Valeur juridique d'un bulletin de paie

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Modérateurs : P.M., Lauréline

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Zataza28
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Valeur juridique d'un bulletin de paie

Message par Zataza28 » 16 février 2013, 00:38

Bonjour,

J'ai un collègue qui a démissionné au 31/12/2012. Suite à cette démission, il a réclamé une indemnité compensatrice de congés payés : dans un premier temps, le patron a refusé de payer cette indemnité.

Néanmoins, après quelques recommandés, celui-ci envoie finalement une lettre qui contient deux documents :

- d'une part, une fiche de paie, pour la période du 01/01/2013 au 31/01/2013 sur laquelle figure une indemnité de congés payés (soumise à cotisations) pour un net à payer de 2900 euros

- d'autre part, une lettre (que le patron n'a pas signée) sur laquelle figure la mention "Vous trouverez ci-joint un chèque de 1450 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés".

Enfin, je tiens à préciser que le chèque n'était pas présent dans l'enveloppe.

J'aimerais savoir s'il existe un recours, et si le fait d'avoir envoyé un bulletin de paie engage le patron à payer le montant figurant à la ligne "net à payer" ou si c'est le montant figurant sur la lettre qui doit être réglé (non signée par le patron, je le rappelle).

Je vous remercie d'avance pour votre aide précieuse.

P.M.
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Re: Valeur juridique d'un bulletin de paie

Message par P.M. » 16 février 2013, 09:00

Bonjour,

C'est le montant du net à payer qui figure sur le bulletin de paie qui doit l'être et c'est à l'employeur d'apporter la preuve que le règlement a été fait...
Cordialement.
P. M.

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