préavis licenciement inaptitude professionnelle

[KL74]

Bonjour,
Je vais être licenciée pour inaptitude professionnelle et je suis travailleur handicapé (17 ans d'ancienneté)
Qu'en est-il du préavis payé et non effectué ?
Dans ma convention collective il est dit :

Article 7

En vigueur étendu

Dernière modification: Modifié par Accord du 17 juin 2005 art. 4 BO conventions collectives 2005-31 étendu par arrêté du 28 mars 2006 JORF 7 avril 2006.

Créé par Accord 1990-10-30 étendu par arrêté du 1er février 1991 JORF 12 février 1991



En cas de licenciement la durée du préavis prévue par les avenants particuliers dans la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques est doublée pour les handicapé qui comptent pour plus de 1 unité dans le décompte du nombre de travailleurs handicapés sans que toutefois que cette mesure puisse avoir pour effet de porter au-delà de 4 mois la durée totale du préavis.

La possibilité d'un maximum de 4 mois de préavis n'est ouverte qu'aux salariés handicapés ayant plus de 1 an d'ancienneté dans l'entreprise.


Est-ce que l'indemnité de préavis qui doit m'être payée doit être de 4 mois (selon C.C.) ou de 2 mois (code du travail) ?
Merci d'avance

[P.M.]

Bonjour,

Même le Code du Travail prévoit que le préavis est doublé pour les travailleurs handicapés dans la limite de 3 mois suivant l'art. L5213-9 :
"En cas de licenciement, la durée du préavis déterminée en application de l'article L. 1234-1 est doublée pour les bénéficiaires du chapitre II, sans toutefois que cette mesure puisse avoir pour effet de porter au-delà de trois mois la durée de ce préavis.

Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque les conventions ou accords collectifs de travail ou, à défaut, les usages prévoient un préavis d'une durée au moins égale à trois mois."

Comme la disposition conventionnelle est plus favorable, c'est elle qui s'applique en l'occurrence...

Je rappelle aussi que Pôle Emploi ne peut pas considérer cette durée comme différé d'indemnisation puisque lors du licenciement pour une inaptitude, le CDI est rompu à la date de notification du licenciement...

[KL74]

Merci de votre réponse,

Alors comment interpreter ceci :

Cassation sociale 10 Mars 2009, n° 08-42249
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJur ... 0020384225

Le doublement du préavis l'est-il malgré tout ?

Cordialement

[P.M.]

Merci de votre réponse,

Alors comment interpreter ceci :

Cassation sociale 10 Mars 2009, n° 08-42249
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJur ... 0020384225

Le doublement du préavis l'est-il malgré tout ?

Cordialement

On ne peut pas connaitre toute la Jurisprudence et comme vous connaissiez celle-ci, il aurait été plus loyal d'en faire part sans piège dès le début...

Vous avez maintenant je pense votre réponse même si en l'occurrence c'est une dispositon conventionnelle...

[KL74]

Bonsoir,
Quand j'ai posté mon message, je n'avais pas encore trouvé cet article.
Je l'ai consulté sur :
http://conseillerdusalarie.free.fr/lice ... ravail.php

Je suis désolée que vous puissiez penser que je vous avais "piegé", car ce n'était pas le cas. Je respecte le travail que vous faites tous sur les sites juridiques et qui sont sources de renseignements pour nous.

Cordialement et bonne soirée

[P.M.]

Bonsoir,
Quand j'ai posté mon message, je n'avais pas encore trouvé cet article.
Je l'ai consulté sur :
http://conseillerdusalarie.free.fr/lice ... ravail.php

Je suis désolée que vous puissiez penser que je vous avais "piegé", car ce n'était pas le cas. Je respecte le travail que vous faites tous sur les sites juridiques et qui sont sources de renseignements pour nous.

Cordialement et bonne soirée

Bonjour,

Alors, il aurait été possible de présenter les choses différemment après la découverte et il était inutile de reposer la même question, mais ce n'est pas bien grave maintenant que vous avez la réponse...

Je vous prie de m'excuser de vous avoir fourni au départ une fausse information mais au moins j'ai appris quelque chose grâce à vous et à ce dossier...