Liquidation judiciaire et contrat de professionalisation

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malecka
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Liquidation judiciaire et contrat de professionalisation

Message par malecka » 06 mars 2017, 12:53

Bonjour à tous !

Voici mon problème :

J'ai commencé le 21/10/2015 un BTS MUC en alternance dans le cadre d'un contrat de professionnalisation, ce contrat s’arrête le 31/08/2017.
Depuis le 28/02/2017 mon entreprise est en liquidation judiciaire avec période de maintien provisoire de l’activité.

Dans une décision du 20 février 2007 (Cass. Soc., n°06-41.443), la Cour de cassation juge qu’en cas de liquidation judiciaire de l’employeur d’un apprenti, le liquidateur de l’entreprise qui agit en exécution du jugement de liquidation de celle-ci, met fin au contrat d’apprentissage pendant la période de maintien provisoire de l’activité de l’entreprise ou dans les quinze jours qui suivent le jugement de liquidation.

Ma question est : que puis je faire pour que les choses ne trainent pas ? Je souhaiterais recevoir au plus vite tout mes papiers, solde de tout compte et surtout que l'on me verse mes indemnités de salaires prévu par la loi ( salaire versé jusqu'à la fin du contrat) car je ne suis plus payé depuis 1 mois et demi..

Dois je appeler le liquidateur, le mandataire ? Leurs envoyer un courrier recommandé avec A/R ?

D'avance merci pour vos réponses.

P.M.
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Re: Liquidation judiciaire et contrat de professionalisation

Message par P.M. » 06 mars 2017, 13:18

Bonjour,

Il faudrait savoir si l'entreprise est réellement en liquidation judiciaire (avec poursuite de l'activité) ou plutôt en redressement judiciaire car ce n'est pas la même chose...

L'Arrêt 06-41443 de la Cour de Cassation ne dit pas exactement ce que vous voulez lui faire dire et un contrat d'apprentissage ne répond pas tout à fait à la même législation qu'un contrat de professionnalisation qui est celle des CDD même si finalement, cela revient au même...

S'il y a liquidation judiciaire, il faudrait savoir de quand date le Jugement du Tribunal de Commerce mais pour le versement des salaires de toute façon, le mandataire judiciaire devra vraisemblablement passer par l'AGS s'il ne dispose pas des fonds nécessaires...
Cordialement.
P. M.

malecka
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Re: Liquidation judiciaire et contrat de professionalisation

Message par malecka » 06 mars 2017, 13:53

Elle est réellement en liquidation judiciaire :

- Elle était en plan de sauvegarde depuis plusieurs mois
- 09-01-2017 : Conversion de la sauvegarde en redressement judiciaire
- 24-02-2017 : Liquidation judiciaire

Donc le jugement date du 24 février dernier. J'ai le nom du liquidateur et du mandataire judiciaire, ai-je le droit de les contacter de moi même pour tenter de faire avancer les choses au plus vite ? Car j'ai bien peur que cela prenne du temps et financièrement je ne peux pas attendre.

Merci pour vos réponses

P.M.
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Re: Liquidation judiciaire et contrat de professionalisation

Message par P.M. » 06 mars 2017, 15:47

malecka a écrit :Elle est réellement en liquidation judiciaire :

- Elle était en plan de sauvegarde depuis plusieurs mois
- 09-01-2017 : Conversion de la sauvegarde en redressement judiciaire
- 24-02-2017 : Liquidation judiciaire

Donc le jugement date du 24 février dernier. J'ai le nom du liquidateur et du mandataire judiciaire, ai-je le droit de les contacter de moi même pour tenter de faire avancer les choses au plus vite ? Car j'ai bien peur que cela prenne du temps et financièrement je ne peux pas attendre.

Merci pour vos réponses
Il ne vous est pas interdit de contacter le liquidateur judiciaire mais cela ne devrait pas servir à grand chose même s'il accepte de vous répondre...
Cordialement.
P. M.

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