Bonjour,
je suis salarié en CDI avec 10ans d'ancienneté dans une entreprise du secteur privé implantée en Alsace-Moselle. J'ai un statut cadre et je dépend de la convention collective syntec (3018).
Aucune durée de préavis n'est précisé dans mon contrat de travail mais il y est indiqué que "Chaque partie peut mettre fin au contrat de travail, conformément aux dispositions légales et conventionnelles applicables à l'entreprise, et notamment le respect le préavis légal ou conventionnel applicable en fonction de l'ancienneté acquise par le salarié à la date de rupture."
Au final, quelle est la durée du préavis ? quel droit l'emporte ? Local ou conventionnel ?
durée de préavis et droit local
Re: durée de préavis et droit local
Bonjour,
Si l'on s'en tient à la durée du préavis conventionnelle, celui-ci figure à l'art. 35 de la Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils et en cas de licenciement l'art. L1234-15 du Code du Travail ne vous est pas plus favorable...
C'est toujours la disposition la plus favorable au salarié qui prévaut...
Si l'on s'en tient à la durée du préavis conventionnelle, celui-ci figure à l'art. 35 de la Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils et en cas de licenciement l'art. L1234-15 du Code du Travail ne vous est pas plus favorable...
C'est toujours la disposition la plus favorable au salarié qui prévaut...
Cordialement.
P. M.
P. M.
Re: durée de préavis et droit local
Merci beaucoup ! Ce serait donc 2 semaines de préavis à effectuer.
Mais on vient de me dire qu'en fait, le droit local ne devrait pas s'appliquer car en regardant bien l'article L1234-17-1 du droit du travail (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... 0006072050), il est dit que "Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent à défaut de dispositions légales, conventionnelles ou d'usages prévoyant une durée de préavis plus longue"
donc seulement si rien d'autre n'est prévu, or la convention prévoit 3 mois... Je suis un peu perdu du coup
Mais on vient de me dire qu'en fait, le droit local ne devrait pas s'appliquer car en regardant bien l'article L1234-17-1 du droit du travail (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... 0006072050), il est dit que "Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent à défaut de dispositions légales, conventionnelles ou d'usages prévoyant une durée de préavis plus longue"
donc seulement si rien d'autre n'est prévu, or la convention prévoit 3 mois... Je suis un peu perdu du coup
Re: durée de préavis et droit local
Bonjour,Arkyryn a écrit :Merci beaucoup ! Ce serait donc 2 semaines de préavis à effectuer.
Mais on vient de me dire qu'en fait, le droit local ne devrait pas s'appliquer car en regardant bien l'article L1234-17-1 du droit du travail (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... 0006072050), il est dit que "Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent à défaut de dispositions légales, conventionnelles ou d'usages prévoyant une durée de préavis plus longue"
donc seulement si rien d'autre n'est prévu, or la convention prévoit 3 mois... Je suis un peu perdu du coup
Il n'aurait pas dû échapper à l'interlocuteur qui vous a dit cela que l'art. L1234-17-1 du Code du Travail concerne le préavis de licenciement et que donc la restriction est dans ce cadre...
Je vous conseillerais de vous rapprocher de l'Inspection du travail locale...
Cordialement.
P. M.
P. M.
Re: durée de préavis et droit local
Je vous remercie pour vos réponses et vos conseils, je vais me rendre à l'inspection du travail la plus proche.