formations paye par le p.s. e.

Fautes - Inaptitude - Mésentente - Incompétence - CRP ...

Modérateurs : P.M., Lauréline

sandydu38
Messages : 129
Enregistré le : 18 octobre 2014, 19:24
Localisation : isere

formations paye par le p.s. e.

Message par sandydu38 » 21 avril 2015, 17:29

Bonjour

Dans le pse de mon entreprise des formations sont possibles d'être faites pour ce reconvertir. Dans mon cas je crée une entreprise avec deux formations obligatoires. Étant salarié protégé je ne partirais qu'après la décision de l'inspecteur du travail prévue au mieux vers la mi-juin. Mon employeur a décidé de nous laissé dans l'entreprise durant l'attente de cette réponse, elle m'autorise cependant à faire ces deux formations mais veux que je pose des congés payés ou des sans soldes durant ces jours. Je me sent roulé car ceux qui non pas de mandat et qui aurait des formations à faire le ferai sans amputerleur CP, puisqu'il leur auront été payé dans le solde de tout compte, par ils serait licenciés déjà. J'espère avoir été clair dans mon explication.merci de m'éclairer.

P.M.
Messages : 9732
Enregistré le : 07 mai 2010, 12:02

Re: formations paye par le p.s. e.

Message par P.M. » 22 avril 2015, 09:31

Bonjour,

Vous obliger à prendre des congés payés paraît douteux si la formation est rémunérée car pendant ceux-ci vous ne pouvez pas travailler...

Il est étonnant que le PSE ne prévoit rien concernant l'organisation de formations et on ne sait toujours pas vraiment pourquoi l'employeur ne veut pas vous libérer avant, en tout cas, il a une obligation de vous fournir du travail...
Cordialement.
P. M.

sandydu38
Messages : 129
Enregistré le : 18 octobre 2014, 19:24
Localisation : isere

Re: formations paye par le p.s. e.

Message par sandydu38 » 22 avril 2015, 10:28

la formation est payé par l'employeur pour permettre une meilleure reconversion, le pse précise juste les montants alloué.
il me garde dans l'entreprise parce que j'ai un mandat au chsct, et concernant le travail qu'il me fournisse: mon atelier ferme donc impossible d'y rester du coup il veulent me faire gratter et peindre des murs sur la façade extérieur... je trouve ça limite limite car je ne suis pas peintre en bâtiment mais ouvrière !!

concernant cette formation je trouve injuste qu'un salarié licencié non protégé (qui ferai les mêmes formations que moi) se fera payé tout ces cp (a son solde de tout compte ) et moi comme il me garde sur place je devrais taper dans mes cp pour ces formations?

P.M.
Messages : 9732
Enregistré le : 07 mai 2010, 12:02

Re: formations paye par le p.s. e.

Message par P.M. » 22 avril 2015, 13:08

sandydu38 a écrit :la formation est payé par l'employeur pour permettre une meilleure reconversion, le pse précise juste les montants alloué.
il me garde dans l'entreprise parce que j'ai un mandat au chsct, et concernant le travail qu'il me fournisse: mon atelier ferme donc impossible d'y rester du coup il veulent me faire gratter et peindre des murs sur la façade extérieur... je trouve ça limite limite car je ne suis pas peintre en bâtiment mais ouvrière !!

concernant cette formation je trouve injuste qu'un salarié licencié non protégé (qui ferai les mêmes formations que moi) se fera payé tout ces cp (a son solde de tout compte ) et moi comme il me garde sur place je devrais taper dans mes cp pour ces formations?
Donc si la formation est payée par l'employeur, ce n'est pas pendant des congés payés...

Vous pouvez refuser d'effectuer des tâches trop éloignées de votre qualification et ce n'est pas de cette manière que l'employeur peur continuer de remplir son obligation de vous fournir du travail mais dans des conditions habituelles d'emploi...

Je ne vois toujours pas ce qui justifierait de vous retenir dans l'entreprise sous prétexte que vous êtes membre du CHSCT sinon de se livrer à une discrimination même si vous considérez que c'est inéluctable...
Cordialement.
P. M.

sandydu38
Messages : 129
Enregistré le : 18 octobre 2014, 19:24
Localisation : isere

Re: formations paye par le p.s. e.

Message par sandydu38 » 22 avril 2015, 13:13

pour ce qui est de nous maintenir dans 'entreprise il parait qu'ils ont le choix ou pas de le faire. leur réponse a été de dire qu'on avait un contrat de travail et qu'il se devait de nous donner du travail jusqu’à la décision de l'inspection du travail. alors que 90% des entreprise mettent leurs salarié "protégé" en disposition c'est a dire a la maison a attendre la réponse de l'inspection !!

oui moi aussi ça ma paru étrange de nous faire gratter les murs et peindre alors que ça na strictement rien avoir avec notre métier initiale !

P.M.
Messages : 9732
Enregistré le : 07 mai 2010, 12:02

Re: formations paye par le p.s. e.

Message par P.M. » 22 avril 2015, 13:22

sandydu38 a écrit :pour ce qui est de nous maintenir dans 'entreprise il parait qu'ils ont le choix ou pas de le faire. leur réponse a été de dire qu'on avait un contrat de travail et qu'il se devait de nous donner du travail jusqu’à la décision de l'inspection du travail. alors que 90% des entreprise mettent leurs salarié "protégé" en disposition c'est a dire a la maison a attendre la réponse de l'inspection !!

oui moi aussi ça ma paru étrange de nous faire gratter les murs et peindre alors que ça na strictement rien avoir avec notre métier initiale !
Vous donner du travail mais pas n'importe lequel et pas dans n'importe quelle condition...

Il paraît, mais il faudrait que ce soit concrétisé par des textes et surtout une nécessité que le mandat soit exercé dans l'intérêt des salariés, de toute façon c'était à l'Inspecteur du Travail d'en décider, cela ressemble plus à une vengeance à l'encontre des Représentants du Personnel...
Cordialement.
P. M.

sandydu38
Messages : 129
Enregistré le : 18 octobre 2014, 19:24
Localisation : isere

Re: formations paye par le p.s. e.

Message par sandydu38 » 22 avril 2015, 13:37

le sentiment de vengeance c'est exactement ce que je ressent !! surtout pour ma part, les élections des nouveaux membres du chsct ont eu lieu il y a 1 mois et je n'en fait lus parti (mais protégé encore 6 mois hélas)

y ' a t'il un texte de loi qui parle de cela?? histoire que je leur montre lors de mon premier jour de travaux forcé lol !!

P.M.
Messages : 9732
Enregistré le : 07 mai 2010, 12:02

Re: formations paye par le p.s. e.

Message par P.M. » 22 avril 2015, 14:12

sandydu38 a écrit :le sentiment de vengeance c'est exactement ce que je ressent !! surtout pour ma part, les élections des nouveaux membres du chsct ont eu lieu il y a 1 mois et je n'en fait lus parti (mais protégé encore 6 mois hélas)

y ' a t'il un texte de loi qui parle de cela?? histoire que je leur montre lors de mon premier jour de travaux forcé lol !!
Donc cela n'a aucun sens que l'employeur vous maintienne dans l'entreprise puisque vous n'avez plus aucun mandat à exercer même si vous encore salarié protégé...

Je ne comprends quel texte vous recherchez mais si c'est pour la nature des tâches à accomplir cela me semble naturel que dans le cadre d'une engagement contractuel on ne puisse vous faire accomplir que celles pour lesquelles vous avez été embauché...
Cordialement.
P. M.

sandydu38
Messages : 129
Enregistré le : 18 octobre 2014, 19:24
Localisation : isere

Re: formations paye par le p.s. e.

Message par sandydu38 » 22 avril 2015, 14:25

je souhaite savoir si légalement il a le droit de me maintenir dans l'entreprise c'est un texte qui parlerais de ça que je cherche. nous sommes 6 dans ce cas mais seulement 2 dans cet atelier qui ferme, les autres sont maintenus a leur poste.

voici la partie de l’accord du PSE concernant les formations :
accord1.jpg
accord.jpg

P.M.
Messages : 9732
Enregistré le : 07 mai 2010, 12:02

Re: formations paye par le p.s. e.

Message par P.M. » 22 avril 2015, 17:37

sandydu38 a écrit :je souhaite savoir si légalement il a le droit de me maintenir dans l'entreprise c'est un texte qui parlerais de ça que je cherche. nous sommes 6 dans ce cas mais seulement 2 dans cet atelier qui ferme, les autres sont maintenus a leur poste.

voici la partie de l’accord du PSE concernant les formations :
accord1.jpg
accord.jpg
J'ignore si votre formation a été agréée par l'organisme et je ne me souviens plus si vous avez contacté l'Inspecteur du Travail pour lui exposer que l'employeur retarde votre licenciement économique sous prétexte que vous avez été membre du CHSCT mais que vous ne l'êtes plus...
Cordialement.
P. M.

Répondre