Bonjours,
Je viens vers vous car je me pose énormément de question par rapport à ce qu'il m'arrive en ce moment.
Je suis aide soignant et je travail de nuit depuis plusieurs années au sein de la même structure et le 9 juin de cette année j'ai sur mon lieu de travail été victime d'un accident de travail suit à un résidents récalcitrant.
Cette arrêt à duré du 9 juin au 29 octobre et durant mon arrêt j'ai eu le droit à un petit passage par la case police car mon employeur avait déposer une plainte(le 6 juillet) à mon encontre pour violence sur personne diminué (qui à été classé sans suite au 23 septembre puisqu' aucune preuve pour prouver cela comme une caméra de très mauvaise qualité d'après la police ).
Lorsque j'ai annoncer mon retour à mon employeur celui ci ma mis des congés du 30 octobre au 6 novembre sans me demander mon avis et j'ai eu la surprise le 3 novembre de recevoir par la poste une convocation à entretien préalable à licenciement au 9 novembre ainsi que la notification de ma mise à pied conservatoire à date du 3 novembre jusqu'à prise de décision.
Les fait m'étant reproché datant du 9 juin (et celui ci ayant réussi a interpréter d'autres faits que ceux de la plainte grâce au image de la caméra cité plus haut) et sachant que l'employeur avait 2 mois pour sanctionner les fait qu'ils me reproche et sachant aussi que la plainte gelais ce délai. Est ce que mon employeur est tout de même en droit de me licencier pour faute grave après autant de temps ?
J'ai aussi cru comprendre que l'employeur pouvait convoquer et licencier durant l'accident de travail à partir du moment ou celui ci invoquais une faute grave (ce qui se passe en ce moment même si je n'ai rien fait de tel) mais ne comprend pas pourquoi il ne la pas fait tout en sachant qu'il voulait me virer en invoquant la faute grave.
A ce jour je n'ai pas reçu la sanction par courrier et cela fait maintenant 12 jours que j'ai été mis a pieds à titre conservatoire!
Merci de votre réponse
Licenciement pour Faute grave après 5 mois
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Minatodeath
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Re: Licenciement pour Faute grave après 5 mois
Bonjour,
On ne peut pas empêcher l'employeur de procéder au licenciement, ensuite le tout est de savoir s'il peut être contesté...
Il semble que vous ayez assisté à l'entretien préalable mais vous n'indiquez pas si vous y étiez assisté...
La procédure pénale suspend le délai pour l'engagement de la procédure de licenciement, celle-ci ayant été close le 23 septembre, il semble donc que l'employeur en vous convoquant sans doute le 2 novembre à l'entretien préalable pourrait être dans le délai de 2 mois même si a priori, il aurait dû le faire sous un délai plus réduit pour pouvoir invoquer une faute grave dont il faudrait toutefois savoir sur quoi elle repose après que le licenciement vous serait éventuellement notifié...
Après l'entretien préalable, l'employeur a au minimum 2 jours ouvrables et au maximum un mois pour vous notifier sa décision, la mise à pied conservatoire courant jusqu'à celle-ci...
On ne peut pas empêcher l'employeur de procéder au licenciement, ensuite le tout est de savoir s'il peut être contesté...
Il semble que vous ayez assisté à l'entretien préalable mais vous n'indiquez pas si vous y étiez assisté...
La procédure pénale suspend le délai pour l'engagement de la procédure de licenciement, celle-ci ayant été close le 23 septembre, il semble donc que l'employeur en vous convoquant sans doute le 2 novembre à l'entretien préalable pourrait être dans le délai de 2 mois même si a priori, il aurait dû le faire sous un délai plus réduit pour pouvoir invoquer une faute grave dont il faudrait toutefois savoir sur quoi elle repose après que le licenciement vous serait éventuellement notifié...
Après l'entretien préalable, l'employeur a au minimum 2 jours ouvrables et au maximum un mois pour vous notifier sa décision, la mise à pied conservatoire courant jusqu'à celle-ci...
Cordialement.
P. M.
P. M.
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Minatodeath
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Re: Licenciement pour Faute grave après 5 mois
Je vous remercie de votre réponse et effectivement j'étais assisté d'une DP lors de cet entretient.
Enfin assisté est un grand mots à mon grand regret puisqu'elle ne faisait que de la figuration .
Donc en gros l'employeur ne perd même pas en crédibilité par rapport au motif de faute grave avec ce délais plus qu'incohérent?
Enfin assisté est un grand mots à mon grand regret puisqu'elle ne faisait que de la figuration .
Donc en gros l'employeur ne perd même pas en crédibilité par rapport au motif de faute grave avec ce délais plus qu'incohérent?
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Minatodeath
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Re: Licenciement pour Faute grave après 5 mois
Excusez moi j'ai aussi oublier de signaler que le soir même de mon entretien le 9 novembre j'ai commencer à écumer les sites d'annonce d'emploi et suis tombé sur une annonce poster par mon employeur pour le même poste que le miens (l'annonce à été poster le 2 novembre soit la veille de ma mise a pied) est il normal que l'employeur cherche avant l'entretien préalable et surtout "avant" de prendre la décision d'un point de vue légal?
Re: Licenciement pour Faute grave après 5 mois
Minatodeath a écrit :Je vous remercie de votre réponse et effectivement j'étais assisté d'une DP lors de cet entretient.
Enfin assisté est un grand mots à mon grand regret puisqu'elle ne faisait que de la figuration .
Donc en gros l'employeur ne perd même pas en crédibilité par rapport au motif de faute grave avec ce délais plus qu'incohérent?
Le rôle de la personne qui assiste à l'entretien préalable destiné à recueillir vos explications n'est pas d'y participer sauf dans un cadre bien précis mais d'en être témoin pour éventuellement rédiger un compte rendu...Minatodeath a écrit :Excusez moi j'ai aussi oublier de signaler que le soir même de mon entretien le 9 novembre j'ai commencer à écumer les sites d'annonce d'emploi et suis tombé sur une annonce poster par mon employeur pour le même poste que le miens (l'annonce à été poster le 2 novembre soit la veille de ma mise a pied) est il normal que l'employeur cherche avant l'entretien préalable et surtout "avant" de prendre la décision d'un point de vue légal?
Il n'est pas question pour moi de me substituer au Conseil de Prud'Hommes s'il était saisi d'un recours et que vous lui demandiez d'apprécier le délai pour vous incohérent en plus éventuellement de contester la faute grave et même la cause réelle et sérieuse du licenciement si toutefois il était prononcé...
A mon avis, la parution de l'annonce ne pourrait constituer éventuellement qu'un vice de procédure si vous en conservez la preuve mais pas forcément suffisant pour invalider le licenciement...
Une fois le licenciement éventuellement prononcé, je vous conseillerais de vous rapprocher d'un défenseur syndical (liste normalement disponible sur le site de la DIRECCTE de la Région) ou d'un avocat spécialiste...
Cordialement.
P. M.
P. M.
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Minatodeath
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Re: Licenciement pour Faute grave après 5 mois
Merci à vous pour ces avis.
Re: Licenciement pour Faute grave après 5 mois
Bonjour,
Je me permets de rouvrir ce sujet car je suis surpris et même un peu révolté par les informations aussi catégoriques que l'on vous donne sur un autre site et je pense que vous pourriez demander au répondeur ce qu'il pense de l'Arrêt 98-45772 de la Cour de Cassation :
"Aux termes de l'article L. 122-44 du Code du travail " aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu, dans le même délai, à l'exercice de poursuites pénales ", il résulte de ce texte que, lorsqu'un fait fautif a donné lieu à des poursuites pénales, quel que soit le mode de déclenchement de l'action publique, le délai de deux mois pour engager les poursuites disciplinaires est interrompu par la mise en mouvement de l'action publique jusqu'à la décision définitive de la juridiction pénale. "
Certes, dans votre cas, la plainte a été classée sans suite et il n'y a donc pas eu de condamnation mais à mon avis, cela mérite une réflexion plus appronfondie que d'en se tenir à l'art. L1332-4 du Code du Travail...
En revanche, le fait qu'il n'y ait pas eu de poursuite pénale par le Procureur de la République et donc de condamnation ou de peine de substitution pourrait rendre le licenciement sans cause réelle et sérieuse à l'appréciation du Conseil de Prud'Hommes suivant le(s) motif(s) invoqué(s) dans la lettre de licenciement s'il était prononcé...
Je me permets de rouvrir ce sujet car je suis surpris et même un peu révolté par les informations aussi catégoriques que l'on vous donne sur un autre site et je pense que vous pourriez demander au répondeur ce qu'il pense de l'Arrêt 98-45772 de la Cour de Cassation :
"Aux termes de l'article L. 122-44 du Code du travail " aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu, dans le même délai, à l'exercice de poursuites pénales ", il résulte de ce texte que, lorsqu'un fait fautif a donné lieu à des poursuites pénales, quel que soit le mode de déclenchement de l'action publique, le délai de deux mois pour engager les poursuites disciplinaires est interrompu par la mise en mouvement de l'action publique jusqu'à la décision définitive de la juridiction pénale. "
Certes, dans votre cas, la plainte a été classée sans suite et il n'y a donc pas eu de condamnation mais à mon avis, cela mérite une réflexion plus appronfondie que d'en se tenir à l'art. L1332-4 du Code du Travail...
En revanche, le fait qu'il n'y ait pas eu de poursuite pénale par le Procureur de la République et donc de condamnation ou de peine de substitution pourrait rendre le licenciement sans cause réelle et sérieuse à l'appréciation du Conseil de Prud'Hommes suivant le(s) motif(s) invoqué(s) dans la lettre de licenciement s'il était prononcé...
Cordialement.
P. M.
P. M.