Matériel de comité d'entreprise

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Modérateurs : P.M., Lauréline

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ines77176
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Matériel de comité d'entreprise

Message par ines77176 » 04 juin 2017, 09:42

Bonjour,
je suis membre titulaire de CE, je suis transférer par Article 7 de notre convention, mon employeur m'a envoyé un email on me disant: pour avoir mon solde de tout compte il faut que je lui donne le téléphone et l'ordinateur de CE.
première question est ce qu'il a le droit de me demandé le téléphone et l'ordinateur de CE?
deuxièmement est ce que je peux gardé le téléphone et l'ordinateur de CE?
merci d'avance

P.M.
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Re: Matériel de comité d'entreprise

Message par P.M. » 04 juin 2017, 17:50

Bonjour,

Je pense que vous savez que vous avez la possibilité de refuser l'application de l'art. 7 de la Convention Collective nationale des entreprises de propreté et services associés notamment comme salariée protégée...

En tout cas, l'employeur ne peut pas conditionner la délivrance du solde de tout compte à la remise de matériel...

Ce matériel ne vous appartenant pas, il paraît normal de le restituer à qui de droit...
Cordialement.
P. M.

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