licenciement tardif salarié particulier employeur

[manouky]

Bonjour,

J'ai une question juridique à laquelle je ne trouve pas de réponse...

Les Faits : Une personne que nous appellerons "Mme Accueil" a hébergé chez elle une personne agée pendant près d'1 an - 7 j sur 7
Un contrat de travail a été signé pour 21h/hebdomaire
Cette personne agée est décédée le 1er Décembre 2013 et a laissé pour héritiers 3 neveux , la succession n'est toujours pas règlée
Le licenciement n'a pas été prononcé et de ce fait il n'y a pas eu de règlement du préavis + indemnité de licenciement.
Madame Accueil demande aujourd"hui un rappel de salaire portant sur les 3 années qui précédent le 1/12/2013 + Notification du licenciement + solde de tout compte
Ella a saisi les Prud'homme en Novembre 2016
Le bureau de conciliation lui fait remarquer qu'il est trop tard pour demander un rappel de salaire sur les 3 dernières d'année puisque le licenciement n'a pas été prononcé à ce jour

La CCN du particulier employeur précise que le contrat prend fin au jour du décès
La cour de cassation dans un arrêt du 26/09/2012 (pourvoi 11-11697) énonce :

"Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de résiliation du contrat de travail, l'arrêt a retenu que le contrat de travail a été automatiquement rompu en application de l'article 13 de la convention collective, à l'issue du préavis de deux mois à compter de la date du décès de l'employeur ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la disposition de l'article 13 de la convention collective stipulant que le contrat de travail prend fin du fait du décès de l'employeur n'exonère pas les héritiers de l'obligation de notifier le licenciement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Question : Comment analyser le point de départ du délai de 3 ans (en arrière) pour demander un rappel de salaire - A partir de la date du décès ou bien date du futur jugement prud'hommes prononçant le licenciement et le règlement du solde de tout compte
Si c'est la date du décès - Quel est le nouveau délai de prescription applicable pour saisir les prud'hommes à l'effet de demander le rappel de salaire sur les 3 dernières années précédant la date de décès ? 2 ans ? 3 ans ? ( Mme Accueil a saisi juste avant les 3 ans)
Selon le bureau de conciliation (en OFF) , les demandes ne peuvent désormais porter que sur les indemnités du solde de tout compte (préavis + Indemnité licenciement)+ dommages et intérêts pour préjudice financier lié à l'absence de notification du licenciement (indemnités chomage que la salariée n'a pu percevoir )

Je suis dubitatif sur le point de vue des juges ... en tant que défenseur syndical de Mme Accueil

Merci de votre attention .

[P.M.]

Bonjour,

A mon sens, l'arriéré de salaires ne pourrait être que sur les 3 années qui précèdent la date de saisine du Conseil de Prud'Hommes et il pourrait y avoir application de la prescription de 2 ans pour contester la rupture de fait du contrat de travail sans respect de la procédure de licenciement...

[manouky]

Merci PM

En clair : Du fait qu'elle n'a plus perçu de salaire depuis la date du décès et qu'il s'est écoulé plus de 2 ans depuis cette date , il est trop tard maintenant pour demander quoi que ce soit, ni dommages et intérêts correspondant aux indemnités chomage qu'elle aurait pu percevoir à l'époque , ni documents de fin de contrat dont l'attestation Pole emploi ?

[P.M.]

Merci PM

En clair : Du fait qu'elle n'a plus perçu de salaire depuis la date du décès et qu'il s'est écoulé plus de 2 ans depuis cette date , il est trop tard maintenant pour demander quoi que ce soit, ni dommages et intérêts correspondant aux indemnités chomage qu'elle aurait pu percevoir à l'époque , ni documents de fin de contrat dont l'attestation Pole emploi ?

Bonjour,

C'est en effet mon avis du fait de la prescription mais ce n'est qu'un avis, sous réserve de la position des Juges...