Démission - Refus de rémunération du variable

[Cristina88]

Bonjour à tous,

Je tiens par avance à vous remercier du bénévolat que vous tous effectuez ici, aidant toutes ces personnes à trouver une réponse à leurs questions. Je pense que c'est une excellente manière d'aider les gens; Merci

Je vais essayer d'être le plus claire possible.

J'ai posé ma démission le 3/1/13, et j'ai quitté mon ancienne société le 29/1 avec l'accord écrit de mon ancien employeur.

Lors du solde de tout compte, il était fait mention et il m'a été remis : salaire du mois n (janvier) et prime (variable en fonction du CA réalisé) du mois n-1. La comptable m'a indiqué que je recevrais la prime du mois n (janvier) en n+1 (février). Je l'ai signé.

Mon ancien employeur m'a dit à l'oral pendant tout le mois de janvier, et à mes anciens collègues également, que je serais la personne qui toucherait les commissions de janvier. Il s'agit approximativement d'un montant de 1.000 euros.

Début mars, ne les recevant pas, j'ai contacté mon ancien employeur. Après impossibilité de le joindre pendant plusieurs jours, je lui ai donc écrit un email. Il m'a notifié que "Pour répondre très clairement à ton mail, Il n'y pas de commission sur le mois de Janvier dans le mesure ou les budgets ont été redistribué aux chefs de projet concernés. A partir du moment ou les budgets ne te sont plus attribués, il est normal de ne pas toucher de commissions."

Cependant, j'avais déjà effectué 80% des projets lors des transferts des dossiers, qui de toute manière ont été redistribués mi-janvier et même plus tard. Je n'ai malheureusement pas les dates, car les emails sont restés sur l'ordinateur de mon ancienne société.
Mes anciens collègues m'ont indiqué ne pas avoir reçu ma commission de janvier.

Sur mon contrat, il est écrit
"rémunération variable sous forme de commissions pour toutes les opérations réalisées personnellement et directement par Mlle X. Le montant sera calculé comme suit : ...".
Il n'est pas fait mention de possibilités de transferts de dossiers, et nulle part il n’apparait qu’en cas de transferts de dossiers les commissions correspondant au travail effectué précédemment ne seront pas reversées. Mon statut était cadre, ma qualification était 3.1 mais aurait du être 3.2 après 1 an, non respecté.

De plus, mes recherches (http://www.dossierfamilial.com/emploi/l ... 515?page=3) m’ont indiqué que :
Pendant le préavis, les obligations résultant du contrat doivent être exécutées normalement de part et d'autre. L'employeur ne peut modifier unilatéralement les conditions de travail du salarié. "Il ne peut pas lui faire effectuer des tâches différentes ou correspondant à une qualification inférieure, ni le contraindre à l'inactivité. Ses fonctions habituelles doivent être maintenues", précise Me Olivier Bernard. Interdiction lui est aussi faite de modifier la rémunération du salarié (les primes et avantages dont il bénéficiait avant son préavis doivent continuer à lui être versés).

Un ancien collègue, démissionnaire comme moi un an auparavant, m'a indiqué que mon ancien employeur avait fait la même chose avec lui, et donc n'avait jamais perçu ses commissions (400 euros), malgré un accusé de réception le menaçant des prudhommes. Mon ancien employeur est habitué aux non-respects légaux : visites médicales non effectuées, clauses non valides aux contrats de travail, heures supp exigées à l'oral et jamais rétribuées, ...

Puis-je demander au moins les commissions correspondant à la date avant les transferts (600-700 euros) ? Puis-je contester ces transferts de dossier et percevoir l'intégralité des commissions de janvier (1000 euros) ?

Par avance, merci pour vos réponses.

[P.M.]

Bonjour,

L'employeur doit vous verser les commissions qui sont le fruit de votre travail acquises au jour de la rupture du contrat de travail même si leur versement est différé habituellement...

Par ailleurs, vous pouvez dénoncer le reçu du solde de tout compte par lettre recommandée avec AR dans les 6 mois et je vous conseillerais de le faire en indiquant à l'employeur que s'il ne respecte pas ses obligations, vous saisirez le Conseil de Prud'Hommes éventuellement en référé sachant que ce qu'en a fait l'employeur vous importe peu...

[Cristina88]

Bonjour P.M.,

Je vous remercie pour votre réponse rapide, qui est très rassurante.

Je suis donc dans mon droit à demander le versement de l'intégralité des commissions, même si officiellement je n'ai pas géré les dossiers les derniers jours du mois ?

Si j'ai bien compris, il s'agit donc d'un problème de forme (référé) et non de fond (prudhommes) ?

Merci pour votre réponse

[P.M.]

Bonjour P.M.,

Je vous remercie pour votre réponse rapide, qui est très rassurante.

Je suis donc dans mon droit à demander le versement de l'intégralité des commissions, même si officiellement je n'ai pas géré les dossiers les derniers jours du mois ?

Si j'ai bien compris, il s'agit donc d'un problème de forme (référé) et non de fond (prudhommes) ?

Merci pour votre réponse

Bonjour,

Ce qui risque de poser problème ou du moins le point sur lequel l'employeur risque d'argumenter, c'est le variable sur les dossiers dont la gestion a été transférée mais vous pourriez rétorquer que le préavis devait être exécuté comme précédemment à son début...

Vous pourriez tenter un référé mais l'employeur risque de prétendre à une contestation sérieuse ce qui fait que soit la formation de référé accorderait une provision soit elle renverrait l'ensemble de l'affaire en Jugement sur le fond...