Demission , fermeture annuelle et préavis

[yassoubleu]

Bonsoir,je viens de démissionner d'un CDI à temps partiel (LRAC du 28/07/14). Je travaillais dans une structure qui ferme tous les mois d'août ainsi qu' une semaine à Noel.J'ai été embauchée le 01/07/13 et n'ai donc qu'un mois de préavis à donner.Mon employeur m'a proposée ( oralement )de demander une dispense de préavis (qui serait acceptée) ce que j' ai fait... mais j'ai notifié mon départ effectif de l'entreprise au 31/08/14.
A la réception de ma lettre, il m'informe que je dois remplacer au blanco le mois d' Août par Juillet, que je nai pas droit aux congés payés car je les ai déjà pris (Août 13) en arrivant dans l'entreprise et qu'il ne me doit rien!!
Est-il dans son droit?? Mon bulletin de salaire de Juillet stipule Fin de contrat et sortie au 31 juillet!!et le salaire est comme d'habitufe.
J'ai lu (arret 99-45424 de la cour de cassation) que la fermeture d'une entreprise pour congé annuel n'a pas pour effet de suspendre pour la durée de cette fermeture le préavis du salarié démissionnaire et l'impossibilité pour celui-ci d' exécuter son préais ne saurait le priver de la rémunération qu'il aurait perçue s'il avait accompli son travail. ....et préavis dispensé ou pas ,il me semble que ma sortie de l'entreprise doit etre au 31 Aout.
Puis-je prétendre à mon salaire d'Août??Je n'ai pas d'écrit quant à sa dispense de préavis Quelles sont les démarches à effectuer pour régulariser la situation sachant que je lui ai proposé de revenir en septembre pour effectuer mon préavis, (ce qui l'obligerai à me payer quand même le mois d'Août).
Merci de répondre à mes interrogations car je voudrais être sure de mon bon droit
Cordialement

[P.M.]

Bonjour,

Il aurait mieux valu ne pas demander de dispense du préavis puisque ainsi l'employeur a pu considérer que voue ne faisiez plus partie de l'entreprise dès réception de votre lettre recommandée avec AR de démission...

Mais comme l'employeur ne vous a pas donné son accord, vous pourriez effectivement prétendre que vous avez été empêché d'effectuer le préavis par la fermeture de l'entreprise indépendante de votre volonté et que cette période vous est due en vous référant à l'Arrêt 99-45424 de la Cour de Cassation...

D'autre part, l'entreprise ne peut pas fermer plus de 4 semaines continues pendant les congés payés d'été et il faudrait connaître votre date d'entrée dans l'entreprise...

[yassoubleu]

Merci de votre réponse;
J'ai été embauchée le 01/07/13
Dois-je renvoyer mon bulletin de salaire erroné, ainsi qu'une LRAC ??
Que dois-je revendiquer?? Avec quelle formulation??
Merci d'avance

[P.M.]

Merci de votre réponse;
J'ai été embauchée le 01/07/13
Dois-je renvoyer mon bulletin de salaire erroné, ainsi qu'une LRAC ??
Que dois-je revendiquer?? Avec quelle formulation??
Merci d'avance

Peu importe que vous renvoyez le bulletin de paie mais i vous le faîtes, il faudrait conserver une copie sachant que c'en est un complémentaire pour le mois d'août qui devrait être émis...

La formulation découle de la réponse : "vous pourriez effectivement prétendre que vous avez été empêché d'effectuer le préavis par la fermeture de l'entreprise indépendante de votre volonté et que cette période vous est due en vous référant à l'Arrêt 99-45424 de la Cour de Cassation"...