Bonjour,
Je suis cadre convention collective 5911B avec 1an d'ancienneté.
Celle-ci stipule que pour une fin de contrat il faut se référer au code du travail, donc si je prends la code du travail au pied de la lettre je dois effectuer un mois de préavis.
Ma lettre de licenciement m'annonce un préavis de trois mois, ai-je une obligation à faire trois mois ou puis-je demander à ramener ce délais à un mois ?
Par avance merci de votre retour.
Préavis suite à un licenciement pour motif personnel
Re: Préavis suite à un licenciement pour motif personnel
Bonjour,
L'art. L1234-1 du Code du Travail indique :
"Lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit :
1° S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus inférieure à six mois, à un préavis dont la durée est déterminée par la loi, la convention ou l'accord collectif de travail ou, à défaut, par les usages pratiqués dans la localité et la profession ;
2° S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus comprise entre six mois et moins de deux ans, à un préavis d'un mois ;
3° S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus d'au moins deux ans, à un préavis de deux mois.
Toutefois, les dispositions des 2° et 3° ne sont applicables que si la loi, la convention ou l'accord collectif de travail, le contrat de travail ou les usages ne prévoient pas un préavis ou une condition d'ancienneté de services plus favorable pour le salarié."
Suivant le dernier alinéa c'est donc bien le préavis prévu à la Convention Collective applicable qu'il convient de respecter dont il faudrait que vous indiquiez l'intitulé exact à défaut de son numéro (5911B n'étant apparemment que le code APE) sauf si l'employeur vous dispense de l'effectuer pour tout ou partie mais si c'est à votre demande, normalement, il ne vous sera pas payé...
L'art. L1234-1 du Code du Travail indique :
"Lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit :
1° S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus inférieure à six mois, à un préavis dont la durée est déterminée par la loi, la convention ou l'accord collectif de travail ou, à défaut, par les usages pratiqués dans la localité et la profession ;
2° S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus comprise entre six mois et moins de deux ans, à un préavis d'un mois ;
3° S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus d'au moins deux ans, à un préavis de deux mois.
Toutefois, les dispositions des 2° et 3° ne sont applicables que si la loi, la convention ou l'accord collectif de travail, le contrat de travail ou les usages ne prévoient pas un préavis ou une condition d'ancienneté de services plus favorable pour le salarié."
Suivant le dernier alinéa c'est donc bien le préavis prévu à la Convention Collective applicable qu'il convient de respecter dont il faudrait que vous indiquiez l'intitulé exact à défaut de son numéro (5911B n'étant apparemment que le code APE) sauf si l'employeur vous dispense de l'effectuer pour tout ou partie mais si c'est à votre demande, normalement, il ne vous sera pas payé...
Cordialement.
P. M.
P. M.
Re: Préavis suite à un licenciement pour motif personnel
Bonjour,
Merci pour votre retour.
Le texte de ma convention collective suite à la rupture d'un CDI.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichID ... rieLien=id
J'ai également vérifié dans mon contrat de travail, rien n'est spécifié en termes de durée.
Un préavis de 3 mois au delà de l'aspect financier ne m'arrange pas car cela m'amènerai en octobre ce qui ne serait pas propice à la recherche d'un nouvel emploi.
Un mois de préavis me permettrait par contre de chercher plus rapidement et envisager une prise de poste en Septembre, reprise de l'année scolaire, sur laquelle bon nombre d'entreprises sont calées.
Par avance merci.
Merci pour votre retour.
Le texte de ma convention collective suite à la rupture d'un CDI.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichID ... rieLien=id
J'ai également vérifié dans mon contrat de travail, rien n'est spécifié en termes de durée.
Un préavis de 3 mois au delà de l'aspect financier ne m'arrange pas car cela m'amènerai en octobre ce qui ne serait pas propice à la recherche d'un nouvel emploi.
Un mois de préavis me permettrait par contre de chercher plus rapidement et envisager une prise de poste en Septembre, reprise de l'année scolaire, sur laquelle bon nombre d'entreprises sont calées.
Par avance merci.
Re: Préavis suite à un licenciement pour motif personnel
Il semblerait que la Convention collective nationale de la production cinématographique renvoie pour la rupture du contrat de travail au Code du Travail et que vous puissiez demander que le préavis que vous indiquez vous soit applicable mais il faudrait connaître la réponse de l'employeur e"n cas de refus...hannya a écrit :Bonjour,
Merci pour votre retour.
Le texte de ma convention collective suite à la rupture d'un CDI.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichID ... rieLien=id
J'ai également vérifié dans mon contrat de travail, rien n'est spécifié en termes de durée.
Un préavis de 3 mois au delà de l'aspect financier ne m'arrange pas car cela m'amènerai en octobre ce qui ne serait pas propice à la recherche d'un nouvel emploi.
Un mois de préavis me permettrait par contre de chercher plus rapidement et envisager une prise de poste en Septembre, reprise de l'année scolaire, sur laquelle bon nombre d'entreprises sont calées.
Par avance merci.
Cordialement.
P. M.
P. M.
Re: Préavis suite à un licenciement pour motif personnel
Bonjour,
Je lui ai envoyé un message en ce sens, j'attends donc son retour.
Je ne manquerai pas de vous tenir informé.
Cordialement.
Je lui ai envoyé un message en ce sens, j'attends donc son retour.
Je ne manquerai pas de vous tenir informé.
Cordialement.
Re: Préavis suite à un licenciement pour motif personnel
Bonjour j'ai enfin après relance une réponse et je dois dire que suis quelque peu surpris.
comme tu as pu remarquer, nous avons 2 CCN indiquées : l'une sur ton contrat correspondant à la CCN de la production audiovisuel et l'autre sur tes bulletins de paie (la Syntec) qui, par ailleurs, correspond davantage à l'activité réelle de l'agence.
En l'espèce, nous devons appliquer celle qui présente le plus d'avantages pour le salarié. Concernant la durée du préavis, c'est donc la Syntec qui s'applique avec une durée de 3 mois pour les cadres quelle que soit leur ancienneté.
Dans la mesure où tu souhaites être libéré plus tôt, tu peux tout-à-fait nous adresser une demande écrite par laquelle tu demandes à être dispensé de le faire dans son intégralité.
Je profite de ce mail pour t'indiquer que tu prendras les 6 jours de CP restant sur le cycle écoulé ainsi que 3j de RTT (juin/juillet/août) du 29 août au 8 septembre prochain.
Cordialement
comme tu as pu remarquer, nous avons 2 CCN indiquées : l'une sur ton contrat correspondant à la CCN de la production audiovisuel et l'autre sur tes bulletins de paie (la Syntec) qui, par ailleurs, correspond davantage à l'activité réelle de l'agence.
En l'espèce, nous devons appliquer celle qui présente le plus d'avantages pour le salarié. Concernant la durée du préavis, c'est donc la Syntec qui s'applique avec une durée de 3 mois pour les cadres quelle que soit leur ancienneté.
Dans la mesure où tu souhaites être libéré plus tôt, tu peux tout-à-fait nous adresser une demande écrite par laquelle tu demandes à être dispensé de le faire dans son intégralité.
Je profite de ce mail pour t'indiquer que tu prendras les 6 jours de CP restant sur le cycle écoulé ainsi que 3j de RTT (juin/juillet/août) du 29 août au 8 septembre prochain.
Cordialement
- Un salarié peut-il être rattaché à deux conventions collectives ?
Peut-on dans un délais inférieur à deux mois m'imposer des vacances (je suis théoriquement en congé entre le 5 et le 26 août soit 15 jours) ?
Idem pour les RTT je ne sais pas quels sont les RTT employeurs vu qu'on ne me les a pas communiqués, après 3 jours me semble honnête, de plus mon employeur me doit toujours mes 4 jours lié à mon PACS que je n'ai jamais pu poser.
Re: Préavis suite à un licenciement pour motif personnel
Bonjour,hannya a écrit :Bonjour j'ai enfin après relance une réponse et je dois dire que suis quelque peu surpris.
comme tu as pu remarquer, nous avons 2 CCN indiquées : l'une sur ton contrat correspondant à la CCN de la production audiovisuel et l'autre sur tes bulletins de paie (la Syntec) qui, par ailleurs, correspond davantage à l'activité réelle de l'agence.
En l'espèce, nous devons appliquer celle qui présente le plus d'avantages pour le salarié. Concernant la durée du préavis, c'est donc la Syntec qui s'applique avec une durée de 3 mois pour les cadres quelle que soit leur ancienneté.
Dans la mesure où tu souhaites être libéré plus tôt, tu peux tout-à-fait nous adresser une demande écrite par laquelle tu demandes à être dispensé de le faire dans son intégralité.
Je profite de ce mail pour t'indiquer que tu prendras les 6 jours de CP restant sur le cycle écoulé ainsi que 3j de RTT (juin/juillet/août) du 29 août au 8 septembre prochain.
Cordialement
Merci de votre retour.
- Un salarié peut-il être rattaché à deux conventions collectives ?
Peut-on dans un délais inférieur à deux mois m'imposer des vacances (je suis théoriquement en congé entre le 5 et le 26 août soit 15 jours) ?
Idem pour les RTT je ne sais pas quels sont les RTT employeurs vu qu'on ne me les a pas communiqués, après 3 jours me semble honnête, de plus mon employeur me doit toujours mes 4 jours lié à mon PACS que je n'ai jamais pu poser.
Il paraît très étonnant que l'entreprise puisse appliquer deux Conventions Collectives dans un même établissement...
Mais comme je vous l'avais dit l'employeur peut vous dispenser d'effectuer le préavis pour tout ou partie sur votre demande...
En revanche aucune des parties ne peut exiger de l'autre la prise de congés payés non prévus avant le début du préavis d'autant plus que ce sont ceux en cours d'acquisition -et en outre, normalement ils en prolongent le terme...
Pour les jours pour événements familiaux, il doivent normalement être pris au moment ou a lieu celui-ci...
Cordialement.
P. M.
P. M.