Démission le jour de l'entretien préalable

Formalités - Préavis - Démission et Indemnités Chômage - Démission équivoque ...

Modérateurs : P.M., Lauréline

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Lavita
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Démission le jour de l'entretien préalable

Message par Lavita » 02 décembre 2016, 10:50

Bonjour, merci pour le forum. Voici mon cas, je suis convoqué pour un entretien préalable, je suis mis à pied à titre conservatoire jusqu'à l'entretien. Je souhaite démissionner (demission légitime) le
Jour de l'entretien si cet entretien se déroule mal. Est ce possible? Quelles sont les conséquences au niveau du preavis , , et des indemnités? Merci d'avance pour vos réponses.

P.M.
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Re: Démission le jour de l'entretien préalable

Message par P.M. » 02 décembre 2016, 12:40

Bonjour,

Normalement, la mise à pied conservatoire dure non seulement jusqu'à l'entretien préalable mais pendant tout le temps de la procédure...

Si vous démissionniez, la conséquence première serait que jusqu'au terme du prévis à moins de demander d'en être dispensé par l'employeur, le contrat ne serait pas rompu et qu'ensuite cela ne vous ouvrirait pas droit à indemnisation par Pôle Emploi, mais vous parlez de démission légitime...

Même en cas de démission légitime, si vous avez demandé d'être dispensé d'effectuer le préavis, sa durée serait retenue en différé d'indemnisation...
Cordialement.
P. M.

Lavita
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Re: Démission le jour de l'entretien préalable

Message par Lavita » 03 décembre 2016, 11:17

Merci monsieur pour votre réponse, si je démissionne mon employeur doit il me payer les jours de mise à pied conservatoire? Si c'est l'employeur qui ne souhaite pas que je fasse le préavis de démission doit il me payer une indemnité de preavis? Et enfin si je démissionne est ce que la procédure de licenciement et la mise à pied conservatoire continuent? La question est peut être bête mais est ce que mon employeur peut me licencier pendant mon préavis de démission?

P.M.
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Re: Démission le jour de l'entretien préalable

Message par P.M. » 03 décembre 2016, 15:44

Lavita a écrit :Merci monsieur pour votre réponse, si je démissionne mon employeur doit il me payer les jours de mise à pied conservatoire? Si c'est l'employeur qui ne souhaite pas que je fasse le préavis de démission doit il me payer une indemnité de preavis? Et enfin si je démissionne est ce que la procédure de licenciement et la mise à pied conservatoire continuent? La question est peut être bête mais est ce que mon employeur peut me licencier pendant mon préavis de démission?
Bonjour,

J'ai essayé de rechercher une Jurisprudence mais personnellement je n'en ai pas trouvé...

On pourrait penser que puisque vous interrompez la procédure de licenciement pendant la mise à pied conservatoire qui a suspendu le contrat de travail, vous ne pouvez pas revendiquer le paiement de cette période et que même elle se poursuit ou même que l'employeur doit poursuivre la dite procédure et que s'il vous licencie pour faute grave c'est cette rupture qui prévaut mais je ne peux pas l'affirmer...

Au contraire, ce qui me semble plus plausible, la démission interromprait la procédure de licenciement, s'il ne veut plus vous voir dans l'entreprise, l'employeur devrait vous dispenser d'effectuer le préavis et donc vous le payer mais resterait à savoir, s'il doit vous payer la période de mise à pied conservatoire antérieure que par ailleurs, il pourrait éventuellement transformer en mise à pied disciplinaire...

Je dois dire que la situation ne me semble pas simple à régler juridiquement...
Cordialement.
P. M.

Lavita
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Re: Démission le jour de l'entretien préalable

Message par Lavita » 03 décembre 2016, 18:44

Merci pour vos recherches, c'est pas simple effectivement. Juste pour être sur j'ai le droit de démissionner le jour de mon entretien préalable? C'est mon interrogation principale, le reste je verrai
Bien. Je vous tiendrai au courant à titre informatif.

P.M.
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Re: Démission le jour de l'entretien préalable

Message par P.M. » 03 décembre 2016, 19:19

Lavita a écrit :Merci pour vos recherches, c'est pas simple effectivement. Juste pour être sur j'ai le droit de démissionner le jour de mon entretien préalable? C'est mon interrogation principale, le reste je verrai
Bien. Je vous tiendrai au courant à titre informatif.
Je ne vois pas ce qui pourrait vous empêcher de démissionner le jour de l'entretien préalable mais si l'employeur refuse la remise en main propre contre décharge de la lettre, il faudrait l'envoyer recommandée avec AR surtout si vous n'y êtes pas assisté, mais que je vous conseillerais...
Cordialement.
P. M.

Lavita
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Re: Démission le jour de l'entretien préalable

Message par Lavita » 03 décembre 2016, 23:48

En cas de demission je pense lui dire oralement et lui envoyer un mail en même temps, dans ce cas concernant le preavis dois je lui dire que je serai au bureau le lendemain pour effectuer ce preavis? Si j'ai bien lu votre avant dernier mail, il peut dans ce cas me dispenser de preavis. Est ce que ma demission entraîne l'arrêt de la procédure de licenciement? Ou est ce que les deux sont possibles en même temps? Le licenciement est iĺ effectif lors de la convocation à l'entretien préalable ou le jour de la notification par courrier du licenciement? J'ai lu qu'il pouvait attendre 30 jours pour me donner une réponse, si je suis encore mise à pied pendant 30 jours c'est compliqué. Il me reproche une faute grave que je n'ai pas commis, si je démissionne peut il porter plainte contre moi pour cette soit disant faute? Merci à vous.

P.M.
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Re: Démission le jour de l'entretien préalable

Message par P.M. » 04 décembre 2016, 09:57

Lavita a écrit :En cas de demission je pense lui dire oralement et lui envoyer un mail en même temps, dans ce cas concernant le preavis dois je lui dire que je serai au bureau le lendemain pour effectuer ce preavis? Si j'ai bien lu votre avant dernier mail, il peut dans ce cas me dispenser de preavis. Est ce que ma demission entraîne l'arrêt de la procédure de licenciement? Ou est ce que les deux sont possibles en même temps? Le licenciement est iĺ effectif lors de la convocation à l'entretien préalable ou le jour de la notification par courrier du licenciement? J'ai lu qu'il pouvait attendre 30 jours pour me donner une réponse, si je suis encore mise à pied pendant 30 jours c'est compliqué. Il me reproche une faute grave que je n'ai pas commis, si je démissionne peut il porter plainte contre moi pour cette soit disant faute? Merci à vous.
Bonjour,

La Convention Collective peut prévoir que la démission doit être donnée par lettre recommandée avec AR, vous pourriez prévoir dans votre notification que vous effectuez le préavis car il vaut mieux que tout cela soit précisé par écrit et un mail apporte moins de moyens de preuve...

Je vous ai indiqué l'incertitude pour moi de ce qu'entraîne une démission pendant la procédure de licenciement qui de toute façon pour être effectif doit être normalement notifié par lettre recommandée avec AR envoyée au moins 2 jours après l'entretien préalable et au plus un mois...

Le dépôt de plainte est indépendant et j'ignore ce que fera l'employeur à ce niveau mais a priori la démission ne l'empêcherait pas même si elle risque de soulager l'employeur qui ainsi n'aura pas à se formaliser d'un recours ultérieur contre le licenciement...
Cordialement.
P. M.

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