Procédure inaptitude, un mois et demi sans ressources ?!

[MarySibley]

Bonjour,

Je suis en CDD et après des petits arrêts de travail, me voilà depuis un peu plus de 30 jours consécutifs en arrêt. Suite à un harcèlement moral assez fort.

Mon employeur a refusé de contacter la médecine du travail pour la visite de reprise, il m'a dit que je n'avais qu'à le faire si je voulais. C'est chose faite.
Mais voilà, j'ai beau me renseigné depuis plus d'un mois, je ne trouve aucun texte de loi et l'assistante du médecin du travail m'assure que c'est elle qui a raison. Je ne sais plus quoi croire car n'ayant pas de textes à l'appui, je suis perdue.....

J'ai un rdv à la médecine du travail la semaine prochaine. Je ne serai plus en arrêt (il se termine là, fin de semaine).
L'assistante du médecin m'a dit que j'aurais un rdv pour étude de poste sur mon lieu de travail entre le délai de 15 jours. Je n'ai jamais lu ça nul part ?
Puis un troisième rdv à la médecine du travail à la fin de ces 15 jours pour inaptitude.

Elle m'a presque interdit d'être en arrêt de travail pendant le délai de 15 jours car ça suspend le contrat et on ne pourrait fixer un rdv pour l'étude du poste !
Elle m'a presque également interdit d'être en arrêt de travail pour le mois où l'employeur a un mois pour licencier ou reclasser car si je suis en arrêt ça suspend et annule tout.

Ce qui veut dire un mois et demi sans aucune ressource car pas de salaire ni d'IJ (puisque pas en arrêt) ???

Or, déjà je suis surprise qu'il y ait trois visites car là-dessus les lois sont claires ou alors j'ai très mal compris.
Et de plus, j'ai lu que même s'il n'y a pas de loi, la Cour de Cassation donne "raison" aux salariés étant en arrêt de travail pendant ces délais de 15 jours et délai d'un mois.
Seulement si l'arrêt de travail est inférieur au délai lui-même, je ne sais pas si je suis bien claire...

Qui croire ? Que faire ?
Un mois et de mi sans ressources c'est très chaud là comme si ce n'était pas assez dur moralement...
Merci d'avance.

[P.M.]

Bonjour,

C'est obligatoirement à l'employeur d'organiser la visite de reprise dans les 8 jours à condition que vous l'ayez prévenu que vous n'aurez pas de prolongation suivant l'art. R4624-23 du Code du Travail :
"L'examen de reprise a pour objet :

1° De délivrer l'avis d'aptitude médicale du salarié à reprendre son poste ;

2° De préconiser l'aménagement, l'adaptation du poste ou le reclassement du salarié ;

3° D'examiner les propositions d'aménagement, d'adaptation du poste ou de reclassement faites par l'employeur à la suite des préconisations émises par le médecin du travail lors de la visite de préreprise.

Dès que l'employeur a connaissance de la date de la fin de l'arrêt de travail, il saisit le service de santé au travail qui organise l'examen de reprise dans un délai de huit jours à compter de la reprise du travail par le salarié. "

D'ailleurs, une inaptitude qui serait décidée lors d'une visite de reprise effectuée à l'initiative de la salariée pourrait être contestée par l'employeur et déclarée invalidée...

Lorsque l'inaptitude est décidée sans danger immédiat elle doit effectivement être suivie d'une deuxième visite espacée de plus de 2 semaines mais il n'est pas question de trois visites...

L'étude de poste se fait en principe sans la présence de la salariée...

Vous ne décidez pas quand vous êtes malade et le médecin traitant peu vous prescrire un arrêt-maladie, il convient cependant que lors de la première visite comme le jour de la seconde, vous n'y soyez pas...

Même si c'est souvent indiqué, je n'ai jamais vu une procédure d'inaptitude annulée sous prétexte que la salariée est en arrêt entre les deux visites et même ensuite pendant le mois consacré au reclassement, le contrat de travail étant déjà suspendu...

D'ailleurs, il faudrait savoir si la CPAM aurait besoin d'une nouvelle attestation de salaires car sinon, vous pourriez vous abstenir d'envoyer l'arrêt à l'employeur ou si vous le faîtes, vous pourriez le prévenir que ça n'empêcherait pas la procédure de se poursuivre...

[MarySibley]

Bonjour et merci pour la réponse plus précise.

Concernant le rdv à la médecine du travail, mon employeur est bien au courant. Désolée j'aurais du le préciser. Je l'en ai informé par téléphone (par politesse) et je lui envoie une copie de la convocation par courrier RAR, sur conseil de l'assistante du médecin. Mon employeur savait que c'était à lui de le faire et que je ne serais pas prolongée davantage...

C'est bien ce qu'il me semblait pour les trois visites. Je ne comprends pas pourquoi l'assistante m'en a parlé.
D'ailleurs pour développer davantage, j'ai vu de ma propre initiative le médecin du travail il y a quelques semaines (sans que mon employeur le sache vu la situation) et il m'avait dit qu'à la fin de l'arrêt de travail, la première visite se ferait directement sur le lieu de travail pour étudier le poste. Un délai de 15 jours. Un second rdv à la médecine du travail puis délai d'un mois pour licencier/reclasser.

Alors que là du coup, ce n'est pas du tout ce qu'il va se passer vu que l'assistante m'a parlé de trois visites.
Dois-je rappeler au cas où? Je ne veux pas mettre sa parole en doute mais peut-être qu'on s'est très mal comprises.

Merci beaucoup pour les éventuels arrêts de travail entre les deux visites et le mois suivant. Ca rassure enfin !! Car je me vois vraiment très mal sinon rester un mois et demi sans rien.
C'est bizarre qu'il n'y ait rien de concret (textes...) là-dessus pour limiter le flou et les on dit.

[P.M.]

Bonjour et merci pour la réponse plus précise.

Concernant le rdv à la médecine du travail, mon employeur est bien au courant. Désolée j'aurais du le préciser. Je l'en ai informé par téléphone (par politesse) et je lui envoie une copie de la convocation par courrier RAR, sur conseil de l'assistante du médecin. Mon employeur savait que c'était à lui de le faire et que je ne serais pas prolongée davantage...

C'est bien ce qu'il me semblait pour les trois visites. Je ne comprends pas pourquoi l'assistante m'en a parlé.
D'ailleurs pour développer davantage, j'ai vu de ma propre initiative le médecin du travail il y a quelques semaines (sans que mon employeur le sache vu la situation) et il m'avait dit qu'à la fin de l'arrêt de travail, la première visite se ferait directement sur le lieu de travail pour étudier le poste. Un délai de 15 jours. Un second rdv à la médecine du travail puis délai d'un mois pour licencier/reclasser.

Alors que là du coup, ce n'est pas du tout ce qu'il va se passer vu que l'assistante m'a parlé de trois visites.
Dois-je rappeler au cas où? Je ne veux pas mettre sa parole en doute mais peut-être qu'on s'est très mal comprises.

Merci beaucoup pour les éventuels arrêts de travail entre les deux visites et le mois suivant. Ca rassure enfin !! Car je me vois vraiment très mal sinon rester un mois et demi sans rien.
C'est bizarre qu'il n'y ait rien de concret (textes...) là-dessus pour limiter le flou et les on dit.

Malgré ce que vous dit son assistante, cela m'étonnerait que ça ne se passe pas comme vous l'a dit le Médecin du Travail lors de la visite de pré-reprise et il devrait vous le confirmer lors de la visite de reprise...

Il ne peut y avoir des textes que pour ce qui ne peut pas se faire ou pour les procédures mais pas pour tout ce qui est possible en tout cas, je n'ai jamais vu de Jurisprudence à ce sujet...

[MarySibley]

Bonjour,

C'est sûr quelque part c'est ce que dit le médecin qui "prime"... mais bon j'avoue que tout ça me perturbe pas mal depuis quelques temps même si ça parait simple je sais.

J'aurai trois autres questions si je n'embête pas trop étant donné qu'un arrêt de travail suspend le contrat, qu'en est-il pour le chômage après?
Sachant que j'ai 6 mois réellement travaillés : j'ai travaillé la première semaine de septembre. Plus rien depuis car en arrêt avec prolongation.
Ca ne compte que ces 6 mois travaillés ou ça compte malgré la suspension du contrat? (puisqu'un jour travaillé = un jour de chômage...)

Concernant le licenciement pour inaptitude, vu que je n'ai pas les un an d'ancienneté, puis-je prétendre aux indemnités ou pas?
J'ai commencé là-bas début mars à peu près (cdd sur un an). Mon employeur m'a fait comprendre qu'il était contre quoiqu'il arrive!
Idem pour les congés payés ? Ceux d'octobre (et plus jusqu'au licenciement) ne sont pas cumulés puisque suspension du contrat ?

Merci d'avance. Bonne journée.
Cordialement.

[P.M.]

Bonjour,

C'est sûr quelque part c'est ce que dit le médecin qui "prime"... mais bon j'avoue que tout ça me perturbe pas mal depuis quelques temps même si ça parait simple je sais.

J'aurai trois autres questions si je n'embête pas trop étant donné qu'un arrêt de travail suspend le contrat, qu'en est-il pour le chômage après?
Sachant que j'ai 6 mois réellement travaillés : j'ai travaillé la première semaine de septembre. Plus rien depuis car en arrêt avec prolongation.
Ca ne compte que ces 6 mois travaillés ou ça compte malgré la suspension du contrat? (puisqu'un jour travaillé = un jour de chômage...)

Concernant le licenciement pour inaptitude, vu que je n'ai pas les un an d'ancienneté, puis-je prétendre aux indemnités ou pas?
J'ai commencé là-bas début mars à peu près (cdd sur un an). Mon employeur m'a fait comprendre qu'il était contre quoiqu'il arrive!
Idem pour les congés payés ? Ceux d'octobre (et plus jusqu'au licenciement) ne sont pas cumulés puisque suspension du contrat ?

Merci d'avance. Bonne journée.
Cordialement.

Bonjour,

C'est plus que ce que vous a dit le Médecin du Travail correspond à la procédure normale que je vous ai également indiquée...

De toute façon, vous n'aurez plus longtemps à attendre maintenant pour en avoir confirmation...

Les période d'arrêt-maladie sont assimilées à des période d'affiliation pour l'assurance chômage...

L'indemnité légale de licenciement requiert un an de présence dans l'entreprise sachant qu'un arrêt-maladie non professionnelle ne compte pas dans l'ancienneté à moins que la Convention Collective comporte uns disposition plus favorable pour l'année d'ancienneté, ce qui est très rare mais en l'occurrence, il ne s'agit pas d'un licenciement mais d'une rupture de CDD et l'indemnité est calculée au prorata-yemporis même avec une ancienneté inférieure à un an...

Pour les congés payés, ceux acquis avant l'arrêt-maladie sont reportés mais vous n'en acquérez pas non plus normalement pendant un arrêt-maladie non professionnelle...

[MarySibley]

Ok merci beaucoup. C'est bien ce que je pensai concernant les congés payés et pour l'indemnité légale de licenciement.

Petite question encore si jamais mon médecin traitant se comporte comme l'assistante, et qu'il refuse de me mettre en arrêt pour une raison x ou y, ai-je un recours ou pas du tout ? Ca me préoccupe pas mal quand même.

Cordialement.

[P.M.]

Ok merci beaucoup. C'est bien ce que je pensai concernant les congés payés et pour l'indemnité légale de licenciement.

Petite question encore si jamais mon médecin traitant se comporte comme l'assistante, et qu'il refuse de me mettre en arrêt pour une raison x ou y, ai-je un recours ou pas du tout ? Ca me préoccupe pas mal quand même.

Cordialement.

Le médecin traitant pourrait éventuellement refuser de vous prescrire un arrêt-maladie parce qu'il estime que votre état de santé ne le justifie pas et c'est de son appréciation...

[MarySibley]

D'accord, merci. Bon il n'y a plus qu'à attendre de toute façon...

Merci pour ces réponses encore une fois.

Cordialement.

[MarySibley]

Bonjour,

J'ai vu le médecin du travail. Donc je n'ai bien que deux visites, et il a fait un petit courrier à mon médecin traitant afin que je puisse être en arrêt pendant le délai de 15 jours à peine. Donc premier soulagement.
Cependant, il m'a dit que mes sources étaient fausses car il est impossible d'être en arrêt pendant le délai d'un mois, après la seconde visite. Donc un mois sans ressources, il ne me fera pas de courrier pour mon médecin traitant.

En ce qui me concerne, je vais me "battre" et j'espère vraiment que mon médecin sera compréhensif car être un mois sans rien, financièrement c'est juste la Mort... Ainsi que mon chef car si je suis en arrêt, j'ai peur qu'il joue là-dessus pour pas me licencier (certains disent que ça ralentit la procédure!).

Je suis inapte à tous poste dans cette boîte là. Il a envoyé un mail à mon employeur pour l'en informer (la version papier est aussi envoyée par courrier). Le second rdv est normalement prévu dans 15 jours, c'est l'assistante du médecin qui doit voir avec mon employeur pour fixer l'heure.

J'avais lu que pour mon cas, étant en CDD, il n'y avait pas d'entretien préalable au licenciement ? Le médecin du travail me dit que si, peu importe cdd ou cdi, il y a obligatoirement, après l'avis d'inaptitude définitive, un entretien préalable au licenciement.
Sachant que c'est une inaptitude non professionnelle.

Voilà une partie de l'info trouvée qui va à contre-sens de ce que m'a dit le médecin du coup :
"Si le licenciement concerne un salarié dont l’inaptitude est consécutive à une maladie ou un accident non professionnel, le préavis n’est pas exécuté et le contrat de travail est rompu à la date de notification du licenciement"

Merci d'avance. Bonne journée.