Bonjour,
Suite à un arrêt maladie (burn out) de 6 mois, j'ai effectué une visite de pré-reprise (décision prise par le médecin du travail d'inaptitude immédiate) lors de ma visite de reprise j'ai été déclaré inapte définitif à tout poste dans le groupe avec danger immédiat pour moi. J'ai demandé par none à mon employeur de me mettre mes RTT et CP (s'en préciser durant le délai de 1 mois le temps de sa prise de décision à mon égard). N'ayant pas eu de réponse de sa part sur son accord ou pas, je me suis mis en arrêt maladie durant ce mois. 15 Jours plus tard (et moi en arrêt maladie du coup) il me répond à mon none en m'accordant ma demande, seulement je suis en arrêt maladie du coup. De sur-crois l'entreprise est rentrée en REDRESSEMENT JUDICIAIRE 10 jours plus tard.
Voilà plus de 30 jours ( 1 mois et 10 jours se sont écoulé) que mon inaptitude est déclaré. Donc passé ce délai il doit reprendre le paiement de mon salaire. Je suis toujours sans nouvelle de sa part.
Pas de convocation, pas de proposition, pas de licenciement.
J'ai fait un courrier au mandataire judiciaire qui me dit transmettre ma demande à l'entreprise et a l’administrateur judiciaire en mission d'assistance, que j'ai contacté et la secrétaire ma dit que celui-ci allait voir dans la journée et qu'il me recontacterais. Je n'ai pas de nouvelles de sa part non plus.
J'ai un mois pour déclarer ma créances soit jusqu'au 23 novembre. Je ne sais pas quoi faire. Dois-je envoyé un courrier ? A qui ? Quelles sont les possibilité qu'il s'offre à mon employeur ? Peut-il ne pas me licencier et attendre la liquidation judiciaire de l'entreprise ?
Merci de votre soutien, à vous lire
Clt
inapt danger immé, 30 jrs dépassé et redressement judici
Re: inapt danger immé, 30 jrs dépassé et redressement judici
Bonjour,
Vous n'avez pas pu vous mettre en arrêt-maladie puisque c'est le médecin traitant qui en prescrit un si votre état de santé le justifie...
Si l'employeur a accepté votre demande de congés payés, il aurait dû établir un bulletin de paie à l'échéance normale de la paie sachant qu'un arrêt-maladie intervenant pendant ceux-ci vous permet de cumuler en même temps les indemnités journalières de la Sécurité Sociale, la reprise du versement du salaire intervenant un mois après la décision définitive d'inaptitude et dont figurer sur le bulletin de paie suivant...
Pour la déclaration de créance, un Représentant des Salariés a dû être désigné, il peut être indépendant des Représentants du Personnel (Délégués du Personnel) et je vous conseillerais de vous en rapprocher...
L'employeur n'a pas une obligation formelle de vous licencier notamment s'il recherche un reclassement et vous pouvez donc attendre la convocation à un entretien préalable sachant que les créances salariales antérieures au Jugement de redressement judiciaire sont garanties par l'AGS et que c'est ensuite le mandataire judiciaire qui en est responsable...
Vous n'avez pas pu vous mettre en arrêt-maladie puisque c'est le médecin traitant qui en prescrit un si votre état de santé le justifie...
Si l'employeur a accepté votre demande de congés payés, il aurait dû établir un bulletin de paie à l'échéance normale de la paie sachant qu'un arrêt-maladie intervenant pendant ceux-ci vous permet de cumuler en même temps les indemnités journalières de la Sécurité Sociale, la reprise du versement du salaire intervenant un mois après la décision définitive d'inaptitude et dont figurer sur le bulletin de paie suivant...
Pour la déclaration de créance, un Représentant des Salariés a dû être désigné, il peut être indépendant des Représentants du Personnel (Délégués du Personnel) et je vous conseillerais de vous en rapprocher...
L'employeur n'a pas une obligation formelle de vous licencier notamment s'il recherche un reclassement et vous pouvez donc attendre la convocation à un entretien préalable sachant que les créances salariales antérieures au Jugement de redressement judiciaire sont garanties par l'AGS et que c'est ensuite le mandataire judiciaire qui en est responsable...
Cordialement.
P. M.
P. M.