Départ à la retraite

Formalités - Préavis - Démission et Indemnités Chômage - Démission équivoque ...

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Kamsomi
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Départ à la retraite

Message par Kamsomi » 02 août 2019, 17:18

Jai informé mon employeur par lettre de mon départ à la retraite. Lassurance retraite mayant indiqué que même par tel cela suffisait. Or mon employeur me réclame une attestation émanant de la CARSAT.
En a til le droit ?
Merci de méclairer.
Cordialement.

P.M.
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Re: Départ à la retraite

Message par P.M. » 02 août 2019, 18:14

Bonjour,

Pour avoir une preuve de votre décision de prendre votre retraite en respectant le préavis (le même que celui en cas de licenciement), il vaut même mieux le faire par lettre recommandée avec AR...

Il vaudrait mieux fournir l'attestation demandée pour prouver la demande de liquidation de la retraite et obtenir l'indemnité si vous y avez droit suivant l'Arrêt 08-41397 08-41415 de la Cour de Cassation :
Le droit à une indemnité de départ à la retraite n'est ouvert que si le salarié qui a décidé de quitter l'entreprise en vue de faire liquider ses droits à pension de vieillesse en a effectivement demandé la liquidation.

Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui condamne l'employeur au paiement d'une telle indemnité sans rechercher si le salarié avait fait valoir ses droits à pension à l'occasion de son départ volontaire de l'entreprise
Cordialement.
P. M.

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