Bonjour,
Mon ami est parti à Nantes suite à un nouveau travail. Nous avons décidé de louer un appartement là bas et de nous pacser pour que je puisse le rejoindre (nous n vivions pas ensemble à Paris).
J'ai lu qu'il fallait que la date de départ de l'entreprise doit intervenir dans les 2 mois après la signature du pacs. Sauf que mon préavis est de 3 mois, et les négociations compliquées au sein de mon entreprise.
Pouvez-vous m'en dire plus ?
Merci d'avance
Démission suite PACS
Re: Démission suite PACS
Bonjour,
C'est normalement l'inverse, le PACS intervient après mais il est possible qu'il intervenne aussi avant sous réserve d"informations auprès de Pôle Emploi...
Voici ce que prévoît l'Accord d'application n° 14 du 14 mai 2014 pris pour l'application des articles 2, 4 e) et 26 § 1er b) du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage :
"Chapitre 1er -
§ 1er - Est réputée légitime, la démission :
---
c) du salarié qui rompt son contrat de travail et dont le départ s'explique par son mariage ou la conclusion d'un pacte civil de solidarité entraînant un changement de lieu de résidence de l'intéressé, dès lors que moins de 2 mois s'écoulent entre la date de la démission ou de la fin du contrat de travail et la date du mariage ou de la conclusion du pacte civil de solidarité."
Donc le délai de 2 mois peut être compté à partir de la rupture du contrat de travail, une fois le préavis achevé...
C'est normalement l'inverse, le PACS intervient après mais il est possible qu'il intervenne aussi avant sous réserve d"informations auprès de Pôle Emploi...
Voici ce que prévoît l'Accord d'application n° 14 du 14 mai 2014 pris pour l'application des articles 2, 4 e) et 26 § 1er b) du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage :
"Chapitre 1er -
§ 1er - Est réputée légitime, la démission :
---
c) du salarié qui rompt son contrat de travail et dont le départ s'explique par son mariage ou la conclusion d'un pacte civil de solidarité entraînant un changement de lieu de résidence de l'intéressé, dès lors que moins de 2 mois s'écoulent entre la date de la démission ou de la fin du contrat de travail et la date du mariage ou de la conclusion du pacte civil de solidarité."
Donc le délai de 2 mois peut être compté à partir de la rupture du contrat de travail, une fois le préavis achevé...
Cordialement.
P. M.
P. M.