Unicité de l'instance en Référé VS Article R.1452-6

Fautes - Inaptitude - Mésentente - Incompétence - CRP ...

Modérateurs : P.M., Lauréline

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GISA
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Unicité de l'instance en Référé VS Article R.1452-6

Message par GISA » 16 octobre 2014, 10:52

Bonjour,

Bref rappel chronologique des faits:
-licenciement pour inaptitude concomitant a un accident de travail.
-licenciement déclaré par le conseil des prud'hommes sans cause réelle ni sérieuse
- AT pris en charge par la CPAM (IJSS)
- l'employeur saisit la CRA qui décide de "reconnaitre l’inopposabilité de cette décision. La décision initiale reste acquise à l’assuré en vertu de l’indépendance des parties. »
- réception de mon solde de tout compte alors que toujours en AT.
- fin d'AT et attribution d'une pension par la CPAM
- saisie par les soins des prud'hommes en référé afin de faire modifier les dates de fins de contrat (tenant compte de mon AT), Attestation Assedic et indemnité de licenciement.
- Cette nouvelle demande est considérée irrecevable par le conseil du fait de l"unicité de l'instance.
- L'article R.1452-6 prévoit que cette règle n'est-elle pas applicable lorsque le fondement des prétentions est né postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes de fond.

Aussi, déboutée de mes droits, puis je " déposer une requête en rectification d'erreurs" auprès du conseil en paralèlle de mon appel à cette décision non fondée?

Je recherche aussi activement un avocat "costaud" pour m'accompagner ... A bon conseilleurs: merci aussi pour vos pistes sur ce point :)!

Cordialement

P.M.
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Re: Unicité de l'instance en Référé VS Article R.1452-6

Message par P.M. » 16 octobre 2014, 13:51

Bonjour,

La rectification en erreur matérielle ne vient pas remettre en cause la chose jugée sur le fond, je ne vois donc que la possibilité de faire Appel de la décision...

Vous pourriez avoir les coordonnées d'avocats spécialistes en Droit du Travail par l'annuaire téléphonique ou auprès du Barreau local à moins que vous alliez essayer d'en trouver un lors des audiences du Conseil de Prud'Hommes et/ou de la Chambre sociale de la Cour d'Appel...
Cordialement.
P. M.

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