Demission contrat professionnalisation

Formalités - Préavis - Démission et Indemnités Chômage - Démission équivoque ...

Modérateurs : P.M., Lauréline

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Slam66
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Demission contrat professionnalisation

Message par Slam66 » 21 mars 2013, 22:48

Bonjour
Je suis en contrat pro depuis 6 mois (durée du contrat: CDD 24 mois) et je souhaiterais savoir comment y mettre fin en ayant, si possible droit au chômage

Déjà, il faut savoir qu'avant mon contrat j'ai travaillé durant + de 24 mois et j'avais enchainé ce contrat directement donc avant de commencer le contrat pro j'aurais pu avoir droit au chômage.

Cela ne se passe pas super et je pense pas que mon patron me fasse trop de problème si je lui demande d’arrêter (enfin à vérifier)

J'ai lu que si je trouvais un CDI je pouvais arreter avec un préavis de 15 jours mais si j'arrive pas a en trouver est ce que je peux mettre fin au contrat de moi-même et est ce que y'a une solution pour y mettre fin et avoir droit au chomage? (comme une rupture conventionnelle de cdi par exemple?)

Merci

P.M.
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Re: Demission contrat professionnalisation

Message par P.M. » 22 mars 2013, 12:04

Bonjour,

La démission d'un CDD n'existe pas puisqu'il ne s'agit pas d'un CDI et vous ne pourriez le rompre effectivement que si vous trouviez un CDI ou par accord commun avec l'employeur et un avenant en raccourcissant le terme...

Une rupture à votre seule initiative ne vous ouvrirait pas droit à indemnisation par Pôle Emploi en dehors des dommages-intérêts que pourrait vous réclamer l'employeur...
Cordialement.
P. M.

Slam66
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Re: Demission contrat professionnalisation

Message par Slam66 » 22 mars 2013, 12:27

et si c'est une rupture par commun accord, ca me donnerais droit au chomage ou pas?

P.M.
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Re: Demission contrat professionnalisation

Message par P.M. » 22 mars 2013, 16:13

Slam66 a écrit :et si c'est une rupture par commun accord, ca me donnerais droit au chomage ou pas?
Je vous confirme que cela vous ouvrirait effectivement droit à indemnisation par Pôle Emploi avec un avenant raccourcissant le terme du CDD...
Cordialement.
P. M.

Slam66
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Re: Demission contrat professionnalisation

Message par Slam66 » 22 mars 2013, 20:29

Bonjour
et si par contre j'avais des droits ouverts avant mon CDD, que pendant la durée du CDD je continue a m'actualiser tout les mois en declarant ce que je gagne (et donc en ne percevant rien) si je met fin au cdd d'un commun accord avec mon employeur, le mois suivant qd je m'actualiserais je n'aurais pas travaillé, du coup je toucherais mes ancennes allocation non? pole emploi ne peut pas savoir que j'ai mis fin au contrat si je le declare pas?

P.M.
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Re: Demission contrat professionnalisation

Message par P.M. » 22 mars 2013, 20:49

Slam66 a écrit :Bonjour
et si par contre j'avais des droits ouverts avant mon CDD, que pendant la durée du CDD je continue a m'actualiser tout les mois en declarant ce que je gagne (et donc en ne percevant rien) si je met fin au cdd d'un commun accord avec mon employeur, le mois suivant qd je m'actualiserais je n'aurais pas travaillé, du coup je toucherais mes ancennes allocation non? pole emploi ne peut pas savoir que j'ai mis fin au contrat si je le declare pas?
Cela ne seraient pas des droits ouverts mais des droits acquis et quand vous demanderiez d'ouvrir l'indemnisation ensuite, il faudrait bien que le nouveau contrat soit rompu, en plus toute tentative de fraude est dangereuse car les différents fichiers sont croisés avec les autres organismes...
Cordialement.
P. M.

Slam66
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Re: Demission contrat professionnalisation

Message par Slam66 » 28 mars 2013, 12:29

Ok mais en fait je crois que j'ai pas été clair

En fait, avant de commencer mon contrat Pro, suite à la fin de mon ancien emplois j'avais ouvert des droits (pour 2 ans 890€ par mois) mais j'ai trouvé mon contrat pro desuite aprés et donc, je n'ai rien encore touché de ses droits
chaque moi je m'actualise mais comme je ne suis qu'en contrat pro, je m'actualise comme recherchant du travail et gagnant actuellement le smic, je n'ai donc droit a aucun complement de pole emploi)
J'ai donc pour le moment pas encore touchés à ses droits

mais ce que je voulais savoir, si je met fin à mon contrat pro, rien ne m'oblige légalement à envoyer ma nouvelle attestation assedic non? je peux trés bien, quand je m'actualise dire que je n'ai pas travaillé ce qui sera surement le cas et toucher mes 890, et envoyer mon attestation assedic, quand, par exemple je n'aurais plus de droits (mais j'aurais de toute facon bosser entre temps car si j'arrete mon contrat pro c'est pour autre chose)

en gros est ce de la fraude de ne mas envoyer son attestation assedic aprés la fin de mon contrat pro anticipé et de toucher éventuellement des droits que j'avais deja avant ce contrat?
j'ai pas l'habitude a chaque fin de contrat d'envoyer mes attestation assedic, j'ai tjs attendu d'en cumuler au moins 2 ans (sauf si plus aucun droit par exemple)

P.M.
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Re: Demission contrat professionnalisation

Message par P.M. » 28 mars 2013, 17:14

Slam66 a écrit :Ok mais en fait je crois que j'ai pas été clair

En fait, avant de commencer mon contrat Pro, suite à la fin de mon ancien emplois j'avais ouvert des droits (pour 2 ans 890€ par mois) mais j'ai trouvé mon contrat pro desuite aprés et donc, je n'ai rien encore touché de ses droits
chaque moi je m'actualise mais comme je ne suis qu'en contrat pro, je m'actualise comme recherchant du travail et gagnant actuellement le smic, je n'ai donc droit a aucun complement de pole emploi)
J'ai donc pour le moment pas encore touchés à ses droits

mais ce que je voulais savoir, si je met fin à mon contrat pro, rien ne m'oblige légalement à envoyer ma nouvelle attestation assedic non? je peux trés bien, quand je m'actualise dire que je n'ai pas travaillé ce qui sera surement le cas et toucher mes 890, et envoyer mon attestation assedic, quand, par exemple je n'aurais plus de droits (mais j'aurais de toute facon bosser entre temps car si j'arrete mon contrat pro c'est pour autre chose)

en gros est ce de la fraude de ne mas envoyer son attestation assedic aprés la fin de mon contrat pro anticipé et de toucher éventuellement des droits que j'avais deja avant ce contrat?
j'ai pas l'habitude a chaque fin de contrat d'envoyer mes attestation assedic, j'ai tjs attendu d'en cumuler au moins 2 ans (sauf si plus aucun droit par exemple)
Bonjour,

Il faudrait donc que vous exigiez de Pôle Emploi de ne pas avoir à remettre d'attestation mais si vous connaissez vous-même la recette pour être indemnisé frauduleusement sans indiquer votre situation exacte et qu'ensuite l'organisme par le croisement des fichiers notamment avec l'URSSAF ne s"aperçoive pas que vous avez travaillé depuis la fin du contrat précédent, c'est très bien mais il ne faudra pas vous plaindre ensuite si l'on vous demande de rembourser tout ce que vous avez perçu illégalement et même de vous retrouver devant la Justice y compris suite à un éventuel dépôt de plainte puisque vous ne répondiez plus à cette situation de l'Accord d'application n° 14 du 6 mai 2011 pris pour l'application des articles 2, 4 et 9 § 2 du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage :
"Chapitre 2 -

Sont également considérées comme légitimes, les ruptures à l'initiative du salarié intervenues dans les situations suivantes :
---
§ 4 - Le salarié qui, postérieurement à un licenciement, une rupture conven­tionnelle au sens des articles L. 1237-11 et suivants du code du travail ou à une fin de contrat de travail à durée déterminée n'ayant pas donné lieu à une inscription comme demandeur d'emploi, entreprend une activité à laquelle il met fin volontairement au cours ou au terme d'une période n'excédant pas 91 jours.
"

Evidemment, vous faîtes comme vous voulez mais se déclarer comme étant toujours en recherche d'emploi n'implique pas que vous vous indiquiez aussi comme ne travaillant pas à moins que sur ce point aussi vous fassiez déjà une fausse déclaration...
Cordialement.
P. M.

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