demission, faute de l'employeur ?

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Modérateurs : P.M., Lauréline

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jronsaut
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demission, faute de l'employeur ?

Message par jronsaut » 01 octobre 2012, 11:17

bonjour,

actuellement démissionnaire d'un contrat en cdi, j'effectue mon préavis d'une durée de deux mois.

mon employeur viens de m'envoyé un mail me stipulant qu'il a surveillé mes navigations web et mon historique sur mon poste informatique.

ma société n'a pas informé les salariés que des mesures de surveillance était en place, aucune charte informatique n'a été signé, et aucune déclaration à la cnil n'a été effectuée.

dans ses conditions l'action entreprise par mon employeur peut elle être considérée comme une faute de mon employeur, me permettant de rompre mon contrat aux tort exclusif de mon employeur et ainsi transformer ma démission en licenciement pour faute de la part de mon employeur ?

merci d'avance

Cordialement

P.M.
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Re: demission, faute de l'employeur ?

Message par P.M. » 01 octobre 2012, 19:42

Bonjour,

Je ne vois pas trop à quoi cela pourrait vous avancer surtout qu'apparemment l'employeur n'a pris aucune autre sanction que ce qui pourrait être éventuellement considéré comme un avertissement car un contrat de travail ne peut pas être rompu deux fois et il faudrait éventuellement que le Conseil de Prud'Hommes valide la rupture non pas du contrat de travail mais de la période d'essai puisque les faits sont postérieurs à votre démisssion...
Cordialement.
P. M.

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