Vente de mon entreprise et grosse incertitude

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Modérateurs : P.M., Lauréline

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legnome84
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Vente de mon entreprise et grosse incertitude

Message par legnome84 » 26 février 2018, 19:39

bonsoir

je viens d etre prevenue par mon patron actuel de la vente de son entreprises
salarié depuis plus de 30 ans dans cette pme j aurai voulu savoir comment va ce derouler cette vente pour les salariés
puis je refuser de basculer avec le nouvelle acheteur surtout s il n y pas reprise de l ancienneté ?
me conseillé vous de me faire aider par un avocat ou tout autre partie
inspection du travail par exemple,
en effet je met en doute le foi de mon employeur actuel qui m assure que tout ce passera a merveille.
ce meme employeur qui ne respecte pas le droit basique du travail
4 semaine de congé imposer
voiture de chantier a l etat d epave sans controle technique
materiel de travail désuet
absence de fiche de paie(pour moi 2 ans) et j en passe de peur d etre traité de menteur.
en attente d une reponse de votre par
merci

P.M.
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Re: Vente de mon entreprise et grosse incertitude

Message par P.M. » 26 février 2018, 21:24

Bonjour,

La reprise de l'ancienneté est automatique puisque le contrat de travail subsiste et est transféré auprès du repreneur en vertu de l'art. L1224-1 du Code du Travail :
"Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise."

Vous ne pouvez donc pas vous y opposer sans risque d'être considéré comme démissionnaire...

En revanche, vous pouvez refuser toute modification essentielle du contrat de travail éventuellement proposée par la signature d'un nouveau ou d'un avenant...

J'ajoute qu'il est normal que ce soit l'employeur qui fixe les dates des congés payés en respectant certaines règles...

Si l'employeur ne vous a pas fourni vos feuilles de paie, vous pourriez saisir le Conseil de Prud'Hommes s'il refuse de régulariser sachant que vous n'auriez jamais dû accepter que cette situation perdure depuis 2 ans, si j'ai bien compris, car vous n'avez même pas d'éléments pour prouver les cotisations au régimes sociaux et que cela pourrait en fait être du travail dissimulé et pour cette raison, vous pourriez prendre acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur même si cela me semble tardif...

Je vous conseillerais de vous rapprocher d'un défenseur syndical (liste disponible normalement sur le site de la DIRECCTE de la Région) ou d'un avocat spécialiste...
Cordialement.
P. M.

legnome84
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Re: Vente de mon entreprise et grosse incertitude

Message par legnome84 » 02 mars 2018, 17:06

bonjour
tout d abord merci de votre réponse
ce qui m inquiéte le plus c est que nous ne sommes au courant de rien j e vous rappelle que je travail dans le batiment et que j ai 32 ans d ancienneté dans cette entreprise,
en effet nous avons aucune date prevue ce qui permettrais éventuellement de ce rapprocher d un représentant syndical ou d un avocat .
je dois aussi vous informer que mon entreprise ce permet de préter ses salariés a l entreprise qui est censé nous racheter pour des missions de plusieurs jour voir des déplacements est ce légal ?
merci d avance de conseils
cordialement

P.M.
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Re: Vente de mon entreprise et grosse incertitude

Message par P.M. » 03 mars 2018, 10:04

legnome84 a écrit :bonjour
tout d abord merci de votre réponse
ce qui m inquiéte le plus c est que nous ne sommes au courant de rien j e vous rappelle que je travail dans le batiment et que j ai 32 ans d ancienneté dans cette entreprise,
en effet nous avons aucune date prevue ce qui permettrais éventuellement de ce rapprocher d un représentant syndical ou d un avocat .
je dois aussi vous informer que mon entreprise ce permet de préter ses salariés a l entreprise qui est censé nous racheter pour des missions de plusieurs jour voir des déplacements est ce légal ?
merci d avance de conseils
cordialement
Bonjour,

S'il n'y a pas de Représentant du Personnel dans l'entreprise, c'est à vous de prendre l'initiative de vous rapprocher d'une organisation syndicale ou de l'Inspection du Travail ou carrément d'un défenseur syndical (liste disponible normalement sur le site de la DIRECCTE de la Région) ou d'un avocat spécialiste car ce n'est certainement pas l'employeur qui prendra un rendez-vous pour vous et éventuellemnt paiera des honoraires...

Le prêt de main d'oeuvre à but non lucratif n'est possible qu'avec l'accord du salarié...
Cordialement.
P. M.

legnome84
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Re: Vente de mon entreprise et grosse incertitude

Message par legnome84 » 06 mars 2018, 18:23

bonsoir
merci pour vos conseils
il est clair que devant tant d incertitude il me faut demander conseil
qu en pensez vous , inspection du travail du travail ou avocat specialiste .
la ou je suis dubitatif c est que mon patron me propose un licenciement a l amiable il invoque un principe de moralité envers moi arguant le faite que j ai énormement donné pour l entreprise:( 35 année ).
ai je a perdre ? ou a gagné:
merci de vos réponse
cordialement

P.M.
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Re: Vente de mon entreprise et grosse incertitude

Message par P.M. » 06 mars 2018, 19:13

legnome84 a écrit :bonsoir
merci pour vos conseils
il est clair que devant tant d incertitude il me faut demander conseil
qu en pensez vous , inspection du travail du travail ou avocat specialiste .
la ou je suis dubitatif c est que mon patron me propose un licenciement a l amiable il invoque un principe de moralité envers moi arguant le faite que j ai énormement donné pour l entreprise:( 35 année ).
ai je a perdre ? ou a gagné:
merci de vos réponse
cordialement
Bonjour,

Déjà sans bulletins de paie depuis deux ans vous n'avez aucune preuve formelle d'avoir travaillé et que l'employeur a versé les cotisations...

J'ai la très nette impression qu'il est en train de vous manipuler car invoquer la moralité alors qu'il ne remplit même pas ses obligations est quand même fort...

Un licenciement à l'amiable n'existe pas donc cela ne pourrait être qu'une rupture conventionnelle et ce qui vous auriez à y perdre c'est déjà votre emploi sans les possibilités qu'offrent un licenciement économique...

Il est urgent que vous vous vous vous fassiez conseiller et de vous rapprocher de l'Inspection du Travail ne vous empêche pas de contacter un défenseur syndical ou un avocat spécialiste...
Cordialement.
P. M.

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