Bonjour à tous,
je vous sollicite ce jour car je vais prochainement démissionner ayant une offre d'une autre entreprise. Je suis cadre avec un préavis de 3 mois. Dans mon entreprise si je suis présent au 31 Décembre je touche un bonus loin d'être négligeable. Je vais essayer de le négocier au prorata de ma présence si je pars avant mais pour le moment c'est loin d'être gagné.
Ma nouvelle entreprise est d'accord pour m'attendre début Janvier. Je voulais donc savoir si je peux démissionner cette semaine et dire que je quitterai les effectifs au 31 Décembre sachant que je prendrai probablement des congés du 20 au 31 Décembre.
Mes questions sont donc les suivantes:
-En annoncant un préavis supérieur à 3 mois est ce que je peux dire dans ma lettre de démissions qu'il sera inclus maximum 3 semaines de vacances dans mes 4 mois de préavis?
-Est ce que mon chef peut me forcer à quitter l'entreprise au 3 Décembre si je pose par exemple ma démission demain?
Merci pour votre aide
Démission et faire plus que son préavis
Re: Démission et faire plus que son préavis
Bonjour,
Je vous conseillerais plutôt de faire une demande de congés payés et ensuite de donner votre démission ou au moins d'invoquer cela dans votre lettre pour que l'employeur ne puisse pas invoquer en le transposant, même si c'est pour une période beaucoup plus courte, l'Arrêt 07-40109 de la Cour de Cassation
"Il résulte de l'article L. 122-5 du code du travail tel qu'alors applicable que dans le cas de résiliation du contrat de travail à l'initiative du salarié, aucune des deux parties n'est fondée à imposer à l'autre un délai-congé différent de celui prévu par la loi, le contrat ou la convention collective ou les usages.
Est, en conséquence, légalement justifié, l'arrêt qui ayant constaté que le salarié entendait exécuter un préavis de neuf mois, alors que la lettre d'embauche et la convention collective en fixaient la durée à trois mois, a rejeté ses demandes d'indemnisation"
Une fois la démission donnée, aucune des parties ne peut imposer à l'autre la prise de congés payés pendant le préavis...
Je vous conseillerais plutôt de faire une demande de congés payés et ensuite de donner votre démission ou au moins d'invoquer cela dans votre lettre pour que l'employeur ne puisse pas invoquer en le transposant, même si c'est pour une période beaucoup plus courte, l'Arrêt 07-40109 de la Cour de Cassation
"Il résulte de l'article L. 122-5 du code du travail tel qu'alors applicable que dans le cas de résiliation du contrat de travail à l'initiative du salarié, aucune des deux parties n'est fondée à imposer à l'autre un délai-congé différent de celui prévu par la loi, le contrat ou la convention collective ou les usages.
Est, en conséquence, légalement justifié, l'arrêt qui ayant constaté que le salarié entendait exécuter un préavis de neuf mois, alors que la lettre d'embauche et la convention collective en fixaient la durée à trois mois, a rejeté ses demandes d'indemnisation"
Une fois la démission donnée, aucune des parties ne peut imposer à l'autre la prise de congés payés pendant le préavis...
Cordialement.
P. M.
P. M.
Re: Démission et faire plus que son préavis
Merci pour votre réponse.
Donc je pose mes congés du mois de Décembre et ensuite je les calcule pour donner mon préavis à la louche au 20 Septembre pour que tout cela me mène au 31 Décembre?
Est ce que l'employeur peut ensuite me les annuler?
Question bête si je ne pose pas de PC mais si je dois démissionner pour le 31 Décembre il faut que l'employeur la reçoive le 30 Septembre ou le 1 Octobre?
Donc je pose mes congés du mois de Décembre et ensuite je les calcule pour donner mon préavis à la louche au 20 Septembre pour que tout cela me mène au 31 Décembre?
Est ce que l'employeur peut ensuite me les annuler?
Question bête si je ne pose pas de PC mais si je dois démissionner pour le 31 Décembre il faut que l'employeur la reçoive le 30 Septembre ou le 1 Octobre?
Re: Démission et faire plus que son préavis
Une fois les congés payés acceptés par l'employeur, il ne peut normalement pas les annuler...Shriver a écrit :Merci pour votre réponse.
Donc je pose mes congés du mois de Décembre et ensuite je les calcule pour donner mon préavis à la louche au 20 Septembre pour que tout cela me mène au 31 Décembre?
Est ce que l'employeur peut ensuite me les annuler?
Question bête si je ne pose pas de PC mais si je dois démissionner pour le 31 Décembre il faut que l'employeur la reçoive le 30 Septembre ou le 1 Octobre?
Personnellement, pour éviter tout quiproquo, je ferais en sorte que la lettre recommandée avec AR arrive le 1er octobre en précisant que sa réception (première présentation) marque le début du préavis car même si l'employeur considérait qu'il ne démarre que le lendemain, cela reviendrait au même avec le 1er janvier férié...
Cordialement.
P. M.
P. M.
Re: Démission et faire plus que son préavis
Merci pour votre réponse.
Oui donc pour éviter toute erreur de ma part je démissionne le 1 Octobre et je vois ensuite si je peux poser une semaine sans rentrer dans le conflit.
Car si jamais je pose ma semaine avant l'entreprise peut aussi me dire que la semaine de congés ne décale pas le préavis et je me retrouve en fin de contrat le 25 ou 26 Décembre....
Dernière question technique. Je commence le 4 Janvier. Est ce que je dois m'arranger pour quitter les effectifs le 3 Janvier qui est un dimanche pour ne pas avoir d'interruption ou le 1 Janvier est également recevable?
Oui donc pour éviter toute erreur de ma part je démissionne le 1 Octobre et je vois ensuite si je peux poser une semaine sans rentrer dans le conflit.
Car si jamais je pose ma semaine avant l'entreprise peut aussi me dire que la semaine de congés ne décale pas le préavis et je me retrouve en fin de contrat le 25 ou 26 Décembre....
Dernière question technique. Je commence le 4 Janvier. Est ce que je dois m'arranger pour quitter les effectifs le 3 Janvier qui est un dimanche pour ne pas avoir d'interruption ou le 1 Janvier est également recevable?
Re: Démission et faire plus que son préavis
Bonjour,Shriver a écrit :Merci pour votre réponse.
Oui donc pour éviter toute erreur de ma part je démissionne le 1 Octobre et je vois ensuite si je peux poser une semaine sans rentrer dans le conflit.
Car si jamais je pose ma semaine avant l'entreprise peut aussi me dire que la semaine de congés ne décale pas le préavis et je me retrouve en fin de contrat le 25 ou 26 Décembre....
Dernière question technique. Je commence le 4 Janvier. Est ce que je dois m'arranger pour quitter les effectifs le 3 Janvier qui est un dimanche pour ne pas avoir d'interruption ou le 1 Janvier est également recevable?
C'est a peu près l'inverse que je vous ai conseillé car si vous posez vos congés payés après la remise de la démission et que vous tenez à les avoir, l'employeur peu refuser ou vous les accorder à condition que le terme du préavis soit reporté...
Autrement, s'ils ont été validés avant, l'employeur ne pourrait pas vous dire qu'ils ne reportent pas le terme du préavis puisque 'est la règle, il pourrait éventuellement les supprimer après la remise de la démission mais sa bonne foi pourrait être mise en cause...
En revanche, il y a un risque que l'employeur reporte le terme du préavis au lundi 4 janvier 2016 inclus si celui-ci expire un jour férié ou un samedi, ce serait à voir avec le nouvel employeur dans l'éventualité...
Cordialement.
P. M.
P. M.