Démission et retenues sur salaires

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Modérateurs : P.M., Lauréline

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jeanaimarre
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Enregistré le : 13 décembre 2012, 10:56

Démission et retenues sur salaires

Message par jeanaimarre » 13 décembre 2012, 10:59

Bonjour,
J'ai démissionné le 14 novembre d'un poste de responsable des ventes dans une concession de camping car dans le 63. Hier, soit le 12 décembre, mon ex employeur m'a remis mon salaire ainsi que les docs administratifs liés à mon départ. Et là surprise, des ventes qui m'avaient dejà été payées en septembre et en octobre ont été retenues sur mon solde de tout compte sur le prétexte que les véhicules ne sont pas encore livrés. Je précise que mon contrat stipule que je suis payé à la commande et non à la livraison. Une clause indique cependant que l'entreprise se réserve le droit de retenir les ventes non finies en cas de départ définitif.
Mon ex employeur a t-il le droit de revenir sur des salaires déjà versés en retenant des ventes non terminés ?
De plus, il m'a dit ne pas avoir à me les payer du tout puisque je pars, est-ce légal ? merci

P.M.
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Enregistré le : 07 mai 2010, 12:02

Re: Démission et retenues sur salaires

Message par P.M. » 13 décembre 2012, 12:02

Bonjour,

Est licite une clause de vente menée à bonne fin mais elle ne peut pas a priori priver le salarié de la partie variable de son salaire déjà versée même en cas de rupture du contrat de travail...
Cordialement.
P. M.

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