quand recoit on la proposition de CRP ?

[sandydu38]

bonsoir

Mon entreprise et en plein PSE, les syndicats ont signés les négociations qui ont commencés le 17/11/2014.
Je voulais savoir quand nous sera proposé d'accepter ou pas d’entrer dans un CRP ?
je sais que de la découle un délai de 21 jours pour refuser ou accepter mais je ne sais pas quand cette proposition sera faite ni même sous qu'elle forme? entretien, courrier ....?
étant salarié protégé je me demandé aussi si ce délai de 21 jours tenais compte de l’attente de la réponse de la direect pour mon licenciement?

merci

[P.M.]

Bonjour,

La CRP n'existe plus, il s'agit du CSP...

L'employeur informe le salarié individuellement et par écrit, du contenu du contrat de sécurisation professionnelle et de la possibilité qu’il a d’en bénéficier à l’issue de la dernière réunion des représentants élus du personne lorsque le licenciement pour motif économique envisagé doit être soumis à la procédure d’information et de consultation des Représentants du Personnel...

Le délai de de réflexion de 21 jours est prolongé pour un salarié protégé jusqu’au lendemain de la date de notification à l’employeur de la décision autorisant le licenciement...

[sandydu38]

la dernière réunion avec les délégués syndicaux a eu lieu hier, l'entreprise doit envoyer le tout a la direct pour validation du pse. je suppose que la dernière réunion dont parle le texte cité n'est pas celle qui vient de ce finir?
il y aura donc d'autres réunions a venir? mais pour débattre de quoi?

merci

[P.M.]

la dernière réunion avec les délégués syndicaux a eu lieu hier, l'entreprise doit envoyer le tout a la direct pour validation du pse. je suppose que la dernière réunion dont parle le texte cité n'est pas celle qui vient de ce finir?
il y aura donc d'autres réunions a venir? mais pour débattre de quoi?

merci

Même si cela n'est pas prévu dans les textes, je vous propose la position du Ministère du Travail et ce qui devrait en découler exposé dans ce dossier...