Grossesse et licenciement économique

[Zaziloulou]

Bonjour à tous,

Je viens recueillir vos avis sur ma situation professionnelle et personnelle.

Je travaille depuis 3 ans et 9 mois pour une société dont les dirigeants nous ont annoncé début juin devoir fermer notre agence pour raisons économiques et donc licencier les 4 salariés y travaillant.

Les délégués du personnel ont été réunis le 26/06/15 et j'ai appris hier que des lettres de mutation étaient parties par courrier pour faire valoir l'obligation de reclassement avant licenciement économique.

Or, je suis enceinte d'un peu plus de 5 mois et leur avait annoncé début avril (donc antérieurement à leur annonce de fermeture).

J'ai énormément de questions qui me passent par la tête mais mon principal objectif serait d'éviter la notification de licenciement avant le début de mon congé maternité prévu le 11/09/15...

Dans un premier temps, je voudrais savoir si cette proposition de mutation est valable étant donné mon état de grossesse ?
Par ailleurs, il a été indiqué aux délégués du personnel que nous aurions le droit à un délai de réflexion de 15 jours alors que j'avais lu 1 mois en faisant des recherches...
A priori ce délai de réflexion serait du à notre clause de mobilité ? Quelqu'un connait-il un texte de loi auquel se référer ?
Mon contrat de travail stipule que je m'engage à accepter, sous réserve d'un préavis de 4 mois, tout changement de lieu de travail nécessité par l'intérêt du fonctionnement de l'entreprise sur l'ensemble du territoire français où la société exerce ou exercera ses activités.
Qu'en pensez-vous ? Cette clause de mobilité est-elle valable ? Puis-je déjà gagner du temps sur la réflexion de mutation ? Si je refuse, mon licenciement peut-il être requalifié pour faute alors qu'on nous a toujours présenté ça sous l'angle économique ?

Merci d'avance pour vos réponses

[P.M.]

Bonjour,

L'impossibilité de maintenir le contrat de travail fait partie des possibilité de licenciement pendant la grossesse et par ailleurs, elle ne fait pas obstacle a priori à une proposition der modification essentielle du contrat de travail pour raison économique en respectant la procédure...

Effectivement, l'art. L1222-6 du Code du Travail prévoit un délai de réflexion d'un mois et votre clause de mobilité pourrait être critiquée car si elle indique son étendue géographique à l'ensemble du territoire français d'une manière assez précise, elle prévoit son application non seulement aux établissements existants mais aussi à ceux à naître ce qui ne vous a pas permis de vous déterminer en connaissance de cause au moment de sa signature...

Un refus de mutation ne peut par ailleurs pas être constitutif d'une faute grave...

[Zaziloulou]

Merci pour votre réponse.

Je viens récupérer ma lettre de mutation
A première vue tout est clair...

Je dispose de 15 jours de réflexion pour prendre ma décision même si je reste dubitative sur ce délai...
La première présentation de la proposition a été faite le 1er juillet. Jusqu'à quand puis-je répondre ?
Si je poste (LRAR) le 15 juillet, cela vous paraît-il bon ? Ou vaut-il mieux viser pour être sûre que le courrier soit arrivé le 15 ?

Puis-je également vous demander votre avis sur la réponse que j'ai rédigée car je ne trouve pas de modèle correspondant sur internet ?

Monsieur le Président,
Faisant suite à votre courrier du 29 juin 2015 m’informant de votre proposition de mutation sur l’agence d’ANTONY à compter du 1er novembre 2015, je vous informe par la présente que ma situation personnelle et familiale ne peut me permettre de vous répondre favorablement.
En effet, le travail de mon conjoint ne lui permet pas de me suivre et ma fille est scolarisée dans ma ville de résidence actuelle.
Par ailleurs, je suis actuellement enceinte de mon second enfant, rendant difficile l’organisation d’une mutation en région parisienne alors que je serai en congé maternité.
Dans ces conditions, si vous étiez dans l’impossibilité de me proposer une autre offre de reclassement, je vous laisse le soin de poursuivre la procédure applicable en matière de licenciement économique.
Dans l’attente de vous lire, je vous prie de recevoir, Monsieur le Président, mes salutations distinguées.

Merci encore

[P.M.]

Merci pour votre réponse.

Je viens récupérer ma lettre de mutation
A première vue tout est clair...

Je dispose de 15 jours de réflexion pour prendre ma décision même si je reste dubitative sur ce délai...
La première présentation de la proposition a été faite le 1er juillet. Jusqu'à quand puis-je répondre ?
Si je poste (LRAR) le 15 juillet, cela vous paraît-il bon ? Ou vaut-il mieux viser pour être sûre que le courrier soit arrivé le 15 ?

Puis-je également vous demander votre avis sur la réponse que j'ai rédigée car je ne trouve pas de modèle correspondant sur internet ?

Monsieur le Président,
Faisant suite à votre courrier du 29 juin 2015 m’informant de votre proposition de mutation sur l’agence d’ANTONY à compter du 1er novembre 2015, je vous informe par la présente que ma situation personnelle et familiale ne peut me permettre de vous répondre favorablement.
En effet, le travail de mon conjoint ne lui permet pas de me suivre et ma fille est scolarisée dans ma ville de résidence actuelle.
Par ailleurs, je suis actuellement enceinte de mon second enfant, rendant difficile l’organisation d’une mutation en région parisienne alors que je serai en congé maternité.
Dans ces conditions, si vous étiez dans l’impossibilité de me proposer une autre offre de reclassement, je vous laisse le soin de poursuivre la procédure applicable en matière de licenciement économique.
Dans l’attente de vous lire, je vous prie de recevoir, Monsieur le Président, mes salutations distinguées.

Merci encore

Si vous ne contestez pas la clause de mobilité, tout est clair...

Il faudrait éventuellement consulter la Convention Collective applicable pour vérifier si elle prévoit un délai de réflexion plus important mais sinon, c'est un accord contractuel...

C'est normalement effectivement la première présentation de la lettre recommandée avec AR qui fait partir le délai et on eut même considérer qu'il commence le lendemain suivant les dispositions de l'art. 641 du code de procédure civile...

Vous pourriez même ajouter un paragraphe concernant le clause de mobilité litigieuse ou vous le réserver suivant la réponse de l'employeur qui refuserait le licenciement économique...

[Zaziloulou]

Merci pour vos réponses.

Je pense que je vais quand même faire attention que ma réponse leur soit parvenue avant le délai de réflexion de 15 jours.
Pour la clause de mobilité, je vais garder ça à l'esprit mais je ne vais pas m'engager là-dessus maintenant.

Je vais maintenant préparer mon entretien préalable.
Je voudrais y négocier un report de mon licenciement après mon congé maternité mais il faut que j'ai toutes les éléments en main.

J'ai une question sur le préavis.
Dans le cas où je ne prends pas la CSP, j'aurai donc 3 mois de préavis après notification de mon licenciement (aux alentours du 3 août). Mon employeur m'a déjà indiqué qu'il ne serait pas effectué.
En théorie, si j'ai bien compris, je dépendrai quand même de l'entreprise jusqu'à la fin des 3 mois de préavis ? Or, mon préavis se terminerait pendant mon congé maternité. Est-il reporté d'autant après ?

[P.M.]

Merci pour vos réponses.

Je pense que je vais quand même faire attention que ma réponse leur soit parvenue avant le délai de réflexion de 15 jours.
Pour la clause de mobilité, je vais garder ça à l'esprit mais je ne vais pas m'engager là-dessus maintenant.

Je vais maintenant préparer mon entretien préalable.
Je voudrais y négocier un report de mon licenciement après mon congé maternité mais il faut que j'ai toutes les éléments en main.

J'ai une question sur le préavis.
Dans le cas où je ne prends pas la CSP, j'aurai donc 3 mois de préavis après notification de mon licenciement (aux alentours du 3 août). Mon employeur m'a déjà indiqué qu'il ne serait pas effectué.
En théorie, si j'ai bien compris, je dépendrai quand même de l'entreprise jusqu'à la fin des 3 mois de préavis ? Or, mon préavis se terminerait pendant mon congé maternité. Est-il reporté d'autant après ?

Bonjour,

Il serait étonnant que l'employeur accepte de reporter la notification du licenciement après votre congé maternité, surtout si l'établissement ferme...

Le préavis n'est prolongé que par des congés payés pris pendant celui-ci lorsqu'ils sont prévus avant mais pas par un arrêt-maladie ou un congé maternité...

Si l'employeur vous dispense d'effectuer le préavis, il doit vous le payer et cela ne vous empêcherait pas d'être embauché par un autre employeur en cumulant sa rémunération...

[Zaziloulou]

Oui je sais cela serait étonnant mais je préfère quand même tenter ma chance de toute façon je ne risque rien à part être déçue...
En échange je vais leur proposer de poser tous mes congés payés pour qu'ils n'aient pas à me les payer.

[P.M.]

Oui je sais cela serait étonnant mais je préfère quand même tenter ma chance de toute façon je ne risque rien à part être déçue...
En échange je vais leur proposer de poser tous mes congés payés pour qu'ils n'aient pas à me les payer.

Je ne vois pas vraiment la différence que l'employeur vous indemnise les congés payés avant ou après le départ de l'entreprise et en plus ils en génèreraient eux-mêmes à vous verser en plus...

[Zaziloulou]

C'est vrai mais je ne vois vraiment quoi leur proposer en échange.
On verra bien... Au pire, ils me riront au nez mais j'aurai tenté ma chance sans regret !

Quel délai minimum doivent-ils respecter avant de me notifier mon licenciement après l'entretien préalable ? On nous avait dit 7 jours minimum mais je suis cadre, il me semble que c'est plutôt 15 ?

[P.M.]

C'est vrai mais je ne vois vraiment quoi leur proposer en échange.
On verra bien... Au pire, ils me riront au nez mais j'aurai tenté ma chance sans regret !

Quel délai minimum doivent-ils respecter avant de me notifier mon licenciement après l'entretien préalable ? On nous avait dit 7 jours minimum mais je suis cadre, il me semble que c'est plutôt 15 ?

Bonjour,

Tout dépend si c'est un licenciement économique car effectivement pour une cadre le délai minimum est de 15 jours après l'entretien préalable, sinon, c'est deux jours ouvrables...