CDD SANS SIGNATURES ET LICENCIEMENT POUR FAUTE GRAVE

[micman]

Bonjour.

D’abord, il me semble correct de vous informer que sur ce sujet j’ai déjà posté il y a un mois sur un autre forum. La discussion fut animée, mais à mon sens constructive. Maintenant je veux poster sur ce forum pour deux raisons : avoir l’avis d’autres personnes, mais aussi parce qu’entre-temps l’affaire qui me concerne a évolué. J’en fais une synthèse la plus brève possible, mais malheureusement il y a beaucoup de faits à expliquer.

J’ai travaillé du 15 juin au 30 septembre dans un hôtel-restaurant en tant que chef de cuisine. Il s’agissait d’une période de travail saisonnier, mais je suis parti de ma propre volonté sans préavis avant sa fin pour de multiples raisons, dont à la base il y a les manquements de l’employeur. Je vais les énumérer :
1°) CDD non signé. Il m’en avait envoyé par mail une copie comme « proposition de contrat » une semaine avant l’embauche, mais sans toutes les informations nécessaires (n° de sécu, ville de naissance). Une seconde copie antidatée me l’a remise en main propre sur le lieu de travail une semaine après mon embauche. Il n’y avait aucune signature et par la suite il n’est plus revenu avec une autre copie signée par lui et il ne m’a jamais réclamé la mienne avec ma signature. Au contraire de la première copie il manquait l’avantage nature logement, dont je me suis plaint, mais il ne l’a pas rectifiée. J’ajouterai que dans l’établissement cette situation était généralisée, c’est-à-dire pas de contrats signés et pour la plupart des salariés même pas de copie écrite, bien que sans signature, comme dans mon cas et celui d’un autre salarié. Le motif est clair : l’employeur voulait pouvoir décider la fermeture de l’hôtel à sa convenance, selon le déroulement de la saison. En effet, il l’a fermé deux semaines avant ce qui était prévu.
2°) Pas de comptabilisation, enregistrement et paiement de toutes mes heures supplémentaires – j’en ai fait 131 en deux mois et demi et je les ai comptabilisées et enregistrées moi-même et il m’a payé une somme correspondante à environ un tiers de celles-ci – ni de rappel de ces heures et d’éventuels repos compensateurs à prendre dans le bulletin de salaire ou un document annexé comme le Code du travail et la Convention collective de HCR prévoient (je lui en avais fait la remarque au début de la saison : il m’a répondu que ça se faisait à sa fin, ce qui naturellement était faux et il n’a pas fait);
3°) Manque du jour de repos hebdomadaire obligatoire pendant 5 semaines sur environ 11 semaines de travail ;
4°) Dépassement de la durée hebdomadaire maximale de 44 heures en moyenne sur 12 semaines et de la limite autorisée de 48 heures par semaine avec des pics au-delà des 60 heures (moyenne générale 50,70 heures) ;
5°) Pas de contrepartie obligatoire en repos prévue par le Code du travail et la Convention collective pour le dépassement de 90 heures supplémentaires en trois mois, qui est la limite pour les établissements saisonniers ;
6°) Délit de travail dissimulé pour le non-paiement intentionnel de l’intégralité des heures de
travail et des charges sociales pour l’avantage nature logement, qui ne figurent non plus dans le
bulletin de salaire (j’ai cinq affirmations écrites par l’employeur où il dit qu’il s’agissait d’un emploi logé).

Cela jusqu’à quand je suis resté à mon poste. Par la suite, l’employeur à fait deux autres fautes :
7°) il a viré de sa propre initiative sans mon autorisation ni écrite ni verbale l’intégralité de mon salaire du mois d’août sur un compte tiers appartenant à une société de recouvrement, en me privant ainsi du revenu d’un mois entier. Si les deux mois précédents je lui avais demandé de le faire, c’était toujours pour des sommes partielles et avec mon autorisation une fois écrite et une fois verbale ;
8°) licenciement pour faute grave datant du 22 septembre – je suppose pour mon « départ précipité » comme il a dit, et un litige éclaté en cuisine le jour avant qu’il essaie de me faire porter –. Il affirme d’avoir suivi la procédure légale. Je lui ai demandé de me faire avoir les numéros de LRAR de la lettre de convocation à l’entretien préalable au licenciement et de la lettre de licenciement, que naturellement il n’a pas. En plus de ça, de l’attestation Pôle-emploi sort qu’entre la date d’engagement de la procédure et le licenciement ne se sont passés que deux jours, quand seulement pour la lettre de convocation à l’entretien il faut cinq jours ouvrables de préavis ! En soi-même, c’est un licenciement irrégulier qui peut se transformer en licenciement abusif. Il y a aussi la particularité que du début il affirme que mon « départ précipité » équivaut à une démission et même après m’avoir licencié il a réaffirmé ça par mail. Or, ma démission n’a jamais existé. De l’autre côté, on ne peut pas licencier un salarié qui aurait démissionné, vu que par le fait d’avoir démissionné il ne fait plus partie des effectifs de l’entreprise.

Donc, son licenciement est intervenu 22 jours après ma soi-disant démission. Entre temps, pour ne pas passer par une procédure qui pourrait demander très longtemps et pour mon manque d’argent, je lui avais fait une proposition d’accord à l’amiable par lettre recommandée qui n’a pas retiré au bureau de poste et que par la suite je lui ai envoyé aussi par mail et MMS. Pratiquement, il se refuse de répondre à mes accusations de manquements en se retranchant derrière une « démission » et un licenciement qui l’a suivie (sic!). Je trouve qu’en même temps il y a beaucoup de manquements de sa part, des fautes graves et des erreurs grossières.

Or, dans un cas pareil, évidemment plutôt compliqué, la première chose à faire il me semble qui doit être de saisir les Prud’hommes pour la requalification du CDD sans signature et remis tardivement en CDI en passant directement « au fond » en un mois (théorique), ce qui – si cette dernière est reconnue – ouvre droit à une indemnité d’un mois de salaire (art. L1245-2 du CdT). Cela est-il possible après un licenciement, même s’il s’agit d’un licenciement irrégulier ? Est-ce qu’avant tout il faut une lettre de prise d’acte de la rupture même après un licenciement ?

En outre, qu’est-ce qu’il en est des autres griefs ? Ils doivent figurer dans la même saisine ou dans une deuxième, si cela est possible ? Je pose la question parce que, mis à part le premier grief, pour tous les autres la procédure doit passer en premier par le bureau de conciliation, si je ne me trompe pas, ce qui s’il n’y a pas d’accord demande un temps beaucoup plus long pour être portée devant le bureau de jugement.

J’ajoute aussi que je pense de recourir à un avocat, mais je ne peux pas le faire tout de suite pour manque d’argent. Donc, d’ici là, j’aimerais y voir un peu plus clair.

Merci d’avance.

[P.M.]

Bonjour,

Si vous ne pouvez pas recourir à un avocat, vous pourriez vous rapprocher d'un défenseur syndical (liste disponible sur le site de la DREETS ex-DIRECCTE)...

Il vaudrait mieux dès la première saisine du Conseil de Prud'Hommes faire figurer l'ensemble de vos griefs et demandes sachant qu'un licenciement n'existe pas pour un CDD et que d'autre part, je ne pense pas que le numéro de Sécurité Sociale et la date de naissance soit des mentions obligatoires sur un contrat de travail et qu'il pourrait être considéré que même non signé par l'employeur, il vous a bien été transmis le CDD dans le délai légal...

Si vous dites n'avoir pas démissionné, laquelle ne se présume pas, vous ne précisez pas si vous avez rompu le contrat de travail sous une forme quelconque...

Il m'est difficile d'aller plus loin sans connaître la version contradictoire de l'employeur...

[micman]

Bonjour.

Merci pour votre réponse.

"un licenciement n'existe pas pour un CDD"... donc ce n'est qu'une rupture pour faute grave. Excusez-moi.
Effectivement, dans le motif de la fin de CDD de l'attestation Pôle emploi on y lit "rupture anticipée du CDD pour faute grave". Toutefois, deux pages plus haut on y lit : "Date d'engagement de la procédure de licenciement...", la date étant 2 jours avant la décision de rupture, ce qui veut dire qu'il n'y a pas eu de convocation préalable avec un délai de 5 jours ouvrables et non plus d'entretien avant que l'employeur prenne la décision de mettre fin au CDD. À ce sujet j'ai trouvé ça : "si un contrat de travail à durée déterminée peut être rompu avant son terme par l'employeur en cas de faute grave du salarié, la procédure disciplinaire doit être respectée de sorte qu'est abusive et non pas seulement irrégulière la rupture anticipée d'un tel contrat sans convocation de l'intéressé à un entretien préalable" (Cass. soc., 14 mai 2014, 13-12.071). Par contre, je ne sais pas si les règles de la procédure à suivre pour un licenciement pour faute grave dans le cas d'un CDI et d'une rupture pour faute grave dans le cas d'un CDD sont exactement les mêmes, notamment s'il faut que la convocation et la décision de rupture soient communiquées par LRAR comme dans le cas d'un licenciement dans le cadre d'un CDI, parce que c'est derrière ça que l'employeur essaie de se camoufler en disant qu'il m'a envoyé les courriers qu'il faut.

"même non signé par l'employeur, il vous a bien été transmis le CDD dans le délai légal..." Non, ce n'était pas dans le délai légal. C'était une semaine environ après l'embauche avec un contrat antidaté. Pour ce qui est du n° de SS et la ville de naissance, c'est lui qu'il m'avait dit qu'il manquait ça dans la première copie envoyée par mail et qu'on aurait complétée le tout sur place.

Mis à part ça, pour ce que je crois avoir compris, le plus grave est que le contrat n'est pas signé et il ne m'a jamais demandé de le faire. Si un salarié se refuse de signer un contrat, l'employeur a le droit de lui sommer de le faire, par exemple par LRAR, ce qui n'a pas fait. Enfin, ils ne voulait pas de contrats ou il préférait ne pas les avoir. C'est ça que toute la saison a fait de façon différentes avec tous les employés, comme j'ai epliqué dans mon premier post. Enfin, il voulait avoir les mains libres pour terminer les périodes de travail de ses employés quand il voulait.
Sur l'importance de la signature : "... la signature du contrat de travail à durée détérminée par les parties a le caractère d'une prescription d'ordre publi dont l'omission entraîne, à la demande du salarié, la requalification en contrat à durée indéterminée" (Cass. soc. 14 novembre 2018 : n° 16-19038).
C'est sur ces deux articles que je me suis basé pour essayer de comprendre ce qu'il en est dans ces cas:
https://www.juritravail.com/Actualite/i ... /Id/301434
https://www.legisocial.fr/jurisprudence ... ement.html

"Si vous dites n'avoir pas démissionné ..."
Non, je n'ai pas démissionné et je ne l'aurais jamais fait, c'est sûr et certain, sinon j'aurais automatiquement perdu mes droits à l'indemnité chômage et, en plus d'être un saisonnier avec obligaotirement des mois d'inactivité dans l'année, la période actuelle est plus que difficile.

"... vous ne précisez pas si vous avez rompu le contrat de travail sous une forme quelconque..."
Justement, le problème c'est ça : je ne pouvait pas rompre immédiatement le contrat par une prise d'acte, par exemple, parce qu'il aurait entrené la suspension de tout paiement de mon dernier salaire, avec les congé payés, etc., et je n'avais pas touché un sou pour le mois avant parce que l'employeur a viré l'argent sur un autre compte.

Pour ce qui est des motivations de ce dernier. Pratiquement, il dit qu'à partir du moment que le matin de mon dernier jour de travail on avait eu une discussion où je lui avait demandé si on pouvait trouver un accord à l'amiable (j'entendais une rupture de commun accord) et le soir je ne me suis pas présenté au travail parce qu'il ne m'a pas donné de réponse l'après-midi, comme on était d'accord, - mis à part ça : "Vous - moi et l'autre cuisiner - continuez à me faire ch..." -, il a dit du début que j'ai démissionné. Mais, pas content de ça, il a rompu le contrat de sa propre initiative en continuant à dire que j'ai démissionné. Je comprends que c'est confus, mais dans ce cas la confusion ne vient pas de moi.

J'ai trouvé la liste des defenseurs syndicaux du département où j'ai travaillé.

Merci

[P.M.]

Bonjour.
Merci pour votre réponse.

"un licenciement n'existe pas pour un CDD"... donc ce n'est qu'une rupture, éventuellement pour faute grave, qui aurait dû faire. Si c'est ça, quelle valeur a l'attestation Pôle emploi où le motif de la fin du contrat est "licenciement pour faute grave"?

"même non signé par l'employeur, il vous a bien été transmis le CDD dans le délai légal..." Non, ce n'était pas dans le délai légal.

Mis à part ça, pour ce que je crois avoir compris, le plus important est que le contrat n'est pas signé et il ne m'a jamais demandé de le faire. Si un salarié se refuse de signer un contrat, l'employeur a le droit de lui sommer de le faire, par exemple par LRAR, ce qui n'a pas fait. Enfin, ils ne voulait pas de contrats ou il préférait ne pas les avoir. C'est ça que toute la saison a fait de façon différentes avec tous les employés, comme j'ai epliqué dans mon premier post. Enfin, il voulait avoir les main libre pour terminer les périodes de travail de ses employés quand il voulait.
Sur l'importance de la signature : "... la signature du contrat de travail à durée détérminée par les parties a le caractère d'une prescription d'ordre publi dont l'omission entraîne, à la demande du salarié, la requalification en contrat à durée indéterminée" (Cass. soc. 14 novembre 2018 : n° 16-19038).
C'est sur ces deux articles que je me suis basé pour essayer de comprendre ce qu'il en est dans ces cas:
https://www.legisocial.fr/jurisprudence ... ement.html
https://www.legisocial.fr/jurisprudence ... ement.html

"Si vous dites n'avoir pas démissionné ..."
Non, je n'ai pas démissionné et je ne l'aurais jamais fait, c'est sûr et certain, sinon j'aurais automatiquement perdu mes droits à l'indemnité chômage et, en plus d'être un saisonnier avec obligaotirement des mois d'inactivité dans l'année, la période actuelle est plus que difficile.
"... vous ne précisez pas si vous avez rompu le contrat de travail sous une forme quelconque..."
Justement, le problème c'est ça : je ne pouvait pas rompre immédiatement le contrat par une prise d'acte, par exemple, parce qu'il aurait entrenait la suspension de tout paiement de mon dernier salaire, avec les congé payés, etc., et je n'avais pas touché un sou pour le mois avant parce que l'employeur a viré l'argent sur un autre compte.

Pour ce qui est des motivations de ce dernier. Pratiquement, il dit que'à partir du moment que le matin de mon dernier jour de travail on avait eu une discussion où je lui avait demandé si on pouvait trouver un accord à l'amiable (j'entendais une rupture de commun accord) et le soir je ne me suis pas présenté au travail parce qu'il ne m'a pas donné de réponse l'après-midi, comme on était d'accord, - mis à part ça : "Vous - moi et l'autre cuisiner - continuez à me casser les c..." -, il dit que j'ai démissionné. Mais, pas content de ça, il m'a "en plus" licencié.

J'ai trouvé la liste des defenseurs syndicaux du département où j'ai travaillé.

Merci

Si l'employeur considère que vous étiez en CDI, il s'agit bien d'un licenciement, de toute façon, au niveau de l'attestation Pôle Emploi et de l'indemnisation, cela ne change pas grand chose...

Je ne sais pas pour vous quel est le délai légal de transmission du CDD mais pour moi c'est au plus tard dans les deux jours ouvrables de l'embauche donc, s'il vous a été transmis avant, il est respecté...

La signature d'un contrat de travail à durée déterminée a le caractère d'une prescription d'ordre public dont l'omission entraîne, à la demande du salarié, la requalification en contrat à durée indéterminée ; qu'il n'en va autrement que lorsque le salarié a délibérément refusé de signer le contrat de travail de mauvaise foi ou dans une intention frauduleuse, il faudrait toutefois que la mauvaise foi ou l'intention frauduleuse du salarié soit caractérisée...

Si vous ne revenez pas travailler, vous êtes donc en abandon de poste et je ne vois pas ce que cela aurait changé si vous aviez pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur...

Peu importe ce que vous a dit l'employeur s'il ne l'a pas écrit, ce qui reste ce sont les éléments factuels...

[micman]

J'avais juste apporté quelque correction à mon dernier post là où il y avait des erreurs, en y ajoutant quelque complément, avant de lire votre message. Peu importe. Je pense qu'on s'approche d'une conclusion.

Si vous ne revenez pas travailler, vous êtes donc en abandon de poste et je ne vois pas ce que cela aurait changé si vous aviez pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur...

Effectivement, vous avez raison. Le fait que je n'ai pas pris acte de la rupture du contrat toute de suite et par lettre a été une erreur de ma part due à une incompréhension des modalités et conséquences de la prise d'acte elle-même, en plus du fait que pour accélérer les choses je cherchais encore un accord à l'amiable.

Cependant, là aussi il y aurait à ajouter quelque chose, vu que le jour après ma demi journée d'absence - donc pas encore un abandon de poste, vu que normalement ce dernier implique des absences prolongées - l'employeur m'a envoyé une lettre dont le motif était "Confirmation de démission" où il y a cette sommation : "En conséquence [de votre démission] vous n'êtes plus tenu de vous présenter à votre poste à compter de ce jour" (celui de mon absence), en ajoutant qu'il m'aurait envoyé les documents de fin de contrat en quelque jour, ce qui n'a pas fait, je suppose sur le conseil de son comptable.

Or, arrivés à ce point, la question finale est : la prise d'acte de ma part après la rupture de l'employeur est toujours possible ? Pour ce que j'en sais, Il faut lui envoyer une lettre recommandée avant de saisir le CPH et théoriquement l'affaire devrait être portée directement au bureau de jugement en un mois. Si même cette LRAR il ne la réceptionne pas... à ce moment-là j'aurais au moins le justificatif avec son numéro d'envoi, en plus d'un mail et un MMS que je lui enverrai.

Cdt.

[P.M.]

J'avais juste apporté quelque correction à mon dernier post là où il y avait des erreurs, en y ajoutant quelque complément, avant de lire votre message. Peu importe. Je pense qu'on s'approche d'une conclusion.

Si vous ne revenez pas travailler, vous êtes donc en abandon de poste et je ne vois pas ce que cela aurait changé si vous aviez pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur...

Effectivement, vous avez raison. Le fait que je n'ai pas pris acte de la rupture du contrat toute de suite et par lettre a été une erreur de ma part due à une incompréhension des modalités et conséquences de la prise d'acte elle-même, en plus du fait que pour accélérer les choses je cherchais encore un accord à l'amiable.

Cependant, là aussi il y aurait à ajouter quelque chose, vu que le jour après ma demi journée d'absence - donc pas encore un abandon de poste, vu que normalement ce dernier implique des absences prolongées - l'employeur m'a envoyé une lettre dont le motif était "Confirmation de démission" où il y a cette sommation : "En conséquence [de votre démission] vous n'êtes plus tenu de vous présenter à votre poste à compter de ce jour" (celui de mon absence), en ajoutant qu'il m'aurait envoyé les documents de fin de contrat en quelque jour, ce qui n'a pas fait, je suppose sur le conseil de son comptable.

Or, arrivés à ce point, la question finale est : la prise d'acte de ma part après la rupture de l'employeur est toujours possible ? Pour ce que j'en sais, Il faut lui envoyer une lettre recommandée avant de saisir le CPH et théoriquement l'affaire devrait être portée directement au bureau de jugement en un mois. Si même cette LRAR il ne la réceptionne pas... à ce moment-là j'aurais au moins le justificatif avec son numéro d'envoi, en plus d'un mail et un MMS que je lui enverrai.

Cdt.

Bonjour,

Effectivement, il peut être retenu des erreurs de l'employeur car il n'aurait sans doute pas la preuve d'une démission orale et le licenciement est irrégulier autant dans sa forme que sur le fond, sans cause réelle et sérieuse, en dehors d'autres griefs...

[micman]

Merci pour cette conversation. Je vous souhaite une bonne continuation.

micman