Pénalités de rupture de contrat de voiture en location

Formalités - Préavis - Démission et Indemnités Chômage - Démission équivoque ...

Modérateurs : P.M., Lauréline

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Chrysantheme
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Pénalités de rupture de contrat de voiture en location

Message par Chrysantheme » 26 mars 2013, 14:21

Bonjour,

Commercial, je viens de donner ma démission, mon PDG me demande de m'acquitter des indemnités de rupture anticipée de contrat de leasing de véhicule de société en s'appuyant sur un document que j'avais signé, précisant qu'en cas de départ de la société, je m'engageais à reprendre le véhicule de société.
Est-ce abusif ? quel est l'article du droit du travail à utiliser, quels sont les arguments à mettre en avant ?
A l'avance merci pour votre aide.

P.M.
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Re: Pénalités de rupture de contrat de voiture en location

Message par P.M. » 26 mars 2013, 14:58

Bonjour,

Une telle clause me semble tout à fait abusive même si nous ne la connaissons pas textuellement car d'abord ce n'est pas vous aui avez signé le contrat de leasing, que c'est pratiquement de la vente forcée et ou liée...

Ce serait plutôt à l'employeur, celui qui prétend, d'apporter les textes légaux ou jurisprudentiels permettant une telle clause dans un contrat de travail qui pourrait être considéré comme d'empêcher la liberté de démissionner...

Il faudrait savoir si en plus cette clause était chiffrée pour que vous puissiez la signer en connaissance de cause...
Cordialement.
P. M.

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