Demande modification certificat de travail

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Modérateurs : P.M., Lauréline

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Kamigo92
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Demande modification certificat de travail

Message par Kamigo92 » 19 janvier 2017, 11:56

Bonjour,

Je suis dans la même entreprise depuis Mai 2011. Fin 2016 j'ai demandé un congés pour création d'entreprise (CGE) de 11 mois qui m'a été accordé. Durant ce congés sans solde, mon contrat de travail a été suspendu (et non rompu).

Etant de retour dans mon entreprise après 11 mois, j'ai posé ma démission et demandé qu'il me soit remis un certificat de travail le jour de mon départ. Les RH souhaitent indiquer sur mon certificat de travail que j'étais en CGE pendant 11 mois or je ne souhaite pas que cette information soit indiquée.
En recherchant sur internet, les textes de loi indiquent clairement que les mentions devant figurer OBLIGATOIREMENT sur le certificat de travail sont les suivantes :
- La date d'entrée et de sortie du salarié, la nature de l'emploi ou des emplois occupés et les périodes correspondantes (C. trav., art. D. 1234-6).
- les nom et prénom du salarié, le nom, l'adresse et la raison sociale de l'employeur, le lieu et la date de délivrance et être signé par l'employeur

Il est mentionné qu’un congé sans solde PEUT figurer sur le certificat de travail mais ce n’est pas une mention obligatoire (Cass. soc., 12 juin 1981, no 79-40.980). Or, cette information pourrait me porter préjudice dans le cadre de mon futur emploi

Sont-ils obligés de mentionner cet information et les dates associées?
Comment puis-je les convaincre de ne pas le faire?
Quels sont les recours pour faire modifier ce certificat s'ils ne veulent pas le modifier de leur propre volonté?

Je vous remercie par avance pour votre retour

Cordialement,

P.M.
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Re: Demande modification certificat de travail

Message par P.M. » 19 janvier 2017, 12:31

Bonjour,

Il est à noter que dans l'Arrêt79-40980 de la Cour de Cassation la demande du salarié a été rejetée...

De toute façon, l'employeur devrait mentionner les périodes des emplois occupés et il resterait un blanc de 11 mais que vous devriez pouvoir expliquer, ce qui n'est pas forcément mieux...

Il en serait de la compétence du Conseil de Prud'Hommes éventuellement saisi en référé...
Cordialement.
P. M.

Kamigo92
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Re: Demande modification certificat de travail

Message par Kamigo92 » 19 janvier 2017, 17:23

Merci pour cette information.

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