litige avec agence interim

[macatho]

Bonjour,
Mon fils travaille en intérim, son contrat se finit le 14/12/2012. Or, malchance la voiture était en panne cette nuit, il a tenté d'appeler l'entreprise à 3h30 cette nuit mais pas de réponse, donc il a attendu ce matin à 8h pour prévenir l'agence intérim et l'entreprise.
L'agence l'a très mal reçu et le menace de transformer cela en démission en le privant des assédics par la suite.
Nous avons reçu le contrat à signer seulement ce matin, et j'ai remarqué qu'ils avaient noté que c’était pour un remplacement d'une employée absente et c'est noté que c'est un "terme précis" alors que c'est incompatible. Y a t il un recours ? l'agence est-elle dans ses droits ? Merci de votre réponse

[P.M.]

Bonjour,

Je ne vois pas en quoi un contrat de mission pour le remplacement d'une personne absente est incompatible avec le fait qu'il soit à terme précis...

En revanche, le contrat de mission aurait dû être transmis dans les 2 jours ouvrables et si ce n'est pas le cas et que vous ayez conservé l'enveloppe avec le cachet de la poste, cela pourrait être un argument de poids car une requalification en CDI serait possible...

[macatho]

bonjour,
merci pour votre réponse, en fait j'ai lu au dos du contrat que le fait de remplacer un employé absent ne pouvait être défini comme précis.. j'ai bien gardé l'enveloppe elle a été envoyé le 11/12 avec un affranchissement "vert" donc 2 jours d'acheminement, est-ce que ça marche ? nous ne voulons pas ennuyer cette agence d'intérim mais juste répondre aux menaces dites très méchamment à mon fils qui a tout fait pour prévenir dès qu'il le pouvait et qui en 3 semaines a toujours été à l'heure.
Cordialement

[P.M.]

bonjour,
merci pour votre réponse, en fait j'ai lu au dos du contrat que le fait de remplacer un employé absent ne pouvait être défini comme précis.. j'ai bien gardé l'enveloppe elle a été envoyé le 11/12 avec un affranchissement "vert" donc 2 jours d'acheminement, est-ce que ça marche ? nous ne voulons pas ennuyer cette agence d'intérim mais juste répondre aux menaces dites très méchamment à mon fils qui a tout fait pour prévenir dès qu'il le pouvait et qui en 3 semaines a toujours été à l'heure.
Cordialement

Bonjour,

Un contrat de mission de remplacement peut être à terme précis de date à date ou à terme imprécis avec une période minimale, si l'absence risque de se prolonger...

Tout dépend quelle était la date de début du contrat de mission mais si c'est le 10/12 ou le 11/12, le délai de 2 jours ouvrables est respecté, avant, ce n'est pas le cas...

[macatho]

merci de me répondre aussi rapidement, il est vrai que c'est difficile de savoir ce qui est légal ou non, et la consultation de sites internet ne nous apporte pas toujours des réponses ou avec interprétation différentes possibles...j'étais persuadée qu'un contrat devait être signé avant de travailler, légalement j'entends car je sais que cela se passe souvent comme avec mon fils. Par contre ne l'ayant reçu que vendredi pour signature qu'est ce qui l'empêche de signer en corrigeant la date de fin ? juste une question..
Cordialement

[P.M.]

merci de me répondre aussi rapidement, il est vrai que c'est difficile de savoir ce qui est légal ou non, et la consultation de sites internet ne nous apporte pas toujours des réponses ou avec interprétation différentes possibles...j'étais persuadée qu'un contrat devait être signé avant de travailler, légalement j'entends car je sais que cela se passe souvent comme avec mon fils. Par contre ne l'ayant reçu que vendredi pour signature qu'est ce qui l'empêche de signer en corrigeant la date de fin ? juste une question..
Cordialement

Je n'ai fait que reprendre les dispositions de l'art. L1251-17 du Code du Travail :
"Le contrat de mission est transmis au salarié au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant sa mise à disposition."

Le salarié aurait quand même du mal à prétendre qu'il n'était pas au courant que sa mission se poursuivait au moins jusqu'au 14/12 puisqu'il a prévenu l'entreprise utilisatrice et l'agence d'intérim de son absence et que si c'est lui qui devait récupérer son relevé d'heure aucune mention n'indique une fin de mission et la rectification de la date sur le contrat n'y changerait rien...