Licenciement pour faute grave motif refus de mutation éco

[arrowsmith]

Bonjour,

Je travaille dans un groupe qui emploie plus de 50 salariés dans une enseigne de restauration rapide.
Suite à la rupture d'un bail commercial, notre magasin va fermer et tous nos emplois seront supprimés.

Notre employeur nous a proposé des mutations dans d'autres régions alors que mon contrat précise que mon lieu d'affectation se trouve dans ma ville et sa banlieue.
Il nous a dit que si nous refusions ces mutations, nous serions licenciés pour faute grave. Je pense qu'il devrait nous licencier pour motif économique.

Il nous a proposé soit de signer des ruptures conventionnelles (elles ont été refusées par la DIRECCTE) ou de faire nous même une faute grave (et ce devant notre DP qui est allé dans son sens !!!).

Selon moi il devrait mettre en oeuvre un plan de licenciement collectif pour motif économique (Article l 1233-1 + Cass. Soc. 16 janvier 2001, n°98-44647).
Par ailleurs le refus d'une mutation (non économique) hors du lieu d'affectation de la clause du contrat est une modification du contrat de travail, mon refus ne semble pas être une faute grave.
Le refus de mutation économique en dehors de mon secteur géographique est également légitime et conduit a un licenciement mais pour raison économique.

Ma conclusion est que le juge devrait requalifier nos licenciements pour faute grave en licenciements économique. Ce que je me demande, c'est quels sont les risque pour l'entreprise si on arrive devant le juge ? Quelles indemnités devra t il verser ? Comment va t on être dédommagé du fait de ne pas avoir pu bénéficié d'un PSE et des conditions plus avantageuses d'indemnisation chômage ?

[P.M.]

Bonjour,

Si l'entreprise comprend au moins 50 salariés, ce n'est pas seulement un Délégué du Personnel qu'il devrait y avoir mais un Comité d'Entreprise...

C'est l'ensemble du préjudice qui devrait être chiffré et dont la réparation devrait être demandée au Conseil de Prud'Hommes si l'employeur ne procède pas au licenciement économique dans les règles légales...

Je vous conseillerais de vous rapprocher d'une organisation syndicale voire d'un avocat spécialiste...

[arrowsmith]

Mon entreprise adhère à une UES. Il y a bien sur un comité d'entreprise mais nous n'avons vu qu'un DP qui était présent lors de l'entretien informel que nous avons eu avec notre DRH.

Je me demande si l'UES remet en cause la légitimité du refus des mutations qui m'ont été proposées ?

[P.M.]

Mon entreprise adhère à une UES. Il y a bien sur un comité d'entreprise mais nous n'avons vu qu'un DP qui était présent lors de l'entretien informel que nous avons eu avec notre DRH.

Je me demande si l'UES remet en cause la légitimité du refus des mutations qui m'ont été proposées ?

Le fait qu'il y ait une UES et un Comité d'Entreprise, lequel a dû être informé de la situation, impose des obligations à l'employeur notamment au niveau des reclassements mais un refus de mutation ne peut de toute façon jamais être considéré comme une faute grave, même dans le même secteur géographique...

[sandydu38]

Bonjour

Je pense même que c'est une obligation de l'employeur de vous faire des propositions et pour vous aucune obligation d'accepter !! pour ma part licenciement eco proposition de l'employeur pour des postes en Pologne et Portugal plus 1 ou 2 sur la France : refus de ma part et le licenciement a suivie son cours normal !

[P.M.]

Bonjour

Je pense même que c'est une obligation de l'employeur de vous faire des propositions et pour vous aucune obligation d'accepter !! pour ma part licenciement eco proposition de l'employeur pour des postes en Pologne et Portugal plus 1 ou 2 sur la France : refus de ma part et le licenciement a suivie son cours normal !

Bonjour,

En dehors d'une mutation, le refus d'une proposition de reclassement pour un poste similaire pourrait être considéré comme abusif...

On ne peut pas généraliser ce qui s'est passé dans dans tel ou tel cas particulier...