Cumul Indemnités CP + Indemnités Compensatrice Préavis

Formalités - Préavis - Démission et Indemnités Chômage - Démission équivoque ...

Modérateurs : P.M., Lauréline

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Pointilleux
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Cumul Indemnités CP + Indemnités Compensatrice Préavis

Message par Pointilleux » 09 septembre 2019, 22:46

Bonjour,

J ai démissionné de mon poste et pendant mon préavis de démission ma société a fermé 10 jours (10 jours de CP imposés par l'employeur validés antérieurement à ma démission)
De plus j ai pris, en dehors de la fermeture, 3 jours de congés payés pendant ce préavis (validé antérieurement à ma démission) ce qui a prorogé de 3 jours mon préavis de départ.

Ma question est de savoir comment se calcule le montant de l Indemnité compensatrice de préavis qui m est due suite à la fermeture de la société.
J ai vu l article du code du travail qui traite de ce cas.

Article L1234-6
En cas d'inexécution totale ou partielle du préavis résultant soit de la fermeture temporaire ou définitive de l'établissement, soit de la réduction de l'horaire de travail habituellement pratiqué dans l'établissement en deçà de la durée légale de travail, le salaire à prendre en considération est calculé sur la base de la durée légale ou conventionnelle de travail applicable à l'entreprise, lorsque le salarié travaillait à temps plein, ou de la durée du travail fixée dans son contrat de travail lorsqu'il travaillait à temps partiel.

En revanche je ne sais pas l'interpréter dans mon cas.
1) Est ce légitime dans mon cas de percevoir le cumul d'Indemnités de CP + Indemnités compensatrice de Préavis ?
2) Dois je compter 10 jours d indemnités (les 10 jours de fermeture) ou 7 jours (10 jours - 3 jours de congés payés pris pendant le préavis) ?

Je vois tout et son contraire sur internet notamment le fait que le cumul entre ces 2 indemnités n'est valable que si la fermeture est actée après la démission (ce qui n'est pas mon cas).

Merci de votre aide à tous !

P.M.
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Re: Cumul Indemnités CP + Indemnités Compensatrice Préavis

Message par P.M. » 10 septembre 2019, 09:11

Bonjour,

L'art. L1234-6 du Code du Travail ne vous concerne pas puisque c'est en cas de licenciement…

Le cumul avec l'indemnité de préavis ne peut avoir lieu que pendant les 10 jours (apparemment calendaires) de fermeture de l'entreprise décidée par l'employeur suivant l'Arrêt 99-45424 de la Cour de Cassation :
La fermeture d'une entreprise pour congé annuel n'a pas pour effet de suspendre pour la durée de cette fermeture le préavis du salarié démissionnaire et l'impossibilité pour celui-ci d'exécuter son préavis ne saurait le priver, conformément à l'article L. 122-8 du Code du travail, de la rémunération qu'il aurait perçue s'il avait accompli son travail.
Cordialement.
P. M.

Pointilleux
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Re: Cumul Indemnités CP + Indemnités Compensatrice Préavis

Message par Pointilleux » 10 septembre 2019, 12:08

Merci P.M de votre réponse.

Si je comprends bien je peux bénéficier du cumul de l Indemnité de CP + l indemnité compensatrice de préavis conformément à l arret de la cour de cassation que vous avez cité.

J avais cru lire qu il y avait une distinction à savoir que cette Indemnité compensatrice était versée :
1) la notification de fermeture (engendrant la pose des 10 jours de CP pendant preavis) était imposée après la notification de démission =》OUI
2) la notification de fermeture (engendrant la pose des 10 jours de CP pendant preavis) était imposée avant la notification de démission =》NON

Sachant que je suis dans le cas 2, la jurisprudence évoquée me permet elle bien de bénéficier de cet double perception CP + Indemnite Preavis ?

Merci à vous !

P.M.
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Re: Cumul Indemnités CP + Indemnités Compensatrice Préavis

Message par P.M. » 10 septembre 2019, 13:16

Pointilleux a écrit :
10 septembre 2019, 12:08
Merci P.M de votre réponse.

Si je comprends bien je peux bénéficier du cumul de l Indemnité de CP + l indemnité compensatrice de préavis conformément à l arret de la cour de cassation que vous avez cité.

J avais cru lire qu il y avait une distinction à savoir que cette Indemnité compensatrice était versée :
1) la notification de fermeture (engendrant la pose des 10 jours de CP pendant preavis) était imposée après la notification de démission =》OUI
2) la notification de fermeture (engendrant la pose des 10 jours de CP pendant preavis) était imposée avant la notification de démission =》NON

Sachant que je suis dans le cas 2, la jurisprudence évoquée me permet elle bien de bénéficier de cet double perception CP + Indemnite Preavis ?

Merci à vous !
Il est dit dans l'Arrêt "M. X... qui savait en donnant sa démission qu'il ne pourrait effectuer en continu le préavis d'un mois dont il était débiteur puisque l'entreprise fermait pour cause de congé annuel quelques jours plus tard", il se trouvait donc bien lui aussi dans le cas 2...
Cordialement.
P. M.

Pointilleux
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Re: Cumul Indemnités CP + Indemnités Compensatrice Préavis

Message par Pointilleux » 10 septembre 2019, 23:04

Merci encore P.M de votre retour.

Une dernière question concernant le mode de calcul de l'indemnité compensatrice de préavis.
En d'autres termes 1 jour d'indemnité compensatrice de préavis = 1 jour d'indemnité de congés payés. La méthode de calcul est identique ?
Ce qui veut dire pour 10 jours de fermeture je toucherai l'équivalent de 10 + 10 = 20 jours de "congés payés"

Je vous remercie de votre aide !

P.M.
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Re: Cumul Indemnités CP + Indemnités Compensatrice Préavis

Message par P.M. » 11 septembre 2019, 08:34

Pointilleux a écrit :
10 septembre 2019, 23:04
Merci encore P.M de votre retour.

Une dernière question concernant le mode de calcul de l'indemnité compensatrice de préavis.
En d'autres termes 1 jour d'indemnité compensatrice de préavis = 1 jour d'indemnité de congés payés. La méthode de calcul est identique ?
Ce qui veut dire pour 10 jours de fermeture je toucherai l'équivalent de 10 + 10 = 20 jours de "congés payés"

Je vous remercie de votre aide !
Bonjour,

C'est normalement cela sauf si les salaires pendant la période d'acquisition des congés payés sont en moyenne plus élevés mais pour simplifier, on peut dire cela...
Cordialement.
P. M.

Pointilleux
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Re: Cumul Indemnités CP + Indemnités Compensatrice Préavis

Message par Pointilleux » 12 septembre 2019, 12:50

Merci encore P.M de vos éclaircissements !

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