Liquidation judiciaire et contrat de professionalisation
Posté : 06 mars 2017, 12:53
Bonjour à tous !
Voici mon problème :
J'ai commencé le 21/10/2015 un BTS MUC en alternance dans le cadre d'un contrat de professionnalisation, ce contrat s’arrête le 31/08/2017.
Depuis le 28/02/2017 mon entreprise est en liquidation judiciaire avec période de maintien provisoire de l’activité.
Dans une décision du 20 février 2007 (Cass. Soc., n°06-41.443), la Cour de cassation juge qu’en cas de liquidation judiciaire de l’employeur d’un apprenti, le liquidateur de l’entreprise qui agit en exécution du jugement de liquidation de celle-ci, met fin au contrat d’apprentissage pendant la période de maintien provisoire de l’activité de l’entreprise ou dans les quinze jours qui suivent le jugement de liquidation.
Ma question est : que puis je faire pour que les choses ne trainent pas ? Je souhaiterais recevoir au plus vite tout mes papiers, solde de tout compte et surtout que l'on me verse mes indemnités de salaires prévu par la loi ( salaire versé jusqu'à la fin du contrat) car je ne suis plus payé depuis 1 mois et demi..
Dois je appeler le liquidateur, le mandataire ? Leurs envoyer un courrier recommandé avec A/R ?
D'avance merci pour vos réponses.
Voici mon problème :
J'ai commencé le 21/10/2015 un BTS MUC en alternance dans le cadre d'un contrat de professionnalisation, ce contrat s’arrête le 31/08/2017.
Depuis le 28/02/2017 mon entreprise est en liquidation judiciaire avec période de maintien provisoire de l’activité.
Dans une décision du 20 février 2007 (Cass. Soc., n°06-41.443), la Cour de cassation juge qu’en cas de liquidation judiciaire de l’employeur d’un apprenti, le liquidateur de l’entreprise qui agit en exécution du jugement de liquidation de celle-ci, met fin au contrat d’apprentissage pendant la période de maintien provisoire de l’activité de l’entreprise ou dans les quinze jours qui suivent le jugement de liquidation.
Ma question est : que puis je faire pour que les choses ne trainent pas ? Je souhaiterais recevoir au plus vite tout mes papiers, solde de tout compte et surtout que l'on me verse mes indemnités de salaires prévu par la loi ( salaire versé jusqu'à la fin du contrat) car je ne suis plus payé depuis 1 mois et demi..
Dois je appeler le liquidateur, le mandataire ? Leurs envoyer un courrier recommandé avec A/R ?
D'avance merci pour vos réponses.