seraient ils obligés de m'embaucher ?
En effet je soupçonne mon employer de vouloir troquer nos indemnités de licenciements contre cette transmission d'entreprise. Notre employeur ne nous ayant pas encore demandé de réponse, quelle attitude devons nous adopter ?
Merci d'avance pour vos réponses et vos conseils avisés.
jeamp
Nos droits suite cessation d'activité
Re: Nos droits suite cessation d'activité
Bonjour,
On ne peut pas vous obliger d'entrer au capital de l'entreprise et donc si ce n'est pas un rachat, l'employeur devrait procéder au licenciement économique...
Autrement c'est l'art. L1224-1 du Code du Travail qui s'applique :
"Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise."
On ne peut pas vous obliger d'entrer au capital de l'entreprise et donc si ce n'est pas un rachat, l'employeur devrait procéder au licenciement économique...
Autrement c'est l'art. L1224-1 du Code du Travail qui s'applique :
"Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise."
Cordialement.
P. M.
P. M.