Liquidation judiciaire et congé maternité

[P.M.]

Bonjour,

Suite aux différents échanges, nous avons pu faire rectifier les sommes due après deux demandes de correction suite aux erreurs de calculs qui ne prenaient pas en compte ni le bon salaire de référence ni la bonne règle de calculs.
On attends la rectification qui a été accepté par le mandataire qui a reconnu avoir fait des erreurs.

Au sujet des 4 semaines de protection, ils reconnaissent que ma compagne aurait pu être licenciée plus tôt. Nous avons donc demandé une compensation financière.
Cependant, nous avons reçu un courrier comme quoi, je cite :

"Votre licenciement est intervenu à la fin de la protection relative.
Je vous précise que les 4 semaines de protection relative ne sont pas garanties par le FNGS.

Dans le cas où votre licenciement serait intervenu à la fin de votre congé maternité, le FNGS aurait pris en charge 21 jours correspondant au délai de réflexion de la CSP. Donc une semaine n'aurait pas été payée car non garantie par le FNGS.

Dans le cas actuel, le licenciement étant intervenu à la fin des 4 semaines, le FNGS a pris en charge le délai de réflexion de 21 jours, qui vous a donc été payé.

De ce fait, vous pourrez constater que le paiement aurait été le même dans les deux cas." (fin de citation).

Nous ne comprenons pas la semaine de décalage décrite.
De plus, la dernière phrase semble en contradiction avec cette semaine.

Dans tout les cas, ceci ne prend pas en compte le fait que pendant les 4 semaines de la protection relative, aucun salaire n'a été touché par ma compagne.

Il me semble que si elle avait été licenciée plus tôt, ce mois "vide" n'existerait pas, il aurait été pris en compte par la somme du préavis de licenciement et que donc nous pouvons demandé une compensation financière pour cette période.

Pouvez-vous nous éclairer.

Encore merci

Bonjour,

Mais ce qu'il faudrait savoir c'est ce que réellement la salariée percevra en fin de compte jusqu'au terme du délai de réflexion du CSP si elle l'accepte car si elle n'est pas intégralement payée, il y aura un problème que devra régler le liquidateur judiciaire car si le licenciement avait eu lieu plus tôt elle n'aurait rien perdu sachant encore une fois que la période de protection relative est normalement travaillée et que comme on l'a vu, le licenciement pouvait avoir lieu pendant et donc dans les 15 premiers jours de celui-ci comme c'est la règle...

Il est à noter quand même c'est qu'il a reconnu une erreur dans ses calculs et une interprétation grossièrement fausse des textes légaux concernant le licenciement...

Il est à noter aussi que l'ancienneté devra être prise en compte jusqu'au terme du préavis qui aurait dû être sans acceptation du CSP pour l'indemnité de licenciement...

[Matth32]

Bonjour,

J'ai oublié de vous préciser que le CSP a été refusé et que la période de préavis se termine le 19 avril.

Pour le moment,
La période de préavis a déjà été réglée correctement.
Le délai de réflexion a été réglé mais avec une somme erronée car ne prenant pas en compte le bon salaire de référence.
L'indemnité de congé payé a été réglé mais selon les premiers calculs erronés.

Nous devons recevoir la somme correspondante à la correction de l'indemnité de congé payé + l'indemnité de licenciement.
Nous attendons les détails des sommes versées et dû.

Notre question actuelle :
Dans tous les cas, les 4 semaines de la période de protection relative ne seront pas réglées puisque non garanti par le FNGS. Si le licenciement avait eu lieu plus tôt, il me semble que cette période aurait été prise en compte. C'est pour cette raison que nous avons demandé une compensation au liquidataire, pensez-vous que cela soit recevable?

Merci

[P.M.]

Bonjour,

J'ai oublié de vous préciser que le CSP a été refusé et que la période de préavis se termine le 19 avril.

Pour le moment,
La période de préavis a déjà été réglée correctement.
Le délai de réflexion a été réglé mais avec une somme erronée car ne prenant pas en compte le bon salaire de référence.
L'indemnité de congé payé a été réglé mais selon les premiers calculs erronés.

Nous devons recevoir la somme correspondante à la correction de l'indemnité de congé payé + l'indemnité de licenciement.
Nous attendons les détails des sommes versées et dû.

Notre question actuelle :
Dans tous les cas, les 4 semaines de la période de protection relative ne seront pas réglées puisque non garanti par le FNGS. Si le licenciement avait eu lieu plus tôt, il me semble que cette période aurait été prise en compte. C'est pour cette raison que nous avons demandé une compensation au liquidataire, pensez-vous que cela soit recevable?

Merci

Mais c'est une hérésie et une absurdité que la période de protection relative ne soit pas réglée par le FNGS puisque pendant celle-ci la salariée aurait dû reprendre le travail si l'entreprise n'avait pas été en liquidation et que c'est donc il n'y a aucune raison pour qu'elle ne soit pas prise en compte jusqu'au licenciement puis ensuite le préavis mais comme c'était à prévoir c'est la conséquence de l'engagement tardif de la procédure de licenciement par le liquidateur judiciaire qui croyait qu'il ne pouvait pas le faire plus tôt...

A mon avis, il faudrait que vous le mettiez en cause personnellement par lettre recommandée avec AR en lui demandant des explications plus vraisemblables et que sinon, vous devriez saisir le Conseil de Prud'Hommes, ce que vous pourriez faire au besoin après avoir pris conseils auprès d'un avocat spécialiste...

[Matth32]

Bonjour,

Quelques news. Nous avons entamé une procédure à l'amiable avec l'aide des Prud'Hommes.
Le mandataire nous a écrit être d'accord pour régler le mois de salaire pour la période ou ma compagne aurait dû être licenciée.
Nous sommes aussi enfin tombé d'accord sur les sommes légales des indemnités.

Nous avons demandé un mois de salaire supplémentaire pour le préjudice, ce qu'il a refusé sauf si l'on choisi de poursuivre la procédure.
Nous sommes en attente de la fin des versements et du mois de salaire qu'il a reconnu nous devoir.

J'ai cependant une autre question, savez-vous comment sont calculé les indemnités versé par Pole Emploi. Elles semble être basé sur la moyenne des 12 derniers mois de salaire. Dans notre cas, en faisant la moyenne des 12 derniers mois qui inclut 3 mois de maternité et 6 de chômage partiel, on obtient un salaire de référence deux fois plus petit que le salaire classique de ma compagne.
Ceci nous diminue d'autant l'indemnité et qui nous rallonge la période qui correspond à l'indemnité des congés payés. Est-ce normal?

Merci pour tous.

[P.M.]

Bonjour,

Quelques news. Nous avons entamé une procédure à l'amiable avec l'aide des Prud'Hommes.
Le mandataire nous a écrit être d'accord pour régler le mois de salaire pour la période ou ma compagne aurait dû être licenciée.
Nous sommes aussi enfin tombé d'accord sur les sommes légales des indemnités.

Nous avons demandé un mois de salaire supplémentaire pour le préjudice, ce qu'il a refusé sauf si l'on choisi de poursuivre la procédure.
Nous sommes en attente de la fin des versements et du mois de salaire qu'il a reconnu nous devoir.

J'ai cependant une autre question, savez-vous comment sont calculé les indemnités versé par Pole Emploi. Elles semble être basé sur la moyenne des 12 derniers mois de salaire. Dans notre cas, en faisant la moyenne des 12 derniers mois qui inclut 3 mois de maternité et 6 de chômage partiel, on obtient un salaire de référence deux fois plus petit que le salaire classique de ma compagne.
Ceci nous diminue d'autant l'indemnité et qui nous rallonge la période qui correspond à l'indemnité des congés payés. Est-ce normal?

Merci pour tous.

Bonjour,

Merci pour ces informations qui confirment l'erreur du mandataire judiciaire qu'il préfère réparer...

L'indemnisation par Pôle Emploi devrait être basée sur le salaire complet en période normale ce qui fait que pendant les périodes où ce n'est pas le cas, il devrait être rétabli ou qu'elles soient neutralisées...

[Matth32]

Bonjour,

Pour vous tenir au courant de la suite du dossier.
Nous sommes toujours en attente de la somme restante des AGS cependant, nous avons bien reçu le mois de salaire de la période où ma compagne aurait dû être licenciée.

Nous sommes en attente également de la réponse formelle concernant notre demande pour le préjudice perçu.
Enfin, pole emploi a revue ses calculs et les résultats sont maintenant presque correct (à 3 Euros près).

Nous sommes quand même surpris de tout ça, il ne nous semble pas normal de batailler pour obtenir ce qui est prévu par la législation.
Ceci dit, un grand merci pour vos conseils. Je vous mettrai un message pour la fin de l'histoire.

[P.M.]

Bonjour,

Pour vous tenir au courant de la suite du dossier.
Nous sommes toujours en attente de la somme restante des AGS cependant, nous avons bien reçu le mois de salaire de la période où ma compagne aurait dû être licenciée.

Nous sommes en attente également de la réponse formelle concernant notre demande pour le préjudice perçu.
Enfin, pole emploi a revue ses calculs et les résultats sont maintenant presque correct (à 3 Euros près).

Nous sommes quand même surpris de tout ça, il ne nous semble pas normal de batailler pour obtenir ce qui est prévu par la législation.
Ceci dit, un grand merci pour vos conseils. Je vous mettrai un message pour la fin de l'histoire.

Bonjour,

Merci de continuer à nous tenir au courant en espérant que vous ayez des nouvelles du versement de l'AGS bientôt...

L'essentiel est que vous arriviez à vos fins même s'il peut paraître anormal effectivement de devoir batailler mais sans conflits, il n'y aurait plus de Tribunaux et en premier plus de forums avec leur bénévoles pour répondre maius on peut regretter parfois le manque de compétences mais au moins vous aurez appris quelque chose au cabunet du mandataire judiciaire...