Pas de reclassement suite inaptitude...que faire ?

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Modérateurs : P.M., Lauréline

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dav69
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Pas de reclassement suite inaptitude...que faire ?

Message par dav69 » 02 mai 2017, 12:03

Bonjour,
J'ai été mis en inaptitude il y a un mois et demi, avec possibilité de reclassement, suite à un AT. Depuis, je suis en arrêt-maladie et je viens d'être prolongé pour deux mois. Mon employeur n'a pas encore évoqué mon cas auprès des DP, ne m'a adressé aucune proposition de postes et je viens de voir qu'il n'a pas repris le paiement intégral de mon salaire après le mois suivant la mise en inaptitude. Il me paie en maladie (en enlevant les IJ, donc). En clair, il me considère en maladie et attend sans doute la fin de mon arrêt pour envisager la suite. Or j'ai vu qu'il devait normalement me payer en intégralité mon salaire au bout d'un mois faute de reclassement. Je précise que je n'envisage pas un retour dans cette entreprise (mon employeur non plus...) que je ne suis pas forcément pressé d'être licencié compte-tenu de mon état de santé, et que si mon employeur ne satisfait pas à ses obligations légales en matière de reclassement/licenciement, j'entends demander en temps et en heure réparation pour défaut de reclassement et/ou licenciement abusif. Que dois-je faire selon vous ?
Vaut-il mieux que je laisse plus longtemps mon employeur dans ses fautes (absence de reclassement/non-reprise de salaire), tant que je touche des IJ et mon salaire en maladie ? Ou au contraire provoquer les choses et relancer dès maintenant mon employeur pour la non-reprise de mon salaire en l'absence de reclassement, et envisager clairement une action en référé au CPH s'il ne s'exécute pas ? Ou solliciter directement mon licenciement auprès de mon employeur ? Ou saisir le CPH pour demander la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur ?
J'ai du mal à saisir les tenant et aboutissant de ces différentes options.
Cordialement

P.M.
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Re: Pas de reclassement suite inaptitude...que faire ?

Message par P.M. » 02 mai 2017, 18:02

Bonjour,

Je présume que vous percevez directement les indemnités journalières de la Sécurité Sociale sans subrogation de l'employeur mais dans ce cas, vous n'avez pas à lui transmettre les bordereaux de versement...

Si l'employeur n'a pas repris le versement du salaire intégral un mois après la décision d'inaptitude, vous pourriez lui envoyer une lettre recommandée avec AR de mise en demeure avant de saisir le Conseil de Prud'Hommes en référé mais vous pourriez aussi attendre la suite des événements pour exercer un recours sur le fond concernant l'absence de reclassement si vous n'êtes pas pressé que le contrat de travail soit rompu...

Il faudrait savoir aussi comment est libellé l'inaptitude et si le Médecin du Travail a précisé que que tout maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable à votre santé ou que votre état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi, ce qui dispenserait l'employeur d'une recherche de reclassement...
Cordialement.
P. M.

dav69
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Re: Pas de reclassement suite inaptitude...que faire ?

Message par dav69 » 02 mai 2017, 21:04

Bonsoir,
Merci beaucoup pour votre réponse.

Oui, je reçois directement les indemnités journalières de la Sécurité Sociale sans subrogation de l'employeur, et sans lui transmettre les bordereaux de versement, mais celui-ci a "estimé" de son côté ces IJ et me les a enlevé du salaire...

L'inaptitude concerne mon poste précédant et indique des capacités résiduelles pour un poste d'assistant de bureau. Donc, le reclassement est bien requis.

Je ne suis pas sûr de bien comprendre la différence (et les conséquences) entre saisir prochainement le CPH en différé et attendre pour un recours sur le fonds ; dans le premier cas, c'est juste pour obtenir la reprise du paiement de l'intégralité du salaire, et dans le second cas, ce serait pour envisager de contester plus largement un défaut de reclassement et donc un licenciement abusif, c'est bien cela ? Mais dans ce cas, quand est-ce que je dois envisager ce recours sur le fonds ? Dois-je attendre mon licenciement ou puis-je envisager, disons, dans deux ou trois mois, d'engager une démarche sur le fond pour défaut de reclassement si mon employeur n'a toujours pas repris l'intégralité du paiement du salaire et ne m'a pas fait de proposition de postes ? Ai-je le droit de saisir les CPH sur le fond sans avoir été licencié préalablement ? J'imagine que mon employeur se défendra en disant qu'il ne me licenciait pas et ne me faisait pas de propositions de reclassement car j'étais en maladie.
Bref, j'ai encore un peu besoin de vos éclaircissements !

Merci d'avance !

P.M.
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Re: Pas de reclassement suite inaptitude...que faire ?

Message par P.M. » 02 mai 2017, 21:32

dav69 a écrit :Bonsoir,
Merci beaucoup pour votre réponse.

Oui, je reçois directement les indemnités journalières de la Sécurité Sociale sans subrogation de l'employeur, et sans lui transmettre les bordereaux de versement, mais celui-ci a "estimé" de son côté ces IJ et me les a enlevé du salaire...

L'inaptitude concerne mon poste précédant et indique des capacités résiduelles pour un poste d'assistant de bureau. Donc, le reclassement est bien requis.

Je ne suis pas sûr de bien comprendre la différence (et les conséquences) entre saisir prochainement le CPH en différé et attendre pour un recours sur le fonds ; dans le premier cas, c'est juste pour obtenir la reprise du paiement de l'intégralité du salaire, et dans le second cas, ce serait pour envisager de contester plus largement un défaut de reclassement et donc un licenciement abusif, c'est bien cela ? Mais dans ce cas, quand est-ce que je dois envisager ce recours sur le fonds ? Dois-je attendre mon licenciement ou puis-je envisager, disons, dans deux ou trois mois, d'engager une démarche sur le fond pour défaut de reclassement si mon employeur n'a toujours pas repris l'intégralité du paiement du salaire et ne m'a pas fait de proposition de postes ? Ai-je le droit de saisir les CPH sur le fond sans avoir été licencié préalablement ? J'imagine que mon employeur se défendra en disant qu'il ne me licenciait pas et ne me faisait pas de propositions de reclassement car j'étais en maladie.
Bref, j'ai encore un peu besoin de vos éclaircissements !

Merci d'avance !
Pour la reprise intégrale de la reprise du versement du salaire vous avez 3 ans pour l'exercer et si vous engagez de suite un référé, cela risque d'inciter l'employeur à procéder au reclassement ou à vous licencier...

Mais si vous estimez qu'il n'a pas fait tous les efforts pour vous reclasser, cela ne vous empêcherait pas de le contester...

Si l'employeur tarde trop, vous pourriez demander la résiliation judiciaire du contrat de travail mais le fait que vous soyez en arrêt-maladie peut rendre votre argumentation plus fragile même si normalement cela n'empêche pas l'employeur de vous proposer des reclassements...

Je vous conseillerais de vous rapprocher d'un défenseur syndical (liste disponible normalement sur le site de la DIRECCTE de la Région) ou d'un avocat spécialiste...
Cordialement.
P. M.

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