Licenciement:Mesure de rétorsion?

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Modérateurs : P.M., Lauréline

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ixus55
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Licenciement:Mesure de rétorsion?

Message par ixus55 » 03 juin 2015, 16:37

Bonjour,
Il y a maintenant deux ans, j'ai été licencié pour motif "insuffisance professionnelle". Ce licenciement est survenu de façon brusque moins d'un mois après avoir déposé au tribunal des Prud'hommes un dossier me concernant sur l'adage "Travail égal, salaire égal". Je ne m'attendais pas du tout à une telle réaction de mon employeur. Le jugement de fond à eu lieu il y a un an, Les Prud'hommes ont classé mon licenciement sans cause réelle et sérieuse, ce qui ne m'a pas surprit. Toutefois, je demandais une réintégration dans cette entreprise celle çi n'a pas eu lieu motif évoqué par les Prud'hommes" Le juge ne peut, en l'absence de disposition le prévoyant et à défaut de violation d'une liberté fondamentale, annuler un licenciement". J'ai bien sur fait appel de cette décision le procès est prévu pour le premier semestre 2016 (c'est long). j'ai l'impression d'avoir été lésé , en effet le tribunal à estimé que ma demande sur le "travail égal" est irrecevable et ce malgré des sms certifié par un huissier. Mais là n'est pas le plus grave, de toute évidence la lettre de licenciement contient que des éléments dont je démontre le contraire dans mes conclusions (je vous passe les détails) et surtout au moins deux libertés fondamentales concernant "la liberté d'expression" et "le droit d'un salarié qui agit en justice pour mettre fin à une discrimination."
C'est pourquoi je souhaiterais que l'on m'aide sachant que j'ai pu lire "que le droit d'agir en justice est une liberté fondamentale protégée" Que ce droit est prévu à l'article 6.1 de la convention européenne des droits de l'homme.
Pour être plus précis, dans mes conclusions remis au Prud'hommes par mon avocat, je balaie les allégations me concernant sur la lettre de licenciement. De toute évidence il y a une corrélation entre mon licenciement et le fait d'avoir mis mon ancien employeur aux prud'hommes. J'estime que c'est une mesure de rétorsion.
Mais comment convaincre la cour d'appel?
Quelqu'un d'entres vous a t il vécu une expérience similaire?
Merci de votre aide précieuse.

P.M.
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Re: Licenciement:Mesure de rétorsion?

Message par P.M. » 03 juin 2015, 17:39

Bonjour,

Franchement, je pense que vous n'obtiendrez pas la nullité du licenciement et donc la réintégration d'office mais simplement, si la Cour d'Appel confirme la décision de première instance sur ce point, la condamnation de l'employeur pour licenciement sans cause réelle et sérieuse...
Cordialement.
P. M.

ixus55
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Re: Licenciement:Mesure de rétorsion?

Message par ixus55 » 03 juin 2015, 18:29

Merci pour votre franchise cependant l'employeur à déjà été comdamné par les Prud'hommes à me verser des dommages et intérets pour licenciement sans cause reelle et serieuse
et ordonné l'exécution provisoire.
A vous lire je me pose la question à savoir: Ai je bien fait d'aller en appel?

P.M.
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Re: Licenciement:Mesure de rétorsion?

Message par P.M. » 03 juin 2015, 19:33

ixus55 a écrit :Merci pour votre franchise cependant l'employeur à déjà été comdamné par les Prud'hommes à me verser des dommages et intérets pour licenciement sans cause reelle et serieuse
et ordonné l'exécution provisoire.
A vous lire je me pose la question à savoir: Ai je bien fait d'aller en appel?
Si vous ne pouvez pas espérer mieux que devant le Conseil de Prud'Hommes effectivement l'Appel est inutile...
Cordialement.
P. M.

ixus55
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Re: Licenciement:Mesure de rétorsion?

Message par ixus55 » 26 avril 2017, 11:29

Bonjour,
je viens donner suite à mes précédentes intervention sur ce site.
La cour d'appel de Versailles a jugé le licenciement Nul. J'ai donc eu gain de cause et réintégré l'entreprise.
Mais voilà, Je n'ai pas récupéré mon ancien poste.L'entreprise justifie ce choix en me disant qu'il n'y a pas de poste vacant.
la réintégration a eu lieu sur un autre poste avec des conditions de travail différentes.
- 35 heures au lieu de 32. Quatre jours de travail au lieu de trois et surtout une perte annuelle de salaire de plus de 30000 €!!
Ont-ils le droit de n’imposer ce choix unilatéral?
Quels sont mes recours? malgré des relances auprès de la DRH, celle çi me dit qu'elle est dans son bon droit.
Je pensais naïvement qu’après quatre ans de galère je reprendrais une vie professionnelle normale, et ce n'est le cas.
Dois je faire un référé? Si oui vers quel tribunal m'adresser?
Merci de vos réponses.
Cordialement.

P.M.
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Re: Licenciement:Mesure de rétorsion?

Message par P.M. » 04 mai 2017, 08:37

ixus55 a écrit :Bonjour,
je viens donner suite à mes précédentes intervention sur ce site.
La cour d'appel de Versailles a jugé le licenciement Nul. J'ai donc eu gain de cause et réintégré l'entreprise.
Mais voilà, Je n'ai pas récupéré mon ancien poste.L'entreprise justifie ce choix en me disant qu'il n'y a pas de poste vacant.
la réintégration a eu lieu sur un autre poste avec des conditions de travail différentes.
- 35 heures au lieu de 32. Quatre jours de travail au lieu de trois et surtout une perte annuelle de salaire de plus de 30000 €!!
Ont-ils le droit de n’imposer ce choix unilatéral?
Quels sont mes recours? malgré des relances auprès de la DRH, celle çi me dit qu'elle est dans son bon droit.
Je pensais naïvement qu’après quatre ans de galère je reprendrais une vie professionnelle normale, et ce n'est le cas.
Dois je faire un référé? Si oui vers quel tribunal m'adresser?
Merci de vos réponses.
Cordialement.
Bonjour,

Déjà pour passer d'un temps partiel à un temps complet, l'employeur aurait dû vous faire signer un avenant, de même pour modifier votre rémunération...

Les conditions de la réintégration ne sont donc pas respectées et ce serait donc au Conseil de Prud'Hommes de statuer à nouveau si vous l'en saisissiez éventuellement en référé...
Cordialement.
P. M.

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