Conditions d'accès au chômage suite à démission

Formalités - Préavis - Démission et Indemnités Chômage - Démission équivoque ...

Modérateurs : P.M., Lauréline

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Ava
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Conditions d'accès au chômage suite à démission

Message par Ava » 16 novembre 2016, 11:06

Bonjour,

Je suis actuellement employée en CDI 35h en grande surface. Principalement pour des raisons de santé, je souhaite aujourd'hui quitter cet emploi usant. J'en ai donc discuté avec ma responsable magasin, et je lui ai parlé de mes inquiétudes concernant le fait que je n'aurai pas d'indemnisation chômage suite à une démission. Mais elle m'a assuré que si, me disant qu'elle avait déjà vu le cas plusieurs fois dans son entreprise précédente et qu'elle même avait touché le chômage lorsqu'elle avait démissionné de son ancien poste. J'ai bien du mal à y croire car je n'ai rien trouvé de tel, ni dans les textes de loi, ni dans ma convention collective (convention collective des commerces de détail non alimentaires), ni dans mon contrat. De plus, ses informations étaient assez vagues. Elle m'a d'abord parlé d'une nouvelle loi assedic, puis elle m'a dit que c'était ainsi dans le commerce.

Je me doute bien que rien de tout ça n'est vrai et qu'elle voulait juste s'assurer que je ne disparaisse pas du jour au lendemain. Mais n'étant pas une spécialiste, je me permets de vous demander votre avis sur ses paroles.


D'avance, merci pour toute réponse que vous pourrez m'apporter.

P.M.
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Re: Conditions d'accès au chômage suite à démission

Message par P.M. » 16 novembre 2016, 13:19

Bonjour,

Une démission n'ouvre pas droit à l'indemnisation par Pôle Emploi sans qu'elle soit considérée comme légitime par l'Accord d'application n° 14 du 14 mai 2014 pris pour l'application des articles 2, 4 e) et 26 § 1er b) du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage...

Après une démission, il faut travailler pendant 3 mois sans être à l'initiative de la rupture du ou des nouveau(x) contrat(s) ou après 4 mois de chômage donc non indemnisé présenter un dossier à la commission paritaire prouvent notamment une recherche intensive d'emploi pour qu'elle rende un avis favorable...

En revanche, une rupture conventionnelle le permet mais encore faudrait-il que l'employeur en soit d'accord ou un licenciement suite à une inaptitude décidée par le Médecin du Travail et une absence de possibilité de reclassement...
Cordialement.
P. M.

Ava
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Re: Conditions d'accès au chômage suite à démission

Message par Ava » 18 novembre 2016, 09:28

Maintenant je suis sûre de ce qu'il en est. Un grand merci pour m'avoir répondu aussi rapidement et m'avoir fourni ces liens!

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