TRAVAIL DISSIMULE

Formalités - Préavis - Démission et Indemnités Chômage - Démission équivoque ...

Modérateurs : P.M., Lauréline

Répondre
MMARION
Messages : 3
Enregistré le : 21 février 2013, 13:23

TRAVAIL DISSIMULE

Message par MMARION » 21 février 2013, 13:38

Bonjour,

J'étais inscrite sur un site spécialisé en baby-sitters et j'ai donc été contactée par des parents pour la garde de leurs deux enfants. De septembre à novembre, j'ai gardé ces deux enfants au domicile des parents et j'étais rémunérée par l'agence du site.
En novembre, les parents m'ont indiqué que cette formule ne leur convenait pas et qu'ils souhaitaient devenir mes employeurs directs. Je pensais alors être rémunérée en Chèque Emploi Service. Mais les parents m'ont indiqué que nos relations ne pouvaient se poursuivre que par la signature d'un CDD sans motif pour un poste d'assistante commerciale, conclu avec l'une des sociétés dont ils sont les gérants. Souhaitant conservé mon emploi, j'ai signé ce CDD en novembre dernier (le siège social de la Société est aussi leur domicile privé).
Les indications des jours et heures de travail m'étaient envoyées par SMS.
En janvier, je n'ai reçu aucune indication des parents. J'ai contacté ces derniers quelques jours plus tard et ils m'annoncèrent que leur fille malade était gardée par le grand-père. Sans ressource, je fus contrainte de démissionner.
Après étude du contrat et grâce aux forums divers en matière de droit du travail, j'ai compris que cette pratique relevait du travail dissimulé et pouvait être lourd de conséquences pour les parents.
j'ai tenté une transaction, en vain. Les parents m'ont menacé de porter plainte pour dénonciation calomnieuse.
Ce jour, je me suis rendue chez euxà 8h30, le père m'a accueilli dehors et m'a fait signer les documents sociaux (reçu pour solde de tout compte et fin de contrat) sur la poubelle, dans le froid.
je découvre que les documents remis et signés de ma part indiquent que j'occupais effectivement le poste d'assistante commerciale.

Quels sont mes recours ?
Que me conseillez-vous en pareille hypothèse ?

D'avance je vous remercie.

P.M.
Messages : 9732
Enregistré le : 07 mai 2010, 12:02

Re: TRAVAIL DISSIMULE

Message par P.M. » 21 février 2013, 15:26

Bonjour,

Je ne comprends pas pourquoi vous avez accepté de démissionner puisque déjà ça n'existe pas pour un CDD mais uniquement pour un CDI et qu'ainsi vous prenez l'initiative de rompre le contrat de travail...

Il faudrait connaître le motif du CDD indiqué et par ailleurs l'horaire hebdomadaire ou mensuel s'il y en a un qui y figure ainsi qu'à quel nom d'émetteur sont les CESU et motif de rupture qui figure sur l'attestation destinée à Pôle Emploi...
Cordialement.
P. M.

MMARION
Messages : 3
Enregistré le : 21 février 2013, 13:23

Re: TRAVAIL DISSIMULE

Message par MMARION » 21 février 2013, 15:50

P.M. a écrit :Bonjour,

Je ne comprends pas pourquoi vous avez accepté de démissionner puisque déjà ça n'existe pas pour un CDD mais uniquement pour un CDI et qu'ainsi vous prenez l'initiative de rompre le contrat de travail...

Il faudrait connaître le motif du CDD indiqué et par ailleurs l'horaire hebdomadaire ou mensuel s'il y en a un qui y figure ainsi qu'à quel nom d'émetteur sont les CESU et motif de rupture qui figure sur l'attestation destinée à Pôle Emploi...

Bonjour,
Merci pour votre réponse rapide.
J'ai démissionné car les parents ne m'appelaient plus... et donc sans revenus, je ne pouvais pas tenir éternellement. j'ai cru bien faire.
Le CDD a été conclu sans motif.
Il est indiqué à l'article "REMUNERATION ET DUREE DE TRAVAIL" : Melle ..... percevra une rémunération brute mensuelle du SMIC brut sur une base de 30 h par semaine. Les horaires de travail seront définis à la semaine.
Et finalement je n'étais pas payée au moyen de CESU mais directement par la société SERVICES PLUS en pseudo-qualité d'assistante commerciale. L'attestation pole-emploi indique qu'il s'agit d'une démission.

P.M.
Messages : 9732
Enregistré le : 07 mai 2010, 12:02

Re: TRAVAIL DISSIMULE

Message par P.M. » 21 février 2013, 18:03

MMARION a écrit :Bonjour,
Merci pour votre réponse rapide.
J'ai démissionné car les parents ne m'appelaient plus... et donc sans revenus, je ne pouvais pas tenir éternellement. j'ai cru bien faire.
Le CDD a été conclu sans motif.
Il est indiqué à l'article "REMUNERATION ET DUREE DE TRAVAIL" : Melle ..... percevra une rémunération brute mensuelle du SMIC brut sur une base de 30 h par semaine. Les horaires de travail seront définis à la semaine.
Et finalement je n'étais pas payée au moyen de CESU mais directement par la société SERVICES PLUS en pseudo-qualité d'assistante commerciale. L'attestation pole-emploi indique qu'il s'agit d'une démission.
Déjà le CDD est conclu illégalement puisqu'il n'a pas de motif et qu'il ne précise pas la répartition des jours de travail dans la semaine, ensuite vous pourriez demander le paiement du salaire au moins pour le nombre d'heures qui y figure puisque l'employeur a une obligation de vous fournir du travail pour l'horaire prévu, vous pourriez donc exprimer ces griefs même encore maintenant par lettre recommandée avec AR pour justier sa rupture et s'il le faut vous rapprocher d'une organisation syndicale ou même de l'Inspection du Travail...

Il faudrait savoir si vousa vez reçu des feuilles de paie...
Cordialement.
P. M.

MMARION
Messages : 3
Enregistré le : 21 février 2013, 13:23

Re: TRAVAIL DISSIMULE

Message par MMARION » 22 février 2013, 12:03

P.M. a écrit :
MMARION a écrit :Bonjour,
Merci pour votre réponse rapide.
J'ai démissionné car les parents ne m'appelaient plus... et donc sans revenus, je ne pouvais pas tenir éternellement. j'ai cru bien faire.
Le CDD a été conclu sans motif.
Il est indiqué à l'article "REMUNERATION ET DUREE DE TRAVAIL" : Melle ..... percevra une rémunération brute mensuelle du SMIC brut sur une base de 30 h par semaine. Les horaires de travail seront définis à la semaine.
Et finalement je n'étais pas payée au moyen de CESU mais directement par la société SERVICES PLUS en pseudo-qualité d'assistante commerciale. L'attestation pole-emploi indique qu'il s'agit d'une démission.
Déjà le CDD est conclu illégalement puisqu'il n'a pas de motif et qu'il ne précise pas la répartition des jours de travail dans la semaine, ensuite vous pourriez demander le paiement du salaire au moins pour le nombre d'heures qui y figure puisque l'employeur a une obligation de vous fournir du travail pour l'horaire prévu, vous pourriez donc exprimer ces griefs même encore maintenant par lettre recommandée avec AR pour justier sa rupture et s'il le faut vous rapprocher d'une organisation syndicale ou même de l'Inspection du Travail...

Il faudrait savoir si vousa vez reçu des feuilles de paie...

j'ai bien reçu des fiches de paies d'assistante commerciale, poste fictif...
J'ai également envoyé un recommandé pour indiquer toutes les irrégularités qui me portent préjudice.
Mais il m'a été répondu qu'ils porteraient plainte contre moi pour dénonciation calomnieuse, passible de 45.000 euros d'amende.
Pensez-vous que l'inspection puisse intervenir rapidement ?
Merci

P.M.
Messages : 9732
Enregistré le : 07 mai 2010, 12:02

Re: TRAVAIL DISSIMULE

Message par P.M. » 22 février 2013, 12:13

MMARION a écrit :j'ai bien reçu des fiches de paies d'assistante commerciale, poste fictif...
J'ai également envoyé un recommandé pour indiquer toutes les irrégularités qui me portent préjudice.
Mais il m'a été répondu qu'ils porteraient plainte contre moi pour dénonciation calomnieuse, passible de 45.000 euros d'amende.
Pensez-vous que l'inspection puisse intervenir rapidement ?
Merci
Bonjour,

J'avais bien lu la menace qui vous avait été faite de porter plainte pour dénonciation clomnieuse mais il me semble avéré et indéniable, que le CDD ne comporte pas de motif ni d'horaire précis, donc je ne vois pas en quoi cela serait calomnieux et l'envoi d'une lettre recommandée avec AR ne constitue pas une dénonciation...

Vous pourriez effectivement si vous le souhaitez vous rapprocher de l'Inspection du Travail...
Cordialement.
P. M.

Répondre