Fin de contrat et payement du bonus

[Shriver]

Bonjour à tous,

je quitte mon entreprise en fin d'année. Un bonus nous est versé suite à notre évaluation annuelle et avec un coefficient multiplicateur liés aux résultats de l'entreprise. Ce bonus est payé pour l'année N en avril de l'année N+1.
Aujourd'ui les RH me stipulent qu'ils ne pourront me payer mon bonus car en Avril de l'année prochaine je ne serai plus présent dans l'entreprise et qu'ils ne connaissent pas à ce jour le coefficient.

Est ce que l'arrêt suivant Cass. soc 23 mars 2011 n° 09-69127 "la cour d'appel ayant relevé que la prime litigieuse constituait la partie variable de la rémunération versée au salarié en contrepartie de son activité de sorte qu'elle s'acquérait au fur et à mesure, en a justement déduit que M. X... dont le départ était antérieur au versement de cette prime, ne pouvait être privé d'un élément de sa rémunération auquel il pouvait prétendre au prorata de son temps de présence " vous paraît suffisant pour rappeler à l'employeur le bien fondé de ma position? Existe t'il d'autres arrêts pouvant compléter mon argumentaire?
Merci pour votre aide.

[P.M.]

Bonjour,

Il faudrait déjà savoir comment est rédigée la clause contractuelle concernant ce bonus et si l'évaluation annuelle aura lieu avant que vous n'ayez quitté l'entreprise...

[Shriver]

Il est écrit dans mon contrat qu'un bonus m'est versé et cela fait 5 ans que je le reçois avec notamment un écrit formalisé stipulant la somme. Et oui mon évaluation sera faite d'ici mon départ.

[P.M.]

Il est écrit dans mon contrat qu'un bonus m'est versé et cela fait 5 ans que je le reçois avec notamment un écrit formalisé stipulant la somme. Et oui mon évaluation sera faite d'ici mon départ.

Il s'agit donc d'une prime contractuelle et pas seulement d'un usage même si nous ne connaissons pas textuellement et entièrement ce qui est indiqué...

Vous pourriez plutôt vous référer après l'évaluation annuelle à l'Arrêt 10-16802 de la Cour de Cassation :
"Attendu que la société fait grief à l'arrêt de faire droit à la demande de rappel de salaire formulée par le salarié au titre du bonus annuel pour l'année 2006, alors, selon le moyen :

1°/ que les juges ne peuvent dénaturer les termes du litige tels qu'ils sont fixés par les prétentions respectives des parties ; qu'en affirmant que la condition de présence dans l'entreprise au 31 mars 2007 n'était pas opposable au salarié, dès lors que celle-ci trouvait son origine dans une résolution du comité d'entreprise qui était postérieure au licenciement du salarié, ce que ce dernier n'avait pas soutenu, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;

2°/ qu'en tout état de cause, le droit à paiement prorata temporis, pour un avantage quelconque, pour un membre du personnel ayant quitté l'entreprise avant la date de son échéance ne peut résulter que d'une convention ou d'un usage dont il appartient au salarié d'apporter la preuve ; qu'en se bornant, pour faire droit à la demande en paiement prorata temporis du bonus annuel sollicité par le salarié, à énoncer que la condition de présence au 31 mars 2007 auquel était subordonnée l'ouverture du droit audit bonus était inopposable au salarié et qu'aucune règle contenue dans la convention collective ou dans le contrat ne permettait d'écarter la demande du salarié, sans rechercher si le prorata temporis du bonus annuel du salarié ayant quitté l'entreprise avant la date de son versement était prévu par une convention ou un usage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1315 du code civil ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que le contrat de travail prévoyait expressément l'attribution d'un bonus annuel au profit du salarié et que ni le contrat ni la convention collective ne subordonnaient le versement de la prime à la présence du salarié dans l'entreprise au 31 mars de l'année suivante, peu important l'information donnée à ce sujet au comité d'entreprise postérieurement au licenciement, a, sans méconnaître les termes du litige, légalement justifié sa décision"

[Shriver]

Pour cela il faut donc que j'attende d'avoir passé mon entretien annuel fin décembre? Je ne me vois pas encore travailler deux mois dans ces conditions pour finaliser des objectifs qui ne me seront pas payés....

[P.M.]

Pour cela il faut donc que j'attende d'avoir passé mon entretien annuel fin décembre? Je ne me vois pas encore travailler deux mois dans ces conditions pour finaliser des objectifs qui ne me seront pas payés....

Bonjour,

Je ne vois pas pourquoi le bonus ne vous serait pas payé puisque l'employeur y est obligé...

Attendre l'entretien annuel est une question de stratégie et en même temps pendant le préavis, vous êtes obligé d'exécuter le contrat de travail normalement...

[Shriver]

Pour cela il faut donc que j'attende d'avoir passé mon entretien annuel fin décembre? Je ne me vois pas encore travailler deux mois dans ces conditions pour finaliser des objectifs qui ne me seront pas payés....

Bonjour,

Je ne vois pas pourquoi le bonus ne vous serait pas payé puisque l'employeur y est obligé...

Attendre l'entretien annuel est une question de stratégie et en même temps pendant le préavis, vous êtes obligé d'exécuter le contrat de travail normalement...

Je comprends effectivement le point. Oui l'entreprise y est obligée mais à fin Décembre je n'aurais d'autre choix que d'aller devant le tribunal puisque mon travail étant finalisé je n'aurais pas de moyens de pression? A l'instant T je fais mon travail normalement mais vu que c'est un travail impactant directement le CA de l'entreprise si je ne suis qu'à 80% personne ne pourra me le reprocher factuellement et pour autant çela coutera bien plus que mon bonus à l'entreprise. Je voudrais rappeler ça subtilement à ma hiérarchie pour qu'elle agisse en ma faveur. Mais peut être n'est ce pas la bonne stratégie?

[P.M.]

Pour cela il faut donc que j'attende d'avoir passé mon entretien annuel fin décembre? Je ne me vois pas encore travailler deux mois dans ces conditions pour finaliser des objectifs qui ne me seront pas payés....

Bonjour,

Je ne vois pas pourquoi le bonus ne vous serait pas payé puisque l'employeur y est obligé...

Attendre l'entretien annuel est une question de stratégie et en même temps pendant le préavis, vous êtes obligé d'exécuter le contrat de travail normalement...

Je comprends effectivement le point. Oui l'entreprise y est obligée mais à fin Décembre je n'aurais d'autre choix que d'aller devant le tribunal puisque mon travail étant finalisé je n'aurais pas de moyens de pression? A l'instant T je fais mon travail normalement mais vu que c'est un travail impactant directement le CA de l'entreprise si je ne suis qu'à 80% personne ne pourra me le reprocher factuellement et pour autant çela coutera bien plus que mon bonus à l'entreprise. Je voudrais rappeler ça subtilement à ma hiérarchie pour qu'elle agisse en ma faveur. Mais peut être n'est ce pas la bonne stratégie?

Bonjour,

Vous ne pourrez pas aller devant le Conseil de Prud'Hommes dès fin décembre 2015 sauf pour y être débouté puisque le bonus n'est versé qu'en avril et que ce n'est que lorsque l'employeur ne remplit pas son obligation que vous pouvez engager un recours...

Il ne s'agit pas de faire pression par des moyens proche du chantage mais d'obtenir votre dû amiablement ou par décision de Justice et c'est sur ce point que vous pouvez insister en indiquant que vous irez jusqu'au bout Jurisprudence à l'appui...

[Shriver]

Merci beaucoup pour vos conseils clairs et avisés.
Une dernière question: en quoi l'arrêt que vous me citez est plus adapté que celui proposé par mes soins dans le premier post?
Merci encore.

[P.M.]

Merci beaucoup pour vos conseils clairs et avisés.
Une dernière question: en quoi l'arrêt que vous me citez est plus adapté que celui proposé par mes soins dans le premier post?
Merci encore.

Parce qu'il concerne le versement d'un bonus à une date différée après la rupture du contrat de travail sous condition pour fixer son attribution (ou son coefficient) alors qu'il ne s'agit pas seulement d'une question de prorata temporis pour des objectifs fixés par avance mais, à la limite, vous pourriez vous servir des deux...