Bonjour , il y a 2 semaines j ai demandé une rupture conventionnelle, lors d un entretien, à mon employeur dont je suis salariée depuis 2 ans et demi. Cette rupture m a été refusée , depuis, je ne me suis plus représentée au travail car je ne supporte plus mon directeur.
j ai depuis l espoir d etre licenciée pour faute grave (abandon de poste) afin de bénéficier des assedics.
Mais mon employeur m a seulement ecrit un courrier 15 jours après cet entretien en stipulant le déroulement de l entretien :
"Vous m avez demandé une rupture conventionnelle en presence de M. et M.(mes 2 collègues) et celle ci vous a été refusée, vous ne vous etes plus representée à votre travail dès le lendemain et vous n avez pas procuré d arret maladie" ( me signalant mon absence injustifiée en objet ).
Lors de ce rendez vous je lui ai décrit ma motivation afin de quitter l entreprise : ce que je juge de harcelement car mon directeur me suivait jusqu 'à mon domicile afin de verifier si je rentrais parfois plus tot à mon domicile, il me prenait en photo, me dénigrait constamment auprès de mes collègues .
Craignant qu'il ne me licencie pas, j envisage de démissionner et de poser une plainte pour harcèlement moral ce qui me procurera normalement mes droits assedics. Mes questions sonts les suivantes :
Est il certain que je beneficierai quand meme des assedis si je démissionne et que je procure le récépissé de plainte aux assedics ?
Que dois je signaler sur ma lettre de démission ?
Après lui avoir envoyé cette lettre de demission, Peut il revenir sur sa décision de rupture conventionnelle qui m a été refusée ?
Que risque-je si je ne fais pas mon préavis ?
Que risque-je si je retravaille dans le meme secteur (alors que j ai une clause m interdisant de travailler ailleurs dans le meme secteur pendant mon contrat) alors que j ai démissionné sans faire mon préavis ?
Et enfin, que risque-je si je travaille à nouveau dans une autre entreprise alors que je n ai pas démissionné, en esperant qu elle finisse par me licencier pour faute (mais je ne sais pas si cela peut prendre plusieurs mois, selon moi : oui )
Merci pour votre aide car je ne sais plus quoi faire ! Je me sens perdue devant ces évènements ?merci cordialement
demissions forcée
Re: demissions forcée
Bonjour,
Bonjour,
L'abandon de poste est une très mauvaise méthode car l'employeur n'a aucune obligation de vous licencier et si finalement il y procédait, vraisemblablement pour faute grave, il peut prendre tout son temps, résultat, jusque là, sans ressources, vous ne pouvez pas être embauchée par une autre entreprise puisque pas libre de tout engagement et pas plus vous inscrire à Pôle Emploi...
Vous pourriez effectivement utiliser l'Accord d'application n° 14 du 6 mai 2011 pris pour l'application des articles 2, 4 et 9 § 2 du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage :
"Chapitre 2 -
Sont également considérées comme légitimes, les ruptures à l'initiative du salarié intervenues dans les situations suivantes :
---
§ 2 - La démission intervenue à la suite d'un acte susceptible d'être délictueux dont le salarié déclare avoir été victime à l'occasion de l'exécution de son contrat de travail et pour lequel il justifie avoir déposé une plainte auprès du procureur de la République. "
Mais cela n'est pas sans risque si vous manquez de preuves car en cas de classement sans suite, l'employeur pourrait à son tour déposer plainte en dénonciation calomnieuse et vous réclamer des dommages-intérêts d'autant plus qu'une demande de rupture conventionnelle implique qu'aucun litige ne subsiste...
Si vous n'effectuez pas le préavis, vous risquez aussi que l'employeur vous réclame réparation du préjudice subi par l'entreprise et il faudrait au moins que dans votre lettre vous exposiez vos griefs en expliquant les raisons qui vous empêchent d'effectuer le préavis mais il semble particulièrement maladroit d'avoir avant effectué un abandon de poste...
Autant en n'effectuant pas le préavis qu'en vous faisant embaucher par une autre entreprise sans démissionner constituerait un acte de déloyauté dont l'employeur pourrait vous demander aussi réparation ainsi qu'au nouvel employeur, si une fois prévenu, il refusait de rompre le contrat de travail puisque, normalement, il aurait dû s'assurer que vous étiez libre de tout engagement...
Bonjour,
L'abandon de poste est une très mauvaise méthode car l'employeur n'a aucune obligation de vous licencier et si finalement il y procédait, vraisemblablement pour faute grave, il peut prendre tout son temps, résultat, jusque là, sans ressources, vous ne pouvez pas être embauchée par une autre entreprise puisque pas libre de tout engagement et pas plus vous inscrire à Pôle Emploi...
Vous pourriez effectivement utiliser l'Accord d'application n° 14 du 6 mai 2011 pris pour l'application des articles 2, 4 et 9 § 2 du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage :
"Chapitre 2 -
Sont également considérées comme légitimes, les ruptures à l'initiative du salarié intervenues dans les situations suivantes :
---
§ 2 - La démission intervenue à la suite d'un acte susceptible d'être délictueux dont le salarié déclare avoir été victime à l'occasion de l'exécution de son contrat de travail et pour lequel il justifie avoir déposé une plainte auprès du procureur de la République. "
Mais cela n'est pas sans risque si vous manquez de preuves car en cas de classement sans suite, l'employeur pourrait à son tour déposer plainte en dénonciation calomnieuse et vous réclamer des dommages-intérêts d'autant plus qu'une demande de rupture conventionnelle implique qu'aucun litige ne subsiste...
Si vous n'effectuez pas le préavis, vous risquez aussi que l'employeur vous réclame réparation du préjudice subi par l'entreprise et il faudrait au moins que dans votre lettre vous exposiez vos griefs en expliquant les raisons qui vous empêchent d'effectuer le préavis mais il semble particulièrement maladroit d'avoir avant effectué un abandon de poste...
Autant en n'effectuant pas le préavis qu'en vous faisant embaucher par une autre entreprise sans démissionner constituerait un acte de déloyauté dont l'employeur pourrait vous demander aussi réparation ainsi qu'au nouvel employeur, si une fois prévenu, il refusait de rompre le contrat de travail puisque, normalement, il aurait dû s'assurer que vous étiez libre de tout engagement...
Cordialement.
P. M.
P. M.