Bonjour,
Ma situation est un peu complexe...
Je suis en congé maternité, puis en congé pathologique. Ma gynécologue me l'a accordé, il y a quelques jours et j'avoue que financièrement ca m'arrange... Pour la suite, j'avais déjà fait ma demande auprès de mon employeur pour prendre un congé parental de 4 mois...
Seulement entre temps, un nouvel employeur m'a fait une proposition et il est d'accord pour que je ne commence que le 6 janvier... Le contrat n'est pas encore signé mais ca ne devrait plus tarder...
Je voudrais donc démissionner de mon employeur actuel mais je sais qu'il ne me fera aucun cadeau et que s’il a la possibilité de m’embêter, il le fera... Quelle est donc la meilleure alternative?
Le code du travail Article L1225-34 dit qu’on peut démissionner sans préavis si on est en état de grossesse... Or ayant déjà accouché, je suppose que ca ne s'applique plus à mon cas... A moins que ca vaille pour tout le congé maternité? Le congé pathologique est considéré comme un congé maternité?
Le code du travail Article L1225-66 dit que je peux démissionner sans préavis à la suite de mon congé maternité pour élever mon enfant... Je ne donc pas reprendre une activité avant un temps acceptable... Ce qui est le cas puisque je commencerai dans ma nouvelle entreprise que le 6 janvier mais mon contrat va être signé dès maintenant... Je pense que du coup, mon employeur actuel peut en profiter pour raller... Je précise qu'il sera nécessairement au courant... Et est-ce que ca marche aussi après le congé pathologique ?
Sinon je peux aussi démissionner à l'issu de mon congé parental, en prenant bien soin d'envoyer ma demande au plus tard le 6 octobre (préavis de 3 mois). D'après ce que j'ai compris, en règle générale, on n’a donc pas besoin de revenir faire son préavis... Mais j'ai lu que ceci n'était pas vraiment écrit dans le code du travail et qu’en cas de désaccord, seul un tribunal pouvait trancher (cf. http://vosdroits.service-public.fr/F540.xhtml)... Est-ce que vous confirmez?
Sinon mon chef direct, me propose de demander une démission normale à la suite de mon congé pathologique en demandant à être dispensée de préavis... Il est d'accord pour dire à la direction qu'il n'y a pas de travail pour moi... Ce qui n'est pas faux puisque je travaille en sous-traitance et que l'on ne récupère du travail que si on va le chercher... Donc si mon chef ne cherche pas à en avoir pour moi, il n'en aura pas... Mais ca n'est pas pour ca que la direction sera d'accord, ils peuvent toujours m'envoyer ailleurs...
Dans l'idéal, je voudrai une solution où mon employeur n'aurait rien à redire mais est-ce possible? Si non, quelle est d'après vous la meilleure alternative...?
En vous remerciant par avance pour votre réponse
Cordialement
démission congé maternité / parental nouvel emploi
démission congé maternité / parental nouvel emploi
Modifié en dernier par aude06550 le 19 juillet 2013, 05:58, modifié 1 fois.
Re: démission congé maternité / parental nouvel emploi
Bonjour,
Plus exactement l'art. L1225-66 du Code du Travail dit ceci :
"Pour élever son enfant, le salarié peut, sous réserve d'en informer son employeur au moins quinze jours à l'avance, rompre son contrat de travail à l'issue du congé de maternité ou d'adoption ou, le cas échéant, deux mois après la naissance ou l'arrivée au foyer de l'enfant, sans être tenu de respecter le délai de préavis, ni de devoir de ce fait d'indemnité de rupture."
Donc il n'y a pas de préavis à respecter mais un délai de prévenance de 15 jours et vous pourriez démissionner à l'issue du congé pathologique car il y a peu de risque que l'employeur apprenne que vous avez déjà signé un contrat de travail pour un nouvel emploi et même pendant la période qui correspondrait au congé parental initialement prévu, vous seriez bien en position d'élever votre enfant...
Vous pourriez aussi démissionner en respectant le préavis de 3 mois avant le terme du congé parental car il n'y a pas plus de risque que l'employeur conteste le fait que le prévis non travaillé se déroule pendant celui-ci et cela aurait pour avantage, si vous avez au moins 3 ans d'affiliation continue à Pôle Emploi, que si la période d'essai est rompue par le nouvel employeur, vous puissiez ouvrir des droits à indemnisation...
Plus exactement l'art. L1225-66 du Code du Travail dit ceci :
"Pour élever son enfant, le salarié peut, sous réserve d'en informer son employeur au moins quinze jours à l'avance, rompre son contrat de travail à l'issue du congé de maternité ou d'adoption ou, le cas échéant, deux mois après la naissance ou l'arrivée au foyer de l'enfant, sans être tenu de respecter le délai de préavis, ni de devoir de ce fait d'indemnité de rupture."
Donc il n'y a pas de préavis à respecter mais un délai de prévenance de 15 jours et vous pourriez démissionner à l'issue du congé pathologique car il y a peu de risque que l'employeur apprenne que vous avez déjà signé un contrat de travail pour un nouvel emploi et même pendant la période qui correspondrait au congé parental initialement prévu, vous seriez bien en position d'élever votre enfant...
Vous pourriez aussi démissionner en respectant le préavis de 3 mois avant le terme du congé parental car il n'y a pas plus de risque que l'employeur conteste le fait que le prévis non travaillé se déroule pendant celui-ci et cela aurait pour avantage, si vous avez au moins 3 ans d'affiliation continue à Pôle Emploi, que si la période d'essai est rompue par le nouvel employeur, vous puissiez ouvrir des droits à indemnisation...
Cordialement.
P. M.
P. M.