Licenciement pour inaptitude

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Modérateurs : P.M., Lauréline

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Gillessushi
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Licenciement pour inaptitude

Message par Gillessushi » 12 avril 2017, 16:44

Bonjour, en ALD je pense entamer une procédure d'inaptitude.
Est-ce que mon arrêt peut-être prolongé pendant le mois de reclassement ? Est-ce qu'il vaut mieux un autre motif d'arrêt ?

A l'issue de ce mois après avis inaptitude, si mon employeur ne m'a pas licencié, un arrêt est-il obligatoire ?
Si tel n'est pas le cas et que je ne suis donc pas en arrêt, quel est mon statut : suis-je salarié ? Ai-je des obligations de disponibilité par rapport à mon employeur ou suis-je maître de mes mouvements?
Dans le cas contraire, si je suis en arrêt à l'issue du mois de reclassement, est-ce qu'il doit s'agir d'une prolongation ? Est-ce qu'il vaut mieux un autre motif d'arrêt ?
Merci beaucoup pour votre aide, c'est très compliqué.

P.M.
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Re: Licenciement pour inaptitude

Message par P.M. » 12 avril 2017, 21:19

Bonjour,

Je ne sais pas ce que vous voulez dire par entamer une procédure d'inaptitude puisque, en dehors d'une visite de pré-reprise, celle-ci ne peut être décidée par le Médecin du Travail qu'au cours d'une visite de reprise au terme de l'arrêt-maladie...

Il ne pourrait donc pas y avoir de prolongation mais un nouvel arrêt le lendemain...

Un mois après la décision d'inaptitude, si l'employeur ne vous a pas reclassé ou n'a pas signifié le licenciement après procédure, il doit reprendre le versement du salaire que vous soyez en arrêt ou pas...

Vous auriez peut-être intérêt, si votre état de santé le justifie à faire prolonger votre arrêt-maladie actuel éventuellement jusqu'à une mise en invalidité qui normalement intervient au bout de 3 ans maximum...
Cordialement.
P. M.

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