Proratisation de l'objectif en cas de demission

[NANA1987]

Bonjour a tous,
je suis payée sur une partie variable avec l'attribution d'une prime calculée par un pourcentage en fonction du palier atteint de l'objectif demandé. J'avais pour février 100 000 € à réaliser mais j'ai démissionné au 15/02. L'objectif à réaliser doit-il être proratisé compte tenu de mon départ en milieu de mois ? Ce n'est pas précisé dans mon contrat de travail... merci à tous

[P.M.]

Bonjour,

Même si c'est sur une période plus longue, on pourrait s'en tenir au principe retenu dans l'Arrêt 09-69127 de la Cour de Cassation :
"la cour d'appel ayant relevé que la prime litigieuse constituait la partie variable de la rémunération versée au salarié en contrepartie de son activité de sorte qu'elle s'acquérait au fur et à mesure, en a justement déduit que M. X... dont le départ était antérieur au versement de cette prime, ne pouvait être privé d'un élément de sa rémunération auquel il pouvait prétendre au prorata de son temps de présence "

Donc vous pourriez prétendre que l'objectif doit être proratisé pour l'attribution de l'attribution de la prime en pourcentage...

[NANA1987]

Merci pour votre reponse. Mais croyez-vous que c'est aussi valable pour une prime mensuelle qui decoule d'un objectif mensuel que c'est à moi de realiser ? Il n'existe pas une loi la dessus ? D'avance merci.

[P.M.]

Merci pour votre reponse. Mais croyez-vous que c'est aussi valable pour une prime mensuelle qui decoule d'un objectif mensuel que c'est à moi de realiser ? Il n'existe pas une loi la dessus ? D'avance merci.

Je le pense, sinon je ne vous aurais pas proposé cette Jurisprudence et ça ressort du même principe...

La Loi ne règle pas toujours tout...

[NANA1987]

Oui c'est vrai, vous avez parfaitement raison. Merci bien.