CDD SANS SIGNATURES ET LICENCIEMENT POUR FAUTE GRAVE
Posté : 14 octobre 2021, 23:41
Bonjour.
D’abord, il me semble correct de vous informer que sur ce sujet j’ai déjà posté il y a un mois sur un autre forum. La discussion fut animée, mais à mon sens constructive. Maintenant je veux poster sur ce forum pour deux raisons : avoir l’avis d’autres personnes, mais aussi parce qu’entre-temps l’affaire qui me concerne a évolué. J’en fais une synthèse la plus brève possible, mais malheureusement il y a beaucoup de faits à expliquer.
J’ai travaillé du 15 juin au 30 septembre dans un hôtel-restaurant en tant que chef de cuisine. Il s’agissait d’une période de travail saisonnier, mais je suis parti de ma propre volonté sans préavis avant sa fin pour de multiples raisons, dont à la base il y a les manquements de l’employeur. Je vais les énumérer :
1°) CDD non signé. Il m’en avait envoyé par mail une copie comme « proposition de contrat » une semaine avant l’embauche, mais sans toutes les informations nécessaires (n° de sécu, ville de naissance). Une seconde copie antidatée me l’a remise en main propre sur le lieu de travail une semaine après mon embauche. Il n’y avait aucune signature et par la suite il n’est plus revenu avec une autre copie signée par lui et il ne m’a jamais réclamé la mienne avec ma signature. Au contraire de la première copie il manquait l’avantage nature logement, dont je me suis plaint, mais il ne l’a pas rectifiée. J’ajouterai que dans l’établissement cette situation était généralisée, c’est-à-dire pas de contrats signés et pour la plupart des salariés même pas de copie écrite, bien que sans signature, comme dans mon cas et celui d’un autre salarié. Le motif est clair : l’employeur voulait pouvoir décider la fermeture de l’hôtel à sa convenance, selon le déroulement de la saison. En effet, il l’a fermé deux semaines avant ce qui était prévu.
2°) Pas de comptabilisation, enregistrement et paiement de toutes mes heures supplémentaires – j’en ai fait 131 en deux mois et demi et je les ai comptabilisées et enregistrées moi-même et il m’a payé une somme correspondante à environ un tiers de celles-ci – ni de rappel de ces heures et d’éventuels repos compensateurs à prendre dans le bulletin de salaire ou un document annexé comme le Code du travail et la Convention collective de HCR prévoient (je lui en avais fait la remarque au début de la saison : il m’a répondu que ça se faisait à sa fin, ce qui naturellement était faux et il n’a pas fait);
3°) Manque du jour de repos hebdomadaire obligatoire pendant 5 semaines sur environ 11 semaines de travail ;
4°) Dépassement de la durée hebdomadaire maximale de 44 heures en moyenne sur 12 semaines et de la limite autorisée de 48 heures par semaine avec des pics au-delà des 60 heures (moyenne générale 50,70 heures) ;
5°) Pas de contrepartie obligatoire en repos prévue par le Code du travail et la Convention collective pour le dépassement de 90 heures supplémentaires en trois mois, qui est la limite pour les établissements saisonniers ;
6°) Délit de travail dissimulé pour le non-paiement intentionnel de l’intégralité des heures de
travail et des charges sociales pour l’avantage nature logement, qui ne figurent non plus dans le
bulletin de salaire (j’ai cinq affirmations écrites par l’employeur où il dit qu’il s’agissait d’un emploi logé).
Cela jusqu’à quand je suis resté à mon poste. Par la suite, l’employeur à fait deux autres fautes :
7°) il a viré de sa propre initiative sans mon autorisation ni écrite ni verbale l’intégralité de mon salaire du mois d’août sur un compte tiers appartenant à une société de recouvrement, en me privant ainsi du revenu d’un mois entier. Si les deux mois précédents je lui avais demandé de le faire, c’était toujours pour des sommes partielles et avec mon autorisation une fois écrite et une fois verbale ;
8°) licenciement pour faute grave datant du 22 septembre – je suppose pour mon « départ précipité » comme il a dit, et un litige éclaté en cuisine le jour avant qu’il essaie de me faire porter –. Il affirme d’avoir suivi la procédure légale. Je lui ai demandé de me faire avoir les numéros de LRAR de la lettre de convocation à l’entretien préalable au licenciement et de la lettre de licenciement, que naturellement il n’a pas. En plus de ça, de l’attestation Pôle-emploi sort qu’entre la date d’engagement de la procédure et le licenciement ne se sont passés que deux jours, quand seulement pour la lettre de convocation à l’entretien il faut cinq jours ouvrables de préavis ! En soi-même, c’est un licenciement irrégulier qui peut se transformer en licenciement abusif. Il y a aussi la particularité que du début il affirme que mon « départ précipité » équivaut à une démission et même après m’avoir licencié il a réaffirmé ça par mail. Or, ma démission n’a jamais existé. De l’autre côté, on ne peut pas licencier un salarié qui aurait démissionné, vu que par le fait d’avoir démissionné il ne fait plus partie des effectifs de l’entreprise.
Donc, son licenciement est intervenu 22 jours après ma soi-disant démission. Entre temps, pour ne pas passer par une procédure qui pourrait demander très longtemps et pour mon manque d’argent, je lui avais fait une proposition d’accord à l’amiable par lettre recommandée qui n’a pas retiré au bureau de poste et que par la suite je lui ai envoyé aussi par mail et MMS. Pratiquement, il se refuse de répondre à mes accusations de manquements en se retranchant derrière une « démission » et un licenciement qui l’a suivie (sic!). Je trouve qu’en même temps il y a beaucoup de manquements de sa part, des fautes graves et des erreurs grossières.
Or, dans un cas pareil, évidemment plutôt compliqué, la première chose à faire il me semble qui doit être de saisir les Prud’hommes pour la requalification du CDD sans signature et remis tardivement en CDI en passant directement « au fond » en un mois (théorique), ce qui – si cette dernière est reconnue – ouvre droit à une indemnité d’un mois de salaire (art. L1245-2 du CdT). Cela est-il possible après un licenciement, même s’il s’agit d’un licenciement irrégulier ? Est-ce qu’avant tout il faut une lettre de prise d’acte de la rupture même après un licenciement ?
En outre, qu’est-ce qu’il en est des autres griefs ? Ils doivent figurer dans la même saisine ou dans une deuxième, si cela est possible ? Je pose la question parce que, mis à part le premier grief, pour tous les autres la procédure doit passer en premier par le bureau de conciliation, si je ne me trompe pas, ce qui s’il n’y a pas d’accord demande un temps beaucoup plus long pour être portée devant le bureau de jugement.
J’ajoute aussi que je pense de recourir à un avocat, mais je ne peux pas le faire tout de suite pour manque d’argent. Donc, d’ici là, j’aimerais y voir un peu plus clair.
Merci d’avance.
D’abord, il me semble correct de vous informer que sur ce sujet j’ai déjà posté il y a un mois sur un autre forum. La discussion fut animée, mais à mon sens constructive. Maintenant je veux poster sur ce forum pour deux raisons : avoir l’avis d’autres personnes, mais aussi parce qu’entre-temps l’affaire qui me concerne a évolué. J’en fais une synthèse la plus brève possible, mais malheureusement il y a beaucoup de faits à expliquer.
J’ai travaillé du 15 juin au 30 septembre dans un hôtel-restaurant en tant que chef de cuisine. Il s’agissait d’une période de travail saisonnier, mais je suis parti de ma propre volonté sans préavis avant sa fin pour de multiples raisons, dont à la base il y a les manquements de l’employeur. Je vais les énumérer :
1°) CDD non signé. Il m’en avait envoyé par mail une copie comme « proposition de contrat » une semaine avant l’embauche, mais sans toutes les informations nécessaires (n° de sécu, ville de naissance). Une seconde copie antidatée me l’a remise en main propre sur le lieu de travail une semaine après mon embauche. Il n’y avait aucune signature et par la suite il n’est plus revenu avec une autre copie signée par lui et il ne m’a jamais réclamé la mienne avec ma signature. Au contraire de la première copie il manquait l’avantage nature logement, dont je me suis plaint, mais il ne l’a pas rectifiée. J’ajouterai que dans l’établissement cette situation était généralisée, c’est-à-dire pas de contrats signés et pour la plupart des salariés même pas de copie écrite, bien que sans signature, comme dans mon cas et celui d’un autre salarié. Le motif est clair : l’employeur voulait pouvoir décider la fermeture de l’hôtel à sa convenance, selon le déroulement de la saison. En effet, il l’a fermé deux semaines avant ce qui était prévu.
2°) Pas de comptabilisation, enregistrement et paiement de toutes mes heures supplémentaires – j’en ai fait 131 en deux mois et demi et je les ai comptabilisées et enregistrées moi-même et il m’a payé une somme correspondante à environ un tiers de celles-ci – ni de rappel de ces heures et d’éventuels repos compensateurs à prendre dans le bulletin de salaire ou un document annexé comme le Code du travail et la Convention collective de HCR prévoient (je lui en avais fait la remarque au début de la saison : il m’a répondu que ça se faisait à sa fin, ce qui naturellement était faux et il n’a pas fait);
3°) Manque du jour de repos hebdomadaire obligatoire pendant 5 semaines sur environ 11 semaines de travail ;
4°) Dépassement de la durée hebdomadaire maximale de 44 heures en moyenne sur 12 semaines et de la limite autorisée de 48 heures par semaine avec des pics au-delà des 60 heures (moyenne générale 50,70 heures) ;
5°) Pas de contrepartie obligatoire en repos prévue par le Code du travail et la Convention collective pour le dépassement de 90 heures supplémentaires en trois mois, qui est la limite pour les établissements saisonniers ;
6°) Délit de travail dissimulé pour le non-paiement intentionnel de l’intégralité des heures de
travail et des charges sociales pour l’avantage nature logement, qui ne figurent non plus dans le
bulletin de salaire (j’ai cinq affirmations écrites par l’employeur où il dit qu’il s’agissait d’un emploi logé).
Cela jusqu’à quand je suis resté à mon poste. Par la suite, l’employeur à fait deux autres fautes :
7°) il a viré de sa propre initiative sans mon autorisation ni écrite ni verbale l’intégralité de mon salaire du mois d’août sur un compte tiers appartenant à une société de recouvrement, en me privant ainsi du revenu d’un mois entier. Si les deux mois précédents je lui avais demandé de le faire, c’était toujours pour des sommes partielles et avec mon autorisation une fois écrite et une fois verbale ;
8°) licenciement pour faute grave datant du 22 septembre – je suppose pour mon « départ précipité » comme il a dit, et un litige éclaté en cuisine le jour avant qu’il essaie de me faire porter –. Il affirme d’avoir suivi la procédure légale. Je lui ai demandé de me faire avoir les numéros de LRAR de la lettre de convocation à l’entretien préalable au licenciement et de la lettre de licenciement, que naturellement il n’a pas. En plus de ça, de l’attestation Pôle-emploi sort qu’entre la date d’engagement de la procédure et le licenciement ne se sont passés que deux jours, quand seulement pour la lettre de convocation à l’entretien il faut cinq jours ouvrables de préavis ! En soi-même, c’est un licenciement irrégulier qui peut se transformer en licenciement abusif. Il y a aussi la particularité que du début il affirme que mon « départ précipité » équivaut à une démission et même après m’avoir licencié il a réaffirmé ça par mail. Or, ma démission n’a jamais existé. De l’autre côté, on ne peut pas licencier un salarié qui aurait démissionné, vu que par le fait d’avoir démissionné il ne fait plus partie des effectifs de l’entreprise.
Donc, son licenciement est intervenu 22 jours après ma soi-disant démission. Entre temps, pour ne pas passer par une procédure qui pourrait demander très longtemps et pour mon manque d’argent, je lui avais fait une proposition d’accord à l’amiable par lettre recommandée qui n’a pas retiré au bureau de poste et que par la suite je lui ai envoyé aussi par mail et MMS. Pratiquement, il se refuse de répondre à mes accusations de manquements en se retranchant derrière une « démission » et un licenciement qui l’a suivie (sic!). Je trouve qu’en même temps il y a beaucoup de manquements de sa part, des fautes graves et des erreurs grossières.
Or, dans un cas pareil, évidemment plutôt compliqué, la première chose à faire il me semble qui doit être de saisir les Prud’hommes pour la requalification du CDD sans signature et remis tardivement en CDI en passant directement « au fond » en un mois (théorique), ce qui – si cette dernière est reconnue – ouvre droit à une indemnité d’un mois de salaire (art. L1245-2 du CdT). Cela est-il possible après un licenciement, même s’il s’agit d’un licenciement irrégulier ? Est-ce qu’avant tout il faut une lettre de prise d’acte de la rupture même après un licenciement ?
En outre, qu’est-ce qu’il en est des autres griefs ? Ils doivent figurer dans la même saisine ou dans une deuxième, si cela est possible ? Je pose la question parce que, mis à part le premier grief, pour tous les autres la procédure doit passer en premier par le bureau de conciliation, si je ne me trompe pas, ce qui s’il n’y a pas d’accord demande un temps beaucoup plus long pour être portée devant le bureau de jugement.
J’ajoute aussi que je pense de recourir à un avocat, mais je ne peux pas le faire tout de suite pour manque d’argent. Donc, d’ici là, j’aimerais y voir un peu plus clair.
Merci d’avance.