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Assisté un salarié lors d'un entretien préalable à licenciement

Posté : 27 décembre 2018, 18:32
par BAKOU9
Bonjour,

Je souhaiterais savoir si lorsqu'un salarié est en congé et qu'un salarié convoqué en vue d'une sanction fais appelle à ce salarié pour l'assister, ce congé est-il "cassé" du fait que l'article L 1232-4-3 stipule que le salarié assistant ne peut pas subir de pertes de rémunérations.
Pour synthétiser, doit-il récupérer un jour de congé ou le prolonger d'un jour ou encore ni l'un ni l'autre ?
Bien sur en ayant au préalable prévenu l'employeur.

D'avance merci pour votre réponse.

Bien cordialement

Re: Assisté un salarié lors d'un entretien préalable à licenciement

Posté : 27 décembre 2018, 21:39
par P.M.
Bonjour,

Je ne pense pas qu'il soit obligatoire pour l'employeur de faire bénéficier le salarié qui en assiste pendant ses congés payés un autre d'une période de congé équivalente à la durée de l'entretien préalable même si je n'ai pas trouvé de Jurisprudence au contraire par exemple d'une réunion du Comité d'entreprise organisée par l'employeur à laquelle un membre décide d'assister alors qu'il est en congés payés sachant qu'il doit quand même y être convoqué...